Interventions sur "urbaine" de François Pupponi

Monsieur le ministre, les entreprises actuellement en zone franche bénéficieront-elles de la prorogation ? Ce serait logique surtout pour celles qui sont implantées dans les territoires relevant de l'ANRU et classés zones urbaines sensibles (ZUS). Il serait bon que les commerçants et chefs d'entreprise, qui ont subi la rénovation urbaine du quartier pendant des années, puissent profiter d'une nouvelle ouverture de droits. À défaut, on pourrait parler de concurrence déloyale. Des amendements ont été déposés sur ce point. J'attends avec impatience de connaître l'avis du Gouvernement.

L'actuel article 64 du projet de loi de finances pour 2011 ne concerne que les entreprises qui se créent dans des zones franches urbaines (ZFU) existantes, mais non les entreprises qui y existent déjà puisqu'elles ont déjà bénéficié du dispositif et qu'elles ne peuvent plus y prétendre une nouvelle fois. Cet amendement vise donc à demander une prorogation du dispositif jusqu'à 2016 et à l'étendre aux entreprises existantes.

Comme le proposait également l'amendement de nos collègues Jean-Pierre Grand et Jean-Pierre Decool, cet amendement vise à proroger le dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2016. Mettre en oeuvre un dispositif entre 2012 et 2014 est, en pratique, quasiment impossible : il faut au moins bénéficier de trois années devant soi pour que les choses se mettent en place.

Ce nouvel amendement de repli vise à faire bénéficier les entreprises qui sont implantées dans les zones ANRU du dispositif applicable aux ZFU. Il faut en effet récompenser de telles entreprises qui ont pu supporter 5 ans de rénovation urbaine, souvent dans des conditions très difficiles lorsqu'il s'agit de détruire des logements et de refaire un quartier à neuf, et qui, si elles sont exclues du dispositif, vont être victimes d'une malencontreuse distorsion.

...iers en difficulté ». Le choix de cet intitulé est important : l'une des erreurs à l'origine de la politique de la ville est d'avoir été pensée uniformément sur l'ensemble du territoire national. Mais quelles similitudes et quelle logique justifient la mise en place des mêmes dispositifs à Clichy-sous-Bois, commune de la banlieue parisienne de 30 000 habitants dont les trois quarts vivent en zone urbaine sensible, et à Aix-en-Provence, sous-préfecture des Bouches-du-Rhône, commune de 145 000 habitants dont un sur dix vit dans les trois zones urbaines sensibles de la ville ? Il nous semble que ces situations très différentes nécessitent des prises en compte différenciées et la mise en place de dispositifs adaptés. II y a des communes « normales » au sein desquelles certains quartiers rencontrent d...

Pourtant, admettre que des territoires riches, qui n'ont pas de charges sociales et urbaines lourdes, participent à un fonds pour aider les territoires pauvres qui assument des populations en grande difficulté, cela relève tout simplement du bon sens. D'ailleurs, aux termes de l'article 72-2 de la Constitution, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Bien entendu, des dispositifs existent déjà aujourd'hui, ...

...iaire du bloc communal. Ces 3 milliards supplémentaires seraient répartis entre le nouveau fonds national créé par l'article 125 de la loi de finances pour 2011, pour 1,230 milliard, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France rénové, pour 270 millions, et un rééquilibrage de la dotation globale de fonctionnement en faveur des dotations de péréquation dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation à hauteur de 1,5 milliard. Le troisième axe concerne la question cruciale de l'emploi des habitants de ces quartiers, et notamment des jeunes. Nous proposons de prolonger le dispositif actuel des zones franches urbaines, injustement condamné à disparaître par la majorité actuelle mais qui doit normalement être remplacé. Le group...

...ration avec des moyens efficaces, les résultats sont réels. Dans la région lyonnaise, à Orléans, où nous nous sommes rendus, nous avons constaté que lorsqu'il y a un vrai pilotage, avec des moyens, dans des quartiers isolés dans un espace urbain qui, lui, n'est pas en difficulté, cela fonctionne. Les grands échecs de nos politiques publiques sont surtout en région parisienne, là où la solidarité urbaine ne joue pas forcément et où les villes sont globalement des quartiers. Des villes comme Clichy-Montfermeil par exemple, qui comptent 80 % de leur population en ZUS, sont des quartiers. Le manque de moyens publics et de coordination publique dans ces quartiers a fait en sorte que les choses ne se sont pas améliorées, voire se sont aggravées. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'Agence nation...

...ge évidemment pas la satisfaction de mes prédécesseurs à cette tribune. Le programme 147 consacré à la politique de la ville baisse de 100 millions d'euros entre 2010 et 2011. Au regard des évaluations jusqu'en 2013, on peut imaginer que ce budget diminuera de 50 %, passant de 1,2 milliard d'euros à un peu moins de 600 millions d'euros. Nous en connaissons les raisons : la fin des zones franches urbaines les ZFU avec pour corollaire la suppression des aides fiscales ; le désengagement total de l'État dans le cadre du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. À cet égard, madame, monsieur les secrétaires d'État, il va bien falloir que l'on sache comment vous financerez l'ANRU en 2012. Pour 2011, vous ponctionnerez les 1,2 milliard d'euros dont l'ANRU a besoin sur le monde...

Un effort important a été réalisé dans le domaine de la péréquation verticale ; un effort de la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 77 millions d'euros fléchés sur les 250 communes les plus pauvres ; le maintien de la dotation de développement urbain ; la création d'un Fonds national de péréquation. Tout cela va dans le bon sens. Mais l'article 63 prévoit aussi qu'à partir de 2012, les fonds de péréquation seront attribués aux intercommunalités, et non plus aux communes. C'est une véritable révolution, madame la...

...commune. Or, avec François Goulard, nous sommes convaincus que c'est au niveau communal que la politique est le plus efficacement mise en oeuvre. Alors que l'objectif de l'ANRU consistait à favoriser la mixité sociale, nous nous apercevons que les préfets continuent et nous l'avons dénoncé d'attribuer à un rythme accéléré des logements à des populations relevant de la loi DALO dans les zones urbaines sensibles. Nous savons qu'une telle politique ne fera qu'aggraver la ghettoïsation.

Tout le travail réalisé par l'ANRU et la politique de la ville sera vain. Car l'état de paupérisation de ces quartiers ne sera plus gérable. Nous ne voterons donc pas les crédits de la mission « Ville et logement ». J'en appelle, madame, monsieur les secrétaires d'État, à votre sens des responsabilités. Nous attendons avec impatience des garanties sur le Programme national de rénovation urbaine 2 le PNRU2. Nous savons que l'ANRU n'a pas suffisamment rénové ces quartiers, en dépit d'un effort important. Nous souhaitons avoir des garanties sur le financement des CUCS pour l'année 2012. Nous attendions enfin que vous donniez des ordres aux préfets afin qu'ils cessent de paupériser ces territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Depuis 2008, les autorisations d'engagements ont chuté de 40 % ! Dans le cadre de la programmation triennale les crédits auront baissé de 50 % en 2013. Cette diminution dramatique s'explique par la fin du financement de l'ANRU par l'État et par l'extinction des zones franches urbaines. Les quartiers auront ainsi perdu 550 millions en cinq ans, alors que la situation est alarmante : une enquête de l'ANRU montre que les inégalités n'ont pas reculé et qu'elles se sont même aggravées. En trente ans de politique de la ville, nous n'avons pas été capables de fixer des objectifs clairs, nous n'avons pas su mobiliser le droit commun et nous avons mal évalué les actions et leurs résu...

...te Promesse qui n'a pas été tenue, alors même que nous avions embauché cinq personnes pour faire fonctionner le PRE. Il a fallu se battre pour obtenir les 300 000 qui manquaient Dans de tels dispositifs, c'est insupportable. Lorsqu'ils fonctionnent bien de l'avis général, nous devons au contraire être capables d'assurer leur financement et de les généraliser. Même chose pour les zones franches urbaines : au moment même où l'ANRU monte en puissance et commence à construire des centres commerciaux dans les zones franches urbaines, celles-ci s'arrêtent ! Bref, c'est un problème de cohérence. Trois questions pour finir. Pouvez-vous nous assurer qu'en 2011, l'augmentation de la DSU sera d'au moins 70 millions, fléchée sur les 150 premières communes ? Comment les fonds départementaux de péréquation...