Interventions sur "EDF" de François-Michel Gonnot

L'alinéa 15 de l'article 1er évoque la possibilité de réduire le volume d'ARENH pouvant être cédé à des sociétés ayant par ailleurs des contrats de gré à gré avec EDF. Ces trois amendements, monsieur le ministre, visent en fait à souligner la différence de nature qui peut exister entre les futurs contrats générant de l'ARENH et les contrats dits de gré à gré. Lors de la lecture au Sénat, le représentant du Gouvernement avait précisé en séance publique que l'ARENH interviendrait en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF mais que la stratégie encour...

Cela permet aussi aux fournisseurs, c'est-à-dire à EDF, de prévoir éventuellement des conditions tout à fait différentes pour tel ou tel de ses concurrents afin de le favoriser, de l'éviter ou de l'encourager. Nous souhaitons donc que la CRE ait connaissance de ces contrats, ainsi que l'Autorité de la concurrence, de façon à assurer une égalité de traitement et une totale transparence dans les différents contrats qu'EDF signe avec ses divers concurr...

Le cas échéant, ce n'est pas à la tête du client, c'est si les cocontractants le décident. Je suis sensible à vos arguments, monsieur le ministre, quand vous expliquez qu'il faut laisser une liberté de négociation à EDF et à ses partenaires concurrents. C'est vrai aussi que la CRE et l'Autorité de la concurrence ont tous les moyens d'intervenir pour avoir connaissance de ces contrats dans le cadre de contrôles a posteriori. Mon objectif, c'était d'introduire des règles de transparence pour assurer une égalité de concurrence entre ces différents types de contrats. Effectivement, il ne faut peut-être pas trop enc...

...elui de la fin du TARTAM. Le texte voté au Sénat indique que le TARTAM prendra fin lors de la mise en oeuvre de la loi NOME. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous avez une idée plus précise de cette date qui est un peu floue. C'est un souci pour nos industriels, qui doivent savoir à quel moment le dispositif de l'ARENH sera effectivement appliqué. C'est un problème de négociation avec EDF et de prévisibilité. Par ailleurs, la loi prévoit que l'ARENH a un caractère transitoire. À terme, il doit s'effacer au profit d'une vraie concurrence industrielle qui pourra on le suppose conduire à une prise de participation dans des actifs de production nucléaire pour des producteurs souhaitant concurrencer EDF. Dès lors, deux questions se posent. Quel dispositif le Gouvernement envisage-...

L'article 1er crée l'ARENH, dispositif dont nous avons bien compris qu'il doit favoriser, en matière de fourniture d'électricité, une concurrence plus effective entre EDF, principal producteur, et ses concurrents. L'ARENH permettra aux concurrents d'EDF d'alimenter les particuliers et les entreprises et, parmi ces dernières, celles qui ne pourront plus alors bénéficier du tarif transitoire dit TARTAM. J'ai longuement évoqué, en première lecture, le cas des entreprises de transport la RATP et la SNCF plus particulièrement qui bénéficient actuellement du TARTAM...

Nous avons compris au cours de la première lecture que l'ARENH est destiné à donner des capacités de négociation aux concurrents d'EDF, notamment pour leur permettre de faire des offres concurrentielles. Et que, de ce fait, les contrats de gré à gré, qui constituent aujourd'hui, pour ces concurrents, le moyen essentiel d'accéder au marché concurrentiel, étaient en voie de marginalisation à côté de l'ARENH. Mais au Sénat, le Gouvernement j'ignore s'il s'agissait de M. Benoist Apparu a eu, à ce propos, une phrase étonnante : «...

... monsieur le secrétaire d'État, la question que je vous ai posée hier et à laquelle vous n'avez pas encore répondu. Je souhaitais savoir si nous aurions l'occasion d'avoir une deuxième lecture de ce texte devant notre assemblée et connaître le calendrier de l'adoption de la loi NOME et, surtout, de son entrée en application ; c'est une question que tout le monde se pose, notamment les opérateurs, EDF, ses concurrents, et bien sûr les industriels, dont l'horizon s'arrête au 31 décembre 2010 avec la fin du TARTAM.

L'amendement no 4 procède du même esprit : le texte du Gouvernement prévoyait des contrats entre EDF et ses concurrents, sur la base de l'accès régulé au nucléaire historique, pour une durée d'un an. Or il faut bien voir que sur le marché, aujourd'hui, les entreprises signent des contrats d'une durée de trois à cinq ans. Ainsi, des contrats d'un an, dont le principe est posé dans le texte, présentent une difficulté pour les concurrents potentiels d'EDF, qui auraient accès au nucléaire, mais qui ...

Je suis tout à fait satisfait de la façon dont le rapporteur vient de présenter la construction de l'entité juridiquement indépendante d'EDF. Il est bien de laisser faire le jeu parlementaire : il y a deux assemblées, deux lectures, je pense que nous pourrons renvoyer au décret un minimum de choses en ayant dit l'essentiel, et en tout cas en ayant fait connaître la volonté du législateur sur ce point. Une remarque toutefois. Cette entité juridiquement indépendante va notifier la cession des volumes d'électricité nucléaire. Elle trans...

Je souhaiterais que le Gouvernement ou la commission nous apporte quelques précisions sur le système par lequel les gestionnaires de réseau vont pouvoir bénéficier de l'ARENH, qui leur est nécessaire pour compenser les pertes, car la réponse de Mme la secrétaire d'État me laisse perplexe. Je ne vois pas pourquoi le gestionnaire de réseau autrement dit RTE ou ERDF, filiales d'EDF passerait par le tiers de confiance, alors que leur identité et leurs besoins sont parfaitement identifiés et qu'ils doivent avoir un accès direct à la production, puisque l'exercice pour eux consiste à compenser, en temps réel, les pertes sur le réseau, de façon à ce que les quantités demandées soient livrées dans les délais prévus au point indiqué par le fournisseur. Si le gestionnaire de rés...

...n m'avait alors répondu que ce n'était pas sa place et qu'il fallait l'intégrer dans un autre véhicule législatif. Il est vrai que les trains passent, mais il est parfois difficile d'accrocher le bon wagon au bon train. (Sourires.) L'amendement de notre collègue pose une vraie question à laquelle il faudra répondre. L'argument consistant à dire qu'il faut le rejeter parce qu'il ne plairait pas à EDF me semble un peu court si l'on veut véritablement favoriser le développement d'une filière d'énergie verte.

... l'année 2011. Il importe que vous expliquiez, monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement envisage la suite de la procédure législative et entend garantir la compétitivité des opérateurs du secteur, notamment des industriels qui, demain privés du TARTAM, vont devoir s'approvisionner ailleurs et aux meilleures conditions possibles. Le deuxième point concerne la défense des intérêts d'EDF et des industries françaises. Elle me paraît passer par l'adoption de ce texte. La solution alternative au projet de loi NOME, c'est la poursuite des procédures engagées par la Commission européenne, qui se traduira sans doute, un jour ou l'autre, par des milliards d'euros d'amende, ou bien par l'obligation de céder des actifs d'EDF, c'est-à-dire, mes chers collègues, des centrales nucléaires e...