Interventions sur "surendettement" de François Loos

...dispensable afin de garantir une réelle liberté de choix au consommateur, aller plus loin en exigeant une séparation physique des cartes n'apporterait rien de plus et serait une erreur économique. Or, dans le contexte actuel, ce n'est pas ce dont nous avons besoin. J'insisterai en revanche sur la nécessité d'être extrêmement vigilant sur la prévention du risque de basculement des ménages dans le surendettement. C'est un aspect auquel je suis très sensible, comme vous tous, car ces familles surendettées, perdues, désemparés, nous les rencontrons tous les jours dans nos circonscriptions. C'est pourquoi nous avons voulu travailler, avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Valérie Rosso-Debord, à la fois sur la prévention de ces situations, sur leur prise en charge et sur l...

S'agissant de votre litanie de citations et d'exemples, on se demande si nous vivons dans un monde féodal ou marxiste, avec de vilaines banques et de gentils prolétaires. Les choses ont beaucoup évolué, monsieur Brard. Certes, il y a des difficultés. Mais c'est en travaillant sur ce texte que nous apporterons des solutions au problème du surendettement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la ministre nous ayant donné un aperçu très complet des problèmes liés au crédit à la consommation et du contenu du projet de loi, je me contenterai d'attirer l'attention de mes collègues sur deux de ses dispositions fondamentales. Chacun de nous a eu à connaître le cas de personnes s'étant fait prendre au piège du surendettement et qui n'arrivent plus à sortir du crédit renouvelable. Une proposition de loi récente de notre collègue Jean-Marc Ayrault visait d'ailleurs à le supprimer. Avec ce projet de loi, le piège ne fonctionnera plus puisque son article 5 prévoit que chaque échéance comprendra une fraction d'amortissement du capital, qui s'étalera entre trois et cinq ans. Cette disposition signe la fin des crédits qui n...

En auditionnant les juges, nous nous sommes rendu compte qu'ils étaient en permanence conduits à évaluer la bonne foi des emprunteurs. Il en est de même dans les commissions de surendettement.

...au sein de laquelle on peut emprunter en fonction de ses besoins, les tirages effectués seront obligatoirement amortis en fonction d'un rythme défini par décret. Cela aura un effet différent des crédits renouvelables actuels, dont l'échéance de remboursement est très faible vingt ou trente euros par mois mais dont le montant ne baisse jamais, ce qui entraîne les emprunteurs dans la spirale du surendettement car ils sont contraints de signer de nouveaux crédits pour rembourser les crédits précédents. Le texte permet de transformer le crédit renouvelable en une succession de crédits amortissables.

...ère de protection des époux contre les emprunts somptuaires aux partenaires d'un PACS. En effet, lors de la création du PACS, la disposition miroir de celle applicable aux époux a laissé de côté l'exclusion de solidarité en matière d'emprunt. Deux amendements aux articles 21 et 24 préciseront l'étendue de la vérification des créances que doit opérer le juge saisi à cette fin par la commission de surendettement. Avant de vérifier la validité des titres, la première vérification du juge devra porter sur l'imputabilité de la dette réclamée au débiteur. Le juge devra notamment vérifier si les dispositions du code civil relatives aux emprunts souscrits par un seul des époux ou des partenaires d'un PACS sont respectées et si donc le créancier a toute légitimité pour rechercher le paiement de la créance auprè...

Les commissions de surendettement prennent en compte les dépenses des débiteurs soit par la méthode forfaitaire, soit par celle des frais réels. Nous souhaitons leur permettre de panacher les deux méthodes suivant un mécanisme à préciser dans leur règlement intérieur. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable aux deux amendements. Si la suspension des voies d'exécution était rendue automatique, les abus seraient sans doute nombreux. Par ailleurs, l'alinéa 28, introduit par le Sénat, permet à une commission de surendettement qui estime nécessaire de suspendre très rapidement les voies d'exécution de saisir le juge à cette fin. Le souhait des auteurs des amendements est ainsi satisfait tout en évitant le caractère automatique de la suspension.

L'objectif n'est pas d'élargir les possibilités de ne pas expulser mais de permettre au juge de prendre position sur l'expulsion en cours, sachant que le « reste à vivre » que la personne surendettée conserve après élaboration du plan de rééchelonnement des dettes par la commission de surendettement inclut le loyer. Une chance est donc donnée à la personne qui doit être expulsée de reprendre rapidement son versement. Le Sénat a du reste rétabli dans le texte le versement de l'allocation personnalisée au logement dès la déclaration de recevabilité du dossier. La possibilité donnée au juge d'arrêter la procédure d'expulsion est liée à la confiance faite à la commission de surendettement.

Avis défavorable. Je crains que cette clause de revue automatique n'amène en réalité les commissions de surendettement à reporter à deux ans leurs décisions.

Les nombreuses auditions que j'ai menées au sujet du fichier positif m'ont rendu sceptique. Certains estiment que c'est la solution à tous les problèmes mais, au vu notamment des chiffres de la Belgique, cela est loin d'être certain. Entre 2003 et 2007, le taux de surendettement dans ce pays a sans doute diminué, mais cela a aussi été le cas en France, et cette tendance était surtout due à la baisse des défauts de paiement en matière de crédit immobilier. En outre, les organismes prêteurs sont très incertains quant à l'apport d'un fichier positif. Enfin, c'est prendre une grande responsabilité que de ficher tous les Français.

Pour avoir assisté à une réunion organisée par une commission de surendettement, je peux témoigner que l'existence d'un fichier positif n'aurait rien changé aux situations examinées : celles-ci étaient la conséquence soit de la perte de son emploi par l'intéressé, soit d'un divorce et, d'une façon générale, de ce qu'on appelle « les accidents de la vie ». Des interrogations persistent, par ailleurs, sur la façon dont on pourrait mettre en place un tel fichier aucune soluti...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, à ce point du débat nous sommes déjà d'accord sur deux points : le crédit à la consommation est nécessaire ; le surendettement touche beaucoup trop de nos concitoyens.

...t en 2001, avec 9,7 % de la consommation financés par du crédit. Je veux tout de suite tordre le cou à l'idée consistant à instaurer une analogie avec les subprimes américains. Ceux-ci sont certes l'une des origines de la crise financière mondiale considérable que nous connaissons, mais il est clair que le crédit à la consommation n'a rien à voir avec cela. Il génère évidemment des situations de surendettement dramatiques auxquelles nous devons trouver des solutions, mais n'a aucun rapport avec la crise financière dont les subprimes sont l'une des causes. Voyons maintenant quels sont les textes qui encadrent déjà le crédit à la consommation. Plusieurs collègues en ont parlé. En vingt ans nous avons fait onze lois sur ce sujet, dont une loi Scrivener, deux lois Neiertz et la loi de cohésion sociale de...

Pour ceux qui préconisent la mise en place d'un fichier positif, ce texte transforme déjà de façon très importante l'actuel outil de travail des professionnels dans ce domaine. Enfin, la sanction des banques sera renforcée, car le texte donne beaucoup plus de pouvoirs aux commissions de surendettement. On peut donc vraiment parler de responsabilité puisque des sanctions sont prévues. La directive européenne et le projet de loi, tel qu'il a été modifié par le Sénat, sont donc, selon nous, les textes sur lesquels nous devons porter notre attention. Le groupe UMP préfèrerait dès lors, chers collègues socialistes, que vous conserviez vos excellentes idées pour les améliorer lorsque nous en discut...