Interventions sur "surendettement" de François Loos

À M. Dumas et à M. Dionis du Séjour, je dirai que donner une seconde chance tous les deux est une bonne idée, mais cela aurait, malheureusement, pour effet d'empêcher la prise de décision. Or il importe que la commission de surendettement prenne une décision sur un plan de rééchelonnement permettant aux gens de vivre dans de bonnes conditions. Si, après un plan de rééchelonnement, une personne est capable de rembourser ses crédits élevés et de vivre mieux, c'est parce qu'une décision aura été prise. Renvoyer à une autre décision tous les deux ans présente le risque que les commissions ne décident rien et attendent de voir comment ...

La disposition s'appliquera à parti du moment où la loi sera promulguée. Mais cela permettra aux gens qui, actuellement, sont dans un plan de surendettement, de n'avoir à se contenter que huit ans au lieu de dix d'un « reste à vivre ». C'est une avancée sociale.

Les commissions de surendettement se réunissent tous les mois, monsieur Brard. Si elles doivent procéder au réexamen de la situation du débiteur dans le mois qui précède la fin de la période de suspension, elles seront obligées de modifier leur ordre du jour déjà surchargé. Mieux vaut donc laisser un peu de souplesse aux personnes chargées de le fixer. La rédaction actuelle oblige à un réexamen à la fin du plan. Il n'y a aucun ri...

Il s'agit de fixer le moment à partir duquel les décisions deviennent exécutoires à l'homologation par le juge des mesures prises par la commission de surendettement. (L'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable. Il n'y a pas de risque qu'il s'agisse d'une personne morale puisque nous parlons du surendettement des personnes physiques.

Ce n'est pas la SCI qui est en surendettement mais la personne physique !

Cet amendement permet de renvoyer à un décret les modalités de désignation des délégués des personnes membres de commissions de surendettement. (L'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. Dumas vient de vous expliquer la position de la commission, soucieuse de faire en sorte que l'ensemble des dossiers des candidats passent rapidement. Ajoutons que les commissions de surendettement n'ont pas les moyens juridiques pour effectuer un examen complet de la validité des créances, il faudrait qu'elles saisissent le juge. Avis défavorable.

L'intention est extrêmement louable et nous souhaiterions que cette mesure puisse fonctionner ainsi. Mais juridiquement, il est compliqué de supprimer la référence à la bonne foi. Je vous suggère de retirer votre amendement, quitte à ce que le Gouvernement donne des indications aux commissions de surendettement pour qu'elles agissent dans ce sens. Avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers la possibilité donnée à la commission de surendettement d'informer de l'état d'endettement du débiteur par télécopie ou par courrier électronique.

...sée : il n'y a donc pas de risque de double remboursement de la dette. Cette dernière se déplace seulement du créancier vers l'organisme de cautionnement mutuel ou vers la personne qui s'est portée caution. Si un créancier se fait rembourser par la caution, la dette n'est pas pour autant éteinte pour le débiteur qui reste tenu de rembourser celui qui s'est porté caution. L'existence d'un plan de surendettement ne change donc en rien la nature de la caution. Il serait donc préférable que Mme Gallez veuille bien retirer son amendement pour lequel l'avis de la commission est défavorable.

Je comprends très bien quels cas Mme Gallez veut traiter et je partage sa préoccupation. Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'un plan de surendettement est, par ailleurs, caution d'une autre personne, elle se retrouve face à une dette supplémentaire considérable qu'il ne lui est pas possible d'honorer.

La possibilité proposée par ces amendements existe déjà dans le texte : il suffit, pour qu'elle soit mise en oeuvre, que la commission de surendettement saisisse le juge. L'alinéa 25 de l'article 21 autorise en cas d'urgence le juge à prendre ce genre de décision. La commission est donc défavorable à ces amendements déjà repoussés en commission.

Permettez-moi de vous lire l'alinéa 5 de l'article 4 que vous avez forcément lu, puisque vous l'amendez : « Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé [ ] sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation [ ] Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation. »

La proposition de M. Diard renvoie à ce que vient de dire à l'instant Mme la ministre à propos de l'amendement n° 154. Sur le fond, il s'agit d'éviter des cas de surendettement et des conflits dans les ménages. Cette question pourra être débattue avec les associations de consommateurs. La commission avait émis un avis défavorable au présent amendement. Après la discussion qui vient d'avoir lieu, je propose de renvoyer M. Diard à l'amendement n° 154.

Il est vrai que certains crédits sont inactifs. La durée au-delà de laquelle la résiliation devient automatique est aujourd'hui de trois ans et nous n'avons pas estimé nécessaire de la réduire à un an. En réalité, on s'aperçoit que 50 % des crédits ont une vie de plus de cinq ans. Ce n'est pas parce que la durée serait raccourcie à douze mois que la dangerosité du point de vue du surendettement en serait réduite. Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. Faire de la publicité pour préciser que ce n'est pas la peine de vous assurer ne va pas dans le sens de la prévention du surendettement. Il vaut mieux indiquer aux gens qu'ils peuvent choisir leur assurance plutôt que leur dire qu'il n'est pas nécessaire de s'assurer.

En France, 14 millions de ménages remboursent au moins un crédit, et l'encours du crédit à la consommation représente 142 milliards d'euros. Dans le même temps, 800 000 ménages environ, ce qui est considérable, sont en situation de surendettement. Ces chiffres montrent les enjeux sociaux et économiques de cette situation. Le texte prévoit de nombreuses mesures, qui devraient aboutir à des progrès à toutes les étapes : une publicité mieux encadrée ; une réduction du taux de l'usure ; l'obligation de proposer des crédits amortissables sur les lieux de vente ; la mise en oeuvre en temps réel des fichiers des impayés ; une réduction de la d...

...ratiques concrètes, changent rapidement. Il faut créer une nouvelle donne pour redonner confiance aux ménages qui rencontrent des difficultés financières, et soutenir les réseaux d'accompagnants qui font un travail indispensable sur le terrain. Madame la ministre, comment pouvez-vous inciter les établissements financiers et les banques à aller rapidement plus loin dans la prévention du risque de surendettement et à mettre en place des dispositifs préventifs ? Comment comptez-vous mobiliser les professionnels pour réaliser cet objectif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ne prochaine afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ce texte ô combien nécessaire. Nécessaire, ce projet de loi l'est en effet à plus d'un titre. Il l'est pour les Français auxquels il doit permettre de recourir au crédit pour financer leur consommation dans des conditions juridiques et économiques sûres, avec un maximum de garde-fous pour prévenir les risques de mal-endettement ou de surendettement. Nécessaire ce texte l'est aussi pour notre économie, car son objectif, vous l'avez compris, n'est pas de restreindre l'accès au crédit mais de le rendre plus sûr pour les ménages et donc leur permettre de consommer plus et mieux. En soutenant la consommation, le crédit participe à la relance de notre économie. Or celle-ci en a bien besoin : les chiffres parus fin janvier confirment en effet le ...