Interventions sur "fichier" de François Loos

Défavorable. Le présent dispositif consiste à rendre la consultation obligatoire. Il appartient ensuite à l'établissement financier de décider, pour un client donné, s'il accepte ou non de courir le risque. Ce que nous demandons dans la loi, c'est qu'il soit obligé de consulter le fichier. Mais nous sommes opposés à l'obligation de prendre l'information en considération.

Je tiens toutefois à me réjouir de la diversité qui a animé nos débats, diversité grâce à laquelle nous avons compris que nous avions à portée de main les moyens pour « renverser la table ». Vous avez accepté cette façon de travailler, madame la ministre, ce dont je vous remercie. Le compromis extrêmement satisfaisant auquel nous sommes parvenus nous a permis d'avoir une réponse claire sur ce fichier positif. Il y a évidemment des avantages et des inconvénients. En écoutant M. Gaubert, je constate qu'il n'a dressé que la liste des inconvénients du fichier positif et qu'il nous a prédit un grand échec dans l'initiative que nous annonçons aujourd'hui.

La réflexion sur le fichier ne doit pas nous faire oublier que nous parlons non seulement des crédits à la consommation, mais plus largement des crédits à des fins non professionnelles. Cet amendement tend à élargir le secteur auquel nous allons porter attention. (L'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27 bis, amendé, est adopté.)

Le présent amendement vise à prévoir une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions qui doivent être précisées par un arrêté après avis de la CNIL, et donc à supprimer l'exception initialement prévue pour les dispositions du texte supprimant l'interdiction de remettre une copie des informations du fichier aux personnes inscrites. C'est un peu technique mais précis. (L'amendement n° 117, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous considérons qu'il est interdit de se fonder sur la consultation d'un fichier pour interdire un crédit. C'est ce que prévoit l'alinéa 3 de l'article 27 : « l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. »

Votre amendement risque en outre de créer de nombreux contentieux sans que cela serve pour autant aux consommateurs. Cela va susciter plus de contentieux que régler d'affaires. Je le répète, le fait de figurer dans un fichier ne doit pas déboucher sur une interdiction de crédit. C'est interdit par la loi. Le refus ne peut se fonder sur la seule consultation du fichier. Avis défavorable, donc.

Les nombreuses auditions que j'ai menées au sujet du fichier positif m'ont rendu sceptique. Certains estiment que c'est la solution à tous les problèmes mais, au vu notamment des chiffres de la Belgique, cela est loin d'être certain. Entre 2003 et 2007, le taux de surendettement dans ce pays a sans doute diminué, mais cela a aussi été le cas en France, et cette tendance était surtout due à la baisse des défauts de paiement en matière de crédit immobilier. ...

Pour avoir assisté à une réunion organisée par une commission de surendettement, je peux témoigner que l'existence d'un fichier positif n'aurait rien changé aux situations examinées : celles-ci étaient la conséquence soit de la perte de son emploi par l'intéressé, soit d'un divorce et, d'une façon générale, de ce qu'on appelle « les accidents de la vie ». Des interrogations persistent, par ailleurs, sur la façon dont on pourrait mettre en place un tel fichier aucune solution optimale n'apparaît clairement. Comme je l'a...

Disons que les auditions ne m'ont pas convaincu de la nécessité d'accélérer la création d'un fichier positif dans notre pays. Il reste encore bien des points à clarifier.

...e la solvabilité, de l'information précontractuelle, de la publicité. Notons que ce texte situe le crédit à la consommation dans la tranche entre 200 et 75 000 euros. Nous devons donc poursuivre ce travail européen. Autre point sur lequel nous sommes tous d'accord : il y a beaucoup trop de surendettés en France. Les chiffres sont là pour en témoigner : 2,8 millions de personnes sont inscrites au fichier national des incidents de paiement ; 780 000 familles surendettées font l'objet d'un plan de traitement de leur problème ; il y a 180 000 dossiers de surendettement, soit une augmentation de 18 %. La situation est très grave et elle concerne tous les milieux. Le surendettement touche en effet aussi de nombreux fonctionnaires, des personnes âgées qui se sont portées caution et se retrouvent dans u...

et augmenter avec le temps du fait du système de l'amortissement du capital obligatoire dans le crédit. Une telle situation sera corrigée par le texte du Gouvernement. C'est une mesure puissante qui exige que l'on explique comment elle fonctionnera. Le projet de loi prévoit aussi la consultation en temps réel du fichier national des incidents de paiement.

Pour ceux qui préconisent la mise en place d'un fichier positif, ce texte transforme déjà de façon très importante l'actuel outil de travail des professionnels dans ce domaine. Enfin, la sanction des banques sera renforcée, car le texte donne beaucoup plus de pouvoirs aux commissions de surendettement. On peut donc vraiment parler de responsabilité puisque des sanctions sont prévues. La directive européenne et le projet de loi, tel qu'il a été modif...

...mer le crédit renouvelable ? Bien que la part de ce crédit dans le crédit à la consommation baisse depuis une dizaine d'années, il représente encore un stock de 30 à 40 milliards d'euros et constitue un secteur économique qui fait fonctionner de très nombreux établissements financiers je rappelle à ce propos qu'il est actuellement question de licenciements chez Sofinco. Pour ce qui concerne le fichier positif, dont la création ne figure parmi les préconisations d'aucun des rapports élaborés sur la question, le texte voté par le Sénat prévoit qu'une étude sur ce point devra être présentée au Parlement dans un délai de trois ans. Quant aux actions de groupe, il convient de relancer la réflexion en cours au sein de la Commission pour approfondir ce sujet.