Interventions sur "urbaine" de François Goulard

...a cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), « machin administratif » totalement dénué d'intérêt. Le directeur général de cette institution lui-même n'a pu lui trouver comme seul mérite que de permettre de mieux suivre l'affectation des crédits budgétaires, ce que je croyais acquis dans notre pays depuis le xixesiècle ! Deuxièmement, le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dont nul ne conteste la réussite, est assuré depuis que le « 1 % logement » y contribue, ce qui pose la question de la pertinence des règles qui ont présidé jusqu'à présent à l'affectation de ce prélèvement. Quant au financement d'une deuxième phase du programme national de rénovation urbaine un PNRU 2 , il suppose que l'on concentre les crédits et que l'on fasse jouer davantage les so...

... tous ces critères, on ne peut pas dire que la situation des quartiers évolue dans le bon sens. La succession des gouvernements et des politiques menées nous amène malheureusement au constat suivant : il convient de reprendre assez largement les fondements de la politique de la ville. Pour ce qui est des réussites, nous avons souligné à plusieurs reprises le succès incontestable de la rénovation urbaine engagée dans la loi de 2003, tout simplement parce qu'il y a eu une volonté forte, des moyens et une certaine concentration de ces moyens dans nos quartiers. Cela a entraîné de vrais changements. En même temps, nous savons très bien que si la transformation physique des quartiers, du bâti, ne va pas à son terme, si les politiques d'accompagnement, notamment sociales, qui sont à la charge de colle...

...exonérations de charges sociales. L'explication est connue et la décision concernée antérieure. De surcroît, les seuls crédits budgétaires ne reflètent pas la politique de la ville dans son ensemble : les dotations budgétaires sont faibles, voire très faibles, par rapport à la totalité des financements. Ainsi, au-delà des 618 millions d'euros du programme 147, le programme national de rénovation urbaine constitue l'une des actions les plus remarquables en matière de politique de la ville.

Il représente en effet un engagement initial de 12 milliards d'euros, et qui a légèrement augmenté à la suite du plan de relance. L'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a été critiquée, certains articles ou émissions laissant entendre que les engagements de l'État pourraient ne pas être tenus. Je m'inscris en faux contre une telle assertion. Le programme de l'ANRU se déroule dans des conditions très satisfaisantes (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

J'y reviendrai, mes chers collègues. L'essentiel est que le programme national de rénovation urbaine soit mis en oeuvre et tout laisse penser qu'il sera intégralement réalisé

Si vous faites allusion au fait que le programme de rénovation urbaine est financé non par les crédits budgétaires mais pour l'essentiel par les ressources du « 1 % logement », avec le recul, je tiens à dire que cette initiative n'était pas forcément inappropriée. Ce système de financement souffrait de certains excès, ils ont été corrigés, notamment en ce qui concerne le nombre d'organismes collecteurs. Ce prélèvement n'est pas insupportable pour l'équilibre d'ensem...

Nous le savons, les besoins en matière de rénovation urbaine ne s'arrêteront pas avec la fin du PNRU ; il faudra par conséquent poursuivre cet effort et je considère comme légitime que le « 1 % logement » continue d'être mis à contribution.

Les dépenses fiscales constituent le deuxième grand poste de dépenses qui ne figurent pas en tant que telles dans les crédits budgétaires, contrairement aux remboursements à la sécurité sociale. Un autre dispositif est ici concerné : celui des zones franches urbaines. Je reste assez critique à l'encontre de ce dispositif ancien, certes déjà modifié, pas inutile ni négatif, mais qui mériterait d'être revu et corrigé. N'en est-il pas ainsi de toute politique publique à laquelle on doit apporter les correctifs qui s'imposent dans le cadre d'une révision régulière ? Un allègement de charges, qu'elles soient fiscales ou sociales, est indispensable pour assurer l...

...r pour privilégier non pas l'entreprise et son implantation mais l'emploi. Pourquoi ne pas imaginer une sorte de discrimination positive, assortie de tous les contrôles nécessaires, qui profiterait à ceux qui habitent ces quartiers ? Elle leur permettrait d'échapper à cet enfermement dans une sorte de « sur-chômage ». Les emplois existent et se trouvent même parfois à proximité des zones franches urbaines. Il s'agirait de redistribuer les efforts que nous consentons pour favoriser l'emploi dans les quartiers. Je me borne aujourd'hui à évoquer ce vaste sujet. J'en viens aux politiques de droit commun. Évidemment, à chaque fois que l'on décide d'une inflexion des politiques de droit commun en faveur des quartiers, de la politique de la ville, on engage des dépenses particulières. Le compte est dif...

...tion que nous avons réalisée, François Pupponi et moi-même, montre que les ministères importants doivent vraiment prendre conscience de la nécessité d'infléchir leur politique. Et le ministère de l'éducation nationale, souvent décrié, n'en a pas moins une conception intelligente du travail en zones sensibles, certains ministères ne savent pas ce qu'est la politique de la ville, ce qu'est une zone urbaine sensible. C'est déplorable.

La rubrique suivante des dépenses qui ne figurent pas dans le présent programme est constituée de la dotation spécifique urbaine et des autres dotations de péréquation. Ce point est fondamental. Les communes les plus concernées par les zones urbaines sensibles ont à l'évidence des besoins sociaux supérieurs à ceux des autres communes et sont en général pauvres, inégalement aidées par les autres niveaux de collectivités, et il faut absolument que l'État ait une politique en matière de dotations qui fasse droit à une nécessa...

...uvres de France et où la dégradation des quartiers atteint un niveau très élevé. C'est un problème politique de premier ordre. Nul ne peut nier ce problème d'organisation territoriale. Toutefois, prétendre que l'État n'a rien fait en matière de politique de la ville est totalement contraire à la vérité. Certains dispositifs sont actifs, massifs, et obtiennent des résultats. Le plan de rénovation urbaine en est l'illustration la plus accomplie, même si elle est loin d'être parfaite. L'action de l'Agence nationale de rénovation urbaine a donné lieu à d'incontestables succès ; il y a eu des transformations dans des quartiers ; il y a eu de vraies réussites, même si ce n'est pas partout et si elles ne sont pas totales.

... dire aussi qu'il faut absolument que tous les aspects soient traités en même temps. Or, de ce point de vue, nous avons connu quelques défaillances. Par exemple on l'a dit les aspects économiques ont été par trop négligés, alors qu'ils sont évidemment essentiels. Il y a l'action du service public de l'emploi, sans doute, mais également la promotion de l'activité économique. Les zones franches urbaines ont été un outil efficace, mais que seront-elles demain avec l'évolution de la fiscalité locale ? C'est un vrai sujet d'interrogation, et ce n'est pas le seul : les locaux d'activité sont également absolument nécessaires, or ils ont été jusqu'à présent oubliés dans la plupart des programmes de rénovation urbaine.

...ante des dépenses fiscales ne sont pas retracées comme des crédits budgétaires classiques. Avant d'en venir à l'examen des crédits, je déplore que les délais et le taux de réponse aux questionnaires parlementaires se soient dégradés assez sensiblement, tandis que, sur seize indicateurs de performance, neuf seulement ont été renseignés correctement. S'agissant du programme national de rénovation urbaine, alors que la loi de finances initiale pour 2009 prévoyait que l'intégralité du financement proviendrait du 1 % logement, une loi de finances rectificative a inscrit 350 millions d'euros en autorisations d'engagement et 200 millions en crédits de paiement au bénéfice de l'ANRU. Dans le budget de 2010, le prélèvement sur le 1 % logement constitue à nouveau l'essentiel du financement de l'ANRU. Or,...

...iel du dispositif étant préservé et recentré sur les entreprises qui pourraient effectivement être les plus fragiles, celles qui versent les salaires les plus faibles, il me semble que cette réforme est acceptable. Ce qui me paraît le plus important, c'est que les locaux d'activité soient intégrés dans les projets conçus par les collectivités, notamment dans le cadre des opérations de rénovation urbaine menées par l'ANRU.

Le ministre vient de faire allusion aux 12 milliards consacrés à la rénovation urbaine. Ne confondons pas l'accessoire et l'essentiel. On peut se mettre d'accord sur la vitesse de sortie du dispositif pour certains salariés. À cet égard, la solution proposée par le Gouvernement est tout à fait acceptable.

Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont en forte baisse par rapport à 2008. Les autorisations d'engagements passent de 1 141 millions à 744 millions moins 35 % tandis que les crédits de paiement baissent de 25 %. Deux mesures expliquent cette baisse : d'une part, l'État a décidé de faire financer le programme de rénovation urbaine par le 1 % logement ; d'autre part, une mesure d'économie sur les exonérations de charges sociales en zones franches urbaines permet de réduire les compensations à la charge de l'État d'environ 100 millions. Alors que la décentralisation s'est imposée sur notre territoire, l'intervention de l'État et des établissements publics nationaux dans la politique de la ville continue de peser et de porte...