Interventions sur "logement" de François Goulard

... dit à l'instant : les difficultés liées au niveau des loyers ne sont que la traduction d'une insuffisance de l'offre. Or, depuis cinquante ans, notre pays adopte, année après année, gouvernement après gouvernement, majorité après majorité, des textes qui restreignent le droit de construire. Nous ne cessons de limiter les possibilités de construire, et nous nous étonnons qu'il y ait un déficit de logements, une inadéquation de l'offre à la demande, particulièrement criante dans les grandes villes ! La situation est particulièrement scandaleuse à Paris. Mais le vrai scandale, c'est qu'à Paris, on ne construise pas. Le scandale, madame la ministre, vous qui avez été ministre de l'enseignement supérieur, c'est qu'il n'y ait pas de chambres pour étudiants, que le CROUS n'ait pratiquement aucune résid...

...lement dénué d'intérêt. Le directeur général de cette institution lui-même n'a pu lui trouver comme seul mérite que de permettre de mieux suivre l'affectation des crédits budgétaires, ce que je croyais acquis dans notre pays depuis le xixesiècle ! Deuxièmement, le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dont nul ne conteste la réussite, est assuré depuis que le « 1 % logement » y contribue, ce qui pose la question de la pertinence des règles qui ont présidé jusqu'à présent à l'affectation de ce prélèvement. Quant au financement d'une deuxième phase du programme national de rénovation urbaine un PNRU 2 , il suppose que l'on concentre les crédits et que l'on fasse jouer davantage les solidarités à l'échelle des territoires. Il faut dire que celles-ci existent à peu p...

Il n'est pas moins vrai que le système bancaire sait fort bien procéder à des financements à très long terme comme en attestent, et pour des montants très importants, les partenariats public-privé, les PPP. Par ailleurs, si je ne sous-estime en rien la nécessité de financer le logement social, je constate qu'à ce jour les responsables d'organismes HLM parviennent à le faire. Globalement, nous arrivons tous à atteindre nos objectifs et l'on ne peut prétendre que les ambitions en la matière, d'ailleurs assez élevées par rapport à ce qui s'est fait jadis, soient revues à la baisse. En revanche, ne perdons pas de vue cette réalité économique et financière : les difficultés de finan...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, les crédits dévolus au programme 147, relatif à la politique de la ville, diminuent puisque, en autorisations d'engagement, ils passent de 714 millions à 618 millions d'euros. Ils baissent dans une moindre proportion en crédits de paiement. Est-ce critiquable en soi ? Ma réponse est clairement négative : la diminution des crédits ne constitue pas une anoma...

Si vous faites allusion au fait que le programme de rénovation urbaine est financé non par les crédits budgétaires mais pour l'essentiel par les ressources du « 1 % logement », avec le recul, je tiens à dire que cette initiative n'était pas forcément inappropriée. Ce système de financement souffrait de certains excès, ils ont été corrigés, notamment en ce qui concerne le nombre d'organismes collecteurs. Ce prélèvement n'est pas insupportable pour l'équilibre d'ensemble du financement du PNRU.

Il conviendra de poursuivre le prélèvement sur le « 1 % logement ».

Nous le savons, les besoins en matière de rénovation urbaine ne s'arrêteront pas avec la fin du PNRU ; il faudra par conséquent poursuivre cet effort et je considère comme légitime que le « 1 % logement » continue d'être mis à contribution.

...des crédits, je déplore que les délais et le taux de réponse aux questionnaires parlementaires se soient dégradés assez sensiblement, tandis que, sur seize indicateurs de performance, neuf seulement ont été renseignés correctement. S'agissant du programme national de rénovation urbaine, alors que la loi de finances initiale pour 2009 prévoyait que l'intégralité du financement proviendrait du 1 % logement, une loi de finances rectificative a inscrit 350 millions d'euros en autorisations d'engagement et 200 millions en crédits de paiement au bénéfice de l'ANRU. Dans le budget de 2010, le prélèvement sur le 1 % logement constitue à nouveau l'essentiel du financement de l'ANRU. Or, probablement dès 2011 et certainement en 2012, les besoins de l'Agence excéderont de plusieurs centaines de millions les...

Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont en forte baisse par rapport à 2008. Les autorisations d'engagements passent de 1 141 millions à 744 millions moins 35 % tandis que les crédits de paiement baissent de 25 %. Deux mesures expliquent cette baisse : d'une part, l'État a décidé de faire financer le programme de rénovation urbaine par le 1 % logement ; d'autre part, une mesure d'économie sur les exonérations de charges sociales en zones franches urbaines permet de réduire les compensations à la charge de l'État d'environ 100 millions. Alors que la décentralisation s'est imposée sur notre territoire, l'intervention de l'État et des établissements publics nationaux dans la politique de la ville continue de peser et de porter ses fruits. Il s'a...