Interventions sur "transposition" de François Brottes

...ent le Gouvernement, mais bien l'Assemblée qui est responsable de ce que cette proposition de loi ne lui soit pas soumise. Certes, ce texte nous est arrivé très rapidement après son adoption au Sénat, alors que certaines présidences de commission étaient vacantes. Il n'est pas acceptable, néanmoins, que la commission qui a longtemps travaillé sur ces sujets ne soit pas saisie de la question de la transposition ! Du reste, il y a deux manières de transposer une directive. On peut effectuer un « copier-coller », auquel cas le Parlement n'apporte aucune valeur ajoutée et mieux vaut procéder par ordonnances. Mais, dans plusieurs des secteurs concernés par ce texte-ci, le pays dispose d'une marge de manoeuvre qui justifie un travail politique de transposition en droit positif. Que l'on recoure aux ordonnan...

Je voudrais être certain, monsieur le ministre, d'avoir bien compris que, comme vous me l'avez indiqué par lettre à la suite des débats que nous avons eus dans l'hémicycle, le Gouvernement accepte qu'une partie de la transposition des directives relatives au marché intérieur de l'électricité soit débattue dans le cadre d'une loi normale, le reste étant transposé par ordonnance.

Certains sujets méritent d'être traités dans le cadre d'une loi ordinaire, et non d'être adoptés par ordonnance. De fait, la procédure d'habilitation dont tous les gouvernements ont malheureusement été coutumiers laisse au Parlement une marge de manoeuvre quasi nulle. En l'occurrence, certains points de la transposition devraient donc être sortis du cadre de l'habilitation et traités au moyen d'un véhicule législatif plus classique, qui permettrait un débat. Cela s'est déjà fait à l'occasion d'autres ordonnances.

...débattre. En outre, il est ici question de biens publics : les fréquences sont un bien rare et nous sommes, en qualité de représentants du peuple, garants de leur bon usage. Madame la rapporteure pour avis, même s'il est vrai qu'une directive est un texte qui s'impose aux États membres de l'Union européenne, nous conservons une marge de manoeuvre pour fixer l'emplacement des curseurs lors de sa transposition dans le droit positif de notre pays faute de quoi nous ne serions qu'une chambre d'enregistrement. Je formulerai donc trois demandes. Tout d'abord, quelles sont, point par point, les modifications par rapport à l'état précédent du droit ? Pourriez-vous présenter un tableau comparatif par sujet ? En deuxième lieu, où était-il possible de placer les curseurs, et où le Gouvernement les a-t-il pl...

J'ai cru comprendre, monsieur le ministre d'État, qu'au moment où nous adopterions le texte de transposition de la directive sur la responsabilité pénale, vous soumettriez l'action de groupe au vote de notre assemblée. Si cela relève de la compétence de votre ministère, pourriez-vous nous confirmer cette information ? M. Chatel nous l'avait promis et j'aimerais savoir si, le cas échéant, vous pouvez relayer cette promesse. Je ne vous demande pas une réponse immédiate, mais sachez que cette question lanc...

a estimé que l'article premier était mal écrit et insuffisamment précis. Il ne prévoit rien notamment dans le cas où le fonds, une fois saisi, ne répond pas. Il est toujours judicieux de prévoir dans ce type de texte une indication de délai, ou à défaut, un renvoi à un décret qui préciserait ce délai. Article 1er : Transposition de la directive communautaire du 11 mai 2005 du 11 mai 2005 sur l'assurance de responsabilité civile des véhicules La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. Puis la Commission a adopté l'article ainsi modifié. Article additionnel après l'article 1er : Mise en cohérence d'une référence au sein du code des assurances La Commission a adopté un amendement du rapporteur porta...