Interventions sur "tarif" de François Brottes

...ents productifs en moins à réaliser. Malheureusement, la directive est incompatible avec la mise en oeuvre du paquet énergie-climat. Le quatrième argument tient à notre mix énergétique, qui n'a rien à voir avec celui de l'ensemble des pays de l'Union : le chausse-pied de la loi NOME ne nous permettra pas d'entrer dans la chaussure de la directive. Cinquième argument : le texte marque la fin des tarifs réglementés. Vous nous dites, monsieur le ministre d'État, que ceux-ci seront maintenus pendant un certain temps. Je ne le conteste pas ; mais le tarif réglementé n'empêche pas l'augmentation des tarifs ! Pour le gaz exemple pris au hasard , les tarifs réglementés ont été maintenus,

Le tarif reste réglementé, bien que le pouvoir politique ait renoncé à prendre ses responsabilités ! Lors de la privatisation de GDF, j'avais déjà dénoncé, dans cet hémicycle, une clause du contrat passé entre l'État et GDF, selon laquelle les tarifs réglementés devaient rejoindre au plus vite les prix du marché. Quel est l'intérêt des tarifs réglementés, s'ils ne se distinguent plus des prix du marché ? ...

...entreprise EDF seule, puisqu'un certain nombre de coucous, passez-moi l'expression, vont venir chercher de l'accès régulé à la base, même s'ils prennent quelques engagements en termes d'investissements ou d'effacement ; en tout état de cause, cela aura un effet spéculatif. Ces opérateurs tenteront d'acheter la base à moindre coût, pour la revendre sans donner de garantie à qui que ce soit sur les tarifs. Notre collègue Dionis du Séjour, avec qui nous sommes rarement d'accord, avait d'ailleurs proposé un amendement en commission au sujet d'un observatoire des marges qui puisse vérifier que, lorsque l'on achète de la base au prix de la base, le client en profite un peu. Cet amendement, que nous soutenions, a été adopté par la commission ; mais le rapporteur, se drapant dans sa dignité, n'a même p...

Le neuvième argument concerne la fameuse clause de destination. Ce texte est fragile, car la commission fera état de cette clause pour le démanteler, et vous serez obligés d'y revenir. En tout état de cause, nous n'avons aucune garantie sur le fait que des opérateurs allemands, luxembourgeois ou belges ne pourront pas bénéficier du tarif de l'accès régulé à la base. Certes, pour faire valoir le volume de base disponible, on doit rendre des comptes sur le nombre de clients que l'on a en France

... veulent spéculer, ceux que j'ai appelés des « coucous ». Le dixième argument est l'argument massue. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la CRE : les consommateurs vont voir le prix de l'électricité augmenter de 11,4 % en 2010, de 3,5 % en 2011 et les années suivantes. Derrière cette loi, il y a donc l'idée que l'on va faire porter à la Commission européenne la responsabilité de l'augmentation des tarifs. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous voterons contre ce texte qui vise à satisfaire une vision artificielle de la concurrence. Vous aurez du mal à neutraliser les effets collatéraux qui s'ensuivront. Inutile de poursuivre ce débat, mes chers collègues : votons la motion de rejet préalable. En cherchant à gagner du temps vis-à-vis de la Commission, la loi NOME ne résout rien, mais servira...

Bien que le Gouvernement et la majorité aient décidé, au mépris de la loi de 1946, de faire des distributeurs non nationalisés des opérateurs comme les autres, cet amendement vise à tenir compte de leur spécificité en leur permettant de bénéficier du tarif de cession pour acheter les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent.

Cela permettra de limiter les effets d'aubaine et les risques de spéculation sur les tarifs.

Cet amendement tend à rechercher, via un rapport du Gouvernement au Parlement tout autre dispositif risquant de tomber sous le couperet de l'article 40 les conditions d'une nouvelle tarification, distinguant entre une consommation vitale, nécessaire à la satisfaction des besoins de première nécessité, qui ferait l'objet d'un tarif de base régulé, et une consommation de confort, payée au prix de marché. Une telle distinction nous semble préférable à la simple institution de tarifs sociaux, qui autorise l'explosion du tarif de droit commun.

Le ministre l'a bien compris, il ne s'agit pas d'un tarif social mais d'un tarif de base, facile à mettre en oeuvre puisque les premiers kWh sont au même tarif, que l'on soit riche ou pauvre. Certes, on dégage moins de bénéfices en vendant au tarif de base qu'au tarif de confort, mais, dès lors que ce mécanisme est orienté vers les coûts, il n'y a pas lieu de prévoir une compensation. Vous ne nous ferez pas croire par ailleurs qu'il soit impossible d'a...

Nous souhaitons que l'on affirme ici solennellement que les décisions du régulateur du marché ne doivent pas seulement faire plaisir à ceux qui veulent engranger des dividendes mais prioritairement protéger les consommateurs en termes de confort, de continuité des services et de tarifs.

...monde et tout le temps. Comment parvenir à faire fonctionner un système incapable de gérer un bien de première nécessité et non stockable ? Les errements que nous avons tous connus doivent nous inciter à la plus grande prudence : les États-Unis ne font-ils pas marche arrière en procédant à des recentralisations et en rétablissant des monopoles ? Forts du meilleur système électrique et du meilleur tarif qui soient en Europe mais non dans le monde, or le marché est mondial , nous pouvons faire oeuvre utile en essayant d'emporter la conviction de la Commission européenne. Je note, tout d'abord, qu'il est regrettable d'engager notre débat sans disposer du rapport Roussely consacré à l'avenir de la filière nucléaire décisive pour notre pays alors que le démantèlement d'AREVA a de quoi inquié...

Le groupe SRC soutient cet amendement. Ce dispositif n'est pas une garantie suffisante contre l'augmentation des tarifs, comme le prouve le précédent des tarifs du gaz, que le Gouvernement a renoncé à réglementer.

Cet amendement exprime notre souhait que soit institué un pôle public de l'énergie, et si nous nous contentons de demander un rapport, c'est uniquement pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40. Une telle institution permettrait d'épargner au secteur de l'électricité le destin qu'a connu celui du gaz, dont la privatisation s'est accompagnée d'une flambée des tarifs et d'une vulnérabilité aux OPA. Nous craignons notamment un démantèlement du secteur du nucléaire. Il est nécessaire de revenir aux fondamentaux, en réaffirmant notamment le caractère public qui fait la spécificité du secteur français de l'énergie.

Je ne comprends pas l'intérêt des amendements de nos collègues, dans la mesure où le projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. À moins qu'ils n'anticipent une flambée de ces tarifs

Votre analyse ne porte pas exactement sur le même sujet puisqu'elle concerne les consommateurs et non le spéculateur. Si, demain, les opérateurs accédant aux tarifs régulés à la base s'entendent pour faire croître les prix, le fléchage des volumes ne suffira pas. L'amendement que nous proposons, au contraire, donnerait les moyens de procéder à des enquêtes.

... Depuis le début de ce débat, nous avons changé d'échelle et, surtout, d'objectif : il n'est plus question de la base, mais de l'énergie nucléaire historique. C'est une modification sensible. Certains d'entre nous pensent que les modèles mathématiques que le régulateur a testés ne sont pas loin de la vérité et que l'adoption de la loi NOME va, par un effet mécanique, faire sensiblement monter les tarifs : si c'est l'équivalent du TaRTAM ou tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché qui est retenu, tout ce qui bénéficiait d'un tarif inférieur va augmenter. Il est normal que ce soit le Gouvernement qui tranche la question, car il en va de l'intérêt du pays et des consommateurs. Même après 2013, cela ne me choquerait pas. Mais puisque vous prétendez ne pas croire aux simulations de la...

Si je comprends bien, le rapporteur vient d'annoncer, en creux, une augmentation significative des tarifs.

...udra en outre m'expliquer, monsieur le rapporteur, ce que signifie dans l'amendement suivant CE 165 fixer un prix « en cohérence avec le TaRTAM ». La référence à ce dernier n'est pas claire. Quant à l'époque Pompidou, si on fermait moins d'usines qu'aujourd'hui, je ne suis pas sûr pour autant qu'il faille regretter le développement industriel d'alors. Le TaRTAM est supérieur de 30 % à la base du tarif réglementé actuel. Puisque le tarif bleu sera maintenu, il ne pourra pas suivre l'évolution de l'ARB. Or c'est l'évolution du tarif bleu qui intéresse les citoyens qui nous ont mandatés : ils se demandent à quelle sauce de précarité énergétique ils vont être mangés. Et puis vous savez bien, monsieur le rapporteur, que l'on met ce que l'on veut dans les coûts ! Y intègre-t-on, par exemple, les di...

Quelle portée normative l'expression « en cohérence avec » peut-elle avoir ? De plus, EDF ne pourra pas proposer une tarification qui n'intègre pas la part production des tarifs. Il en résultera mécaniquement une hausse des prix. J'en reviens donc à mes questions. Premièrement, les dividendes perçus par l'État figurent-ils bien parmi les coûts et l'État a-t-il l'intention de s'en tenir à la même hauteur de rémunération ? Deuxièmement, si la part de la production est de 40 %, quel est le pourcentage du transport et...

parce qu'il a adhéré à l'idée. En effet, il savait bien qu'il est indispensable que nos entreprises bénéficient d'une sécurisation en matière de tarif de l'électricité. Ainsi donc, je le répète : mieux vaut TaRTAM que jamais, parce que nous atteignons la limite. D'ailleurs, cela fait même six mois que l'on aurait dû voter cette prolongation. Je faisais partie de ceux qui souhaitaient que l'on n'hésite pas à reculer davantage la date. Certes, monsieur le rapporteur, je connais les contraintes de l'encadrement européen. Je ne suis ni naïf, ni d...