Interventions sur "tarif" de François Brottes

Toutefois, la potion est incomplète : elle n'est pas suffisante, monsieur le rapporteur, pour résoudre le problème de ceux qui déménagent et doivent alors de subir le choix du locataire ou du propriétaire précédents si ceux-ci ont décidé de sortir du tarif réglementé. C'est cette imperfection que le texte d'aujourd'hui veut corriger vous l'avez très bien expliqué alors que nous vous avions clairement expliqué à l'époque que le rattrapage, tel qu'il était conçu dans le texte sur le droit au logement, était incomplet et qu'il fallait que la majorité fasse preuve d'un peu plus d'audace. Vous ne me démentirez pas, monsieur le président de la commis...

...dividendes à l'État actionnaire, et, avec Gaz de France, près de 5 milliards en deux ans je parle sous votre contrôle, monsieur le secrétaire d'État. Cela prouve bien que l'État, lorsqu'il n'utilise plus l'impôt progressif pour remplir ses caisses, fait les poches des consommateurs : redevance audiovisuelle, franchise médicale, TVA sur l'essence et maintenant chauffage, avec l'augmentation des tarifs réglementés. Comme chacun peut l'observer, tout cela est d'une logique implacable ! Il faut le noter : selon l'INSEE, la consommation d'électricité des ménages a crû de 24 % ces dix dernières années. Il est donc indispensable de garder la maîtrise publique des tarifs de l'électricité. Le Gouvernement ne doit pas, comme pour le pétrole, se réfugier derrière l'argument écologique, selon lequel il...

..., la Commission européenne vient de porter un nouveau coup au projet légitime d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général, en écartant résolument cette perspective. Nous attendons donc de la prochaine présidence française de l'Union européenne une initiative sans ambiguïté en faveur d'une directive-cadre sur les services publics, et donc de la pérennisation, au-delà de 2010, des tarifs réglementés. Il ne tient qu'à vous de prendre le manche ! J'en viens au dixième épisode, qui précède celui d'aujourd'hui : « Gribouille va à l'école ou à l'Université ».

...ction , et se priver ainsi des dividendes annuels correspondants à l'instar de ce qu'on a fait avec les autoroutes : admettons que tout cela relève d'une improvisation dans la gestion des affaires publiques qui frise l'inconséquence et, tout au moins, crée une situation préjudiciable pour l'avenir ! Enfin, nous arrivons à l'épisode du jour, ultime séance de rattrapage avant la disparition des tarifs réglementés ; je l'ai appelé : « À qui profite le crime ? » titre quelque peu violent, j'en conviens.

Nous ne voulons pas que ce texte soit un marché de dupes pour le consommateur. Or, s'inscrivant dans le plan de communication du Gouvernement sous la rubrique « Pouvoir d'achat », il crée l'illusion d'une sécurité peut-être pour mieux la faire disparaître. En effet, d'une part, la réversibilité totale s'accompagnera d'une hausse obstinée et obligée des tarifs réglementés, afin de remplir les caisses ; d'autre part, le dispositif disparaîtra en 2010. Chacun aura compris que tout cela est fait pour permettre à la majorité de passer l'échéance des élections municipales !

en vous demandant d'avoir l'amabilité de répondre à mon intervention. Ne vous évertuez pas à réfuter le caractère inconstitutionnel de ce texte, cela vous mettrait en difficulté, mais répondez juste aux trois questions suivantes, qui éclaireront la suite de notre débat. Pourquoi le décret d'application du tarif social du gaz n'est-il toujours pas paru, alors que nous en avons voté le texte il y a longtemps ? Quelles seront les conséquences de l'avis du Conseil d'État rendu hier, qui condamne la période de gel des tarifs ? Cela servira-t-il de prétexte à une belle augmentation en janvier, histoire de faciliter la parité du cours de l'action GDF avec celui de l'action Suez ? Enfin et vous vous devez d...

...utre texte nous serait prochainement soumis. Pour ce qui est du pouvoir d'achat, l'impact du projet dont nous débattons aujourd'hui est donc plutôt cosmétique. Toutefois et personne ne le nie des mesures intéressantes ont été proposées, s'agissant des télécommunications et du secteur bancaire. Nous vous proposons, par les amendements n°s 124 et 204, de permettre au consommateur de revenir au tarif réglementé en matière d'électricité ou de gaz. Je pense que vous y adhérerez. En effet, les consommateurs domestiques, dont les notes d'électricité et de gaz ne cessent d'augmenter depuis l'ouverture de ces marchés à la concurrence, ne doivent plus être pénalisés. Vous le savez, lorsque l'occupant précédent d'un site a choisi de sortir du tarif réglementé, celui qui le succède ne peut pas bénéfic...

Certes, l'État est actionnaire et il a le droit de se rémunérer ! Mais, puisqu'il fixe les tarifs réglementés, il pourrait, par égard pour le consommateur, les revoir à la baisse ! Certes, de moindres dividendes seraient prélevés, mais il faut savoir ce que l'on veut ! On ne peut pas afficher une volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et prendre des mesures qui vont à l'inverse ! L'amendement n° 132 se situe dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, auquel vous le voyez nou...

...résident de la commission, comme il l'a fait tout à l'heure à l'égard de notre collègue Gaubert. Croire que la rédaction de la proposition de loi est meilleure que celle de nos amendements est de la prétention. Lorsque nous avons examiné le projet de loi sur le droit au logement, notre collègue Lenoir, qui suit ces questions à l'UMP, avait proposé un certain nombre d'aménagements concernant les tarifs réglementés. À l'époque, je lui avais dit quelques témoins sont encore dans cet hémicycle que ces amendements n'allaient pas assez loin et qu'il faudrait certainement y revenir, compte tenu de la manière dont s'exerçait aujourd'hui la concurrence dans notre pays. Monsieur Ollier, vous ne nous avez pas écoutés. Vous nous avez dit à l'époque : « On règle le problème comme ça ». Résultat des c...

...eut comprendre l'intérêt que portent les Espagnols au sujet, dans la mesure où Gaz Natural est directement concerné par Suez. En outre, il n'est pas certain que l'opération décidée par la France la mette dans la meilleure position pour discuter du paquet énergétique à Bruxelles. La deuxième question a trait aux prix. Pour sa part, M. François Brottes considère que la meilleure garantie pour les tarifs publics est que les entreprises qui vendent de l'énergie demeurent publiques. Qui plus est, le contrat qui liait Gaz de France à l'État prévoyait déjà que ce dernier s'engageait à ce que les tarifs réglementés rejoignent au plus vite les prix du marché. En ce qui concerne les services publics, il souhaite savoir quel sera, maintenant que les deux entreprises vont entrer en concurrence, l'avenir...