Interventions sur "capital" de François Brottes

... constitue pas une surprise. Lorsqu'elle était encore un établissement public industriel et commercial, la poste a obtenu des résultats qui ne devaient rien au changement de statut, vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le président Bailly. Prenant acte de cette reconnaissance, nous considérons que le changement de statut n'était pas nécessaire, d'autant que la réalisation de l'augmentation de capital, urgente nous avait-on dit, a pris près de deux ans. Peut-être, monsieur le président Bailly, nous préciserez-vous dans le détail l'usage que vous allez faire de ces capitaux supplémentaires ? La prise de parts dans des entreprises concurrentes, y compris à l'international, est-elle toujours d'actualité ? Vous vous êtes plaint un temps de ne pas avoir les mains libres à l'égard de vos filiales...

...gences qu'avant la crise, au risque de bloquer certains projets car on a en fait l'impression, qu'il n'y a plus aucun autre investisseur à long terme apte à sécuriser les fonds propres d'une entreprise qui se lance, avec un retour sur investissement à 8 ou 10 ans Comment mobiliser à nouveau des acteurs en ce domaine ? S'agissant de La Poste, j'ai lu que la concrétisation de votre entrée dans le capital serait progressive, en lien avec la réalisation effective du plan d'affaires. Exercez-vous de la sorte une forme de pression qui pourrait me faire croire que c'est vous qui avez exigé la tête de M. Patrick Werner, l'ancien président de la Banque Postale ? Enfin, je pourrais comprendre que vous ne souhaitiez pas que je vous interroge sur les liens historiques de la Caisse des Dépôts avec l'entrep...

...es ont été transposées ni au changement de statut de La Poste. En revanche, nous l'avons été au changement de statut de la Banque postale nous ne sommes donc pas hermétiques à toute évolution ! Reste que je ne regrette rien de notre opposition. Vous étiez venu ici, monsieur Bailly, nous expliquer avec une grande véhémence que le changement de statut de La Poste était urgent afin d'augmenter son capital et d'assurer l'avenir. Or non seulement l'État n'a provisionné au mieux que 300 millions d'euros, mais l'attitude de la Caisse des dépôts, à qui on avait forcé la main, est quelque peu flottante puisqu'elle annonce que la somme qu'elle injectera dans La Poste dépendra de la valeur des résultats atteints. Et l'État, de son côté, déclare qu'il ne mettra pas plus que la CDC ! Où était donc l'urgence...

En effet, selon nous, le meilleur rempart contre la privatisation, c'est bien de conserver le statut d'établissement public. Au moment où l'on devient une société de droit privé, il y a privatisation quoi qu'on en dise ! La privatisation ne résulte pas de l'ouverture du capital, mais de la transformation en société anonyme.

...munications, fixée au 1er janvier 1998, en faisant une concession, le service universel, que j'ai évoqué tout à l'heure. Ensuite, sous le gouvernement Juppé, François Fillon, ministre en charge de ces questions, fait voter la loi du 16 juillet 1996, qui transforme France Télécom en société anonyme. À l'époque, grâce à la mobilisation des salariés, l'État est tenu de conserver plus de la moitié du capital. Mais et ce n'est pas neutre à la même époque, l'État coupe le lien qui l'unit à l'entreprise, pour ce qui est des investissements de celle-ci à l'étranger. Or, que n'a-t-on pas entendu quand France Télécom s'est mise à acheter tout et n'importe quoi au moment de la bulle spéculative !

En effet, c'était un peu plus tard, mais, si ce lien n'avait pas été coupé, nous aurions peut-être pu entraver quelques initiatives malheureuses. Hélas ! le gouvernement de gauche n'avait plus les moyens d'intervenir. Il est vrai je sais que vous m'attendez au tournant, chers collègues de la majorité que c'est sous le gouvernement Jospin et sous la présidence de Jacques Chirac que le capital de France Télécom a été ouvert. Nous ne l'avons jamais nié ; nous pensions, à l'époque, que l'économie mixte avait de beaux jours devant elle et que nous pouvions construire quelque chose d'intéressant sur des partenariats public-privé. J'étais alors rapporteur du budget des télécoms et de La Poste et je faisais partie de ceux qui croyaient que l'on pouvait parvenir à un équilibre intelligent, no...

je poursuis. Ensuite, nous avons assisté à une valse à trois temps et nous craignons que cela ne se reproduise pour La Poste. Premier temps : le gouvernement Raffarin 2 met fin à l'obligation de détention directe du capital majoritaire par l'État. Deuxième temps : la loi du 31 décembre 2003 met fin au service public national des télécommunications en supprimant le monopole et en instaurant la possibilité de désigner un ou plusieurs opérateurs là est l'astuce qui attend La Poste. Enfin, troisième temps : le gouvernement Raffarin 3 privatise complètement France Télécom, en réduisant le capital public à la portion co...

...i de faire entrer le loup dans la bergerie. Or il va y avoir des actionnaires privés, les salariés, qui pourront évidemment revendre leurs actions, mais aussi la Caisse des dépôts. Celle-ci a-t-elle l'intention de faire du portage ou autre chose ? Je ne pense pas qu'elle soit présente par conviction, car son instance décisionnaire n'a pas exprimé le souhait, pour le moment, de prendre une part du capital de La Poste. Elle a, en revanche, fait savoir qu'elle n'avait pas l'intention de s'en tenir au rôle de sleeping partner, mais entendait bien poser des conditions. On ne sait rien de ces conditions, et je ne peux que regretter à nouveau que l'on discute d'un texte sans connaître le montant du capital de La Poste, sans savoir ce que la Caisse des dépôts vient y faire bref, de nombreuses questions...

La question n'est pas celle du capital : on parle de financement public de l'État en direction de La Poste. On nous explique ensuite que ce sont les règles européennes qui l'interdisent. L'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 de la Cour de justice européenne indique qu'une compensation versée à une entreprise chargée par une collectivité d'une mission de service, en matière de service d'intérêt économique général, ne constitue pas une aid...

...e nos débats est très incertaine puisque j'entends très peu de députés se prononcer en faveur de ce texte. La Poste va devenir une société anonyme dont nous n'avons toujours aucune idée de la valeur, faute d'avoir obtenu de réponse quant à sa valeur : M. Balligand nous a fait savoir cet après-midi que la Caisse des dépôts et consignations n'avait toujours pas donné son accord pour entrer dans le capital. Et pour ce qui est de la participation de l'État, vérification faite entre les deux séances, nous n'en avons trouvé aucune mention explicite dans le budget ; ajoutons qu'il n'y a aucun financement du fonds de péréquation

Monsieur le président, je parle de la forme, celle du PLF dont vous connaissez la consistance et qui, au demeurant, reste le socle de toute la politique gouvernementale, y compris lorsqu'il s'agit de recapitaliser des entreprises publiques qui seront peut-être bientôt privatisées. Je répète qu'aucune ligne de ce projet de loi de finance n'engage explicitement l'État. Effectivement, l'Agence des participations de l'État évoque le sujet dans un rapport annexé, mais cela ne vaut pas engagement de l'État. Dans les mêmes termes, le rapport de l'agence indique que la Caisse des dépôts va recapitaliser La Po...

pour lequel il a posé un certain nombre de conditions en termes tant de gouvernance que de montant. Reconnaissez cependant, monsieur le président, que nous débattons d'un texte qui vise à élargir le capital de La Poste après transformation de son statut, sans disposer d'aucune garantie sur cet élargissement et son financement.

...teur de nous apporter les précisions que nous réclamons. Premièrement et je lisais encore cet après-midi des déclarations du rapporteur à la presse à ce sujet , selon le texte, le statut de La Poste sera modifié au 1er janvier 2010. Or, c'est impossible. Il faudra donc nous dire à quelle date ce statut sera modifié. Deuxièmement Daniel Paul l'a dit tout à l'heure , quelle est la valeur du capital de La Poste ? Nous travaillons sur un dispositif qui vise à ouvrir le capital d'une entreprise et à créer des participations,

mais nous ne savons pas ce qu'elle vaut. Sur ce point comme sur les deux autres, vous nous devez la transparence. Troisièmement, la Caisse des dépôts interviendra-t-elle en participation ou en augmentation du capital ? Nous ne pouvons pas continuer à débattre si nous n'obtenons pas de précisions sur ces trois points. C'est la raison pour laquelle je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...t, je maintiens que les questions que j'ai posées constituaient bien un rappel au règlement. Nous ne pouvons débattre d'un texte censé être mis en oeuvre au 1er janvier alors qu'il est impossible qu'il le soit à cette date. De même, nous ne pouvons débattre du passage de La Poste au statut de société anonyme alors que nous ne disposons pas des informations que nous avons demandées au sujet de son capital. Enfin, nous ne pouvons débattre de l'ouverture de son capital sans savoir si la Caisse des dépôts intervient en participation ou en augmentation de capital. Toutes ces questions portent très clairement sur le sujet dont nous débattons. C'est pourquoi, madame la présidente, je réitère ces questions tout à fait pertinentes au regard du déroulement de nos travaux puisque nous avons besoin d'obte...

Les principes de responsabilité et d'accessibilité sur tout le territoire national valent pour la Poste comme pour tous les services publics. L'air de rien, le passage en société anonyme, avec le souci d'ouvrir le capital de l'entreprise et de distribuer des dividendes, entraînera le sacrifice de tournées : le nombre de jours de distribution diminuera et le courrier n'arrivera plus jusque chez certains destinataires. Il importe de garantir que la Poste, animée par une éthique qui n'est pas forcément partagée par ses concurrents, restera au contact des usagers.

Pour privatiser, il faut soit supprimer les missions de service public, soit les banaliser. D'ici au débat dans l'hémicycle, je vous invite à regarder comment votre majorité a fait passer sous la barre des 50 % le taux du capital de France Télécom détenu par l'État, sans que cela empêche l'entreprise de continuer à assumer le service universel.

Nous ne nous sommes jamais opposés à ce que la Banque postale devienne une société anonyme. Mais nous souhaitons qu'elle reste 100 %. Je rappelle que M. Proriol a beaucoup insisté, par le passé, pour que son capital soit ouvert. Afin d'exercer son métier, elle doit adopter les mêmes caractéristiques que les autres banques nous sommes notamment très attachés à ce qu'elle puisse accorder des prêts à la consommation. Mais c'est bien parce qu'elle est publique qu'elle n'a pas acheté d'actifs nocifs et n'a donc pas eu besoin des aides de l'État, contrairement à ses concurrents. En revanche, si la maison mère d...

Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons de supprimer la référence aux « statuts initiaux » de la nouvelle société anonyme, qui permettrait l'ouverture du capital dans un second temps.

Procédera-t-on à une augmentation de capital au moment de l'entrée de la Caisse des dépôts ou bien cette dernière achètera-t-elle à l'État une part du capital qu'il détient ? Par ailleurs, jusqu'à quel pourcentage de capital l'État demeurera-t-il en position majoritaire ?