Interventions sur "PLU" de François Brottes

Tous les éléments du SCOT sont opposables au PLU, même s'il peut laisser au PLU certains espaces de liberté.

Pourquoi maintenir « et artisanal » ? Il serait plus simple de s'en tenir à l'équipement commercial.

Il ne faut pas viser des secteurs commerciaux mais des pratiques de consommation commerciale, en fonction des comportements de la population et des modes de déplacement qu'elles mettent en jeu. Ainsi, un commerce de consommation courante sera desservi par une ligne régulière d'autobus circulant plusieurs fois par jour, ce qui ne serait pas le cas pour des commerces de gros achats. Nous ne devons pas tomber dans le travers d'une définition thématique des commerces. La distinction entre commerce de détail et commerce de gros relève d'une autre approche : le premier peut aussi bien recouvrir une consommation courante que non courante. Les quatre catégories mentionnées dans l'amendement du rapp...

Par expérience, je préfère inscrire dans la loi une disposition imparfaite quitte à la corriger plus tard, plutôt que ne rien inscrire du tout et ne rien corriger non plus. À mon sens, les biens de consommation courante ou non courante sont tout simplement des biens à usage régulier ou, comme le matériel de bricolage, ponctuel. Ce n'est pas très compliqué. Le bricolage, c'est ponctuel.

L'amendement du ministre permettrait une dérégulation complète. Les endroits où il n'y ni SCOT ni PLU seraient un paradis pour ceux qui veulent bâtir leurs boîtes à chaussures sans le moindre contrôle. Ce seront des zones de non-droit où l'on ne pourra plus rien canaliser. Il paraît tout de même logique de vouloir encadrer les choses dans ces territoires privés de tout effort de cohérence !

Cet amendement vise à assurer une réelle diversité de l'offre. Certes, il ressortit plus au domaine économique qu'à l'urbanisme commercial mais quand la même centrale d'achat s'implante dans toute une région, il n'y a plus de choix pour le consommateur !

Il y a ceux qui demandent et ceux qui autorisent. On ne peut pas autoriser à l'aveugle sans prendre le risque de créer des situations monopolistiques. Si l'amendement du rapporteur répond à ce souci, très bien. Mais je ne peux accepter la réponse du ministre, qui considère qu'on n'a pas à se mêler de cette question : si celui qui décide ne se préoccupe pas de la diversité, il n'aura plus de diversité.

Nous devons prévoir la possibilité d'une application plus rapide de la loi, aussitôt que les décrets seront sortis.

Nous avons dénoncé à plusieurs reprises depuis le début de ce débat la tendance à la recentralisation,

Suite aux restructurations intervenues dans le secteur de la défense, des bâtiments sont mis à la disposition des collectivités, dans le cadre d'opérations d'intérêt public, pour un euro symbolique. Nous proposons d'étendre cette possibilité aux organismes de logement social. En ce domaine, la première difficulté est en effet le foncier disponible. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

J'avais cru comprendre que le logement social était de la compétence de l'État, dont le volontarisme en la matière ne pouvait donc nuire à ses missions. Vous confirmez, monsieur le secrétaire d'État, que votre seule obsession est la construction privée et l'accession à la propriété (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : pour vous, le logement social ne saurait être que transitoire ; de fait, il se dégrade faute d'être soutenu comme il le devrait.

...il manque dans notre droit un certain nombre de dispositions législatives ou réglementaires pour mettre en oeuvre de projets de mutualisation, solutions de sortie par le haut pour bon nombre de nos concitoyens, et ce à moindre coût. L'amendement propose donc d'introduire dans notre droit la reconnaissance des coopératives d'habitation. J'ai expérimenté cette voie dans ma commune, et je pense que plusieurs de nos collègues, sur tous les bancs, peuvent le faire s'ils ne le font déjà. L'amendement vise en ce sens à sécuriser des dispositifs qui, aujourd'hui, s'inscrivent dans un droit quelque peu flottant.

Cet amendement va dans le sens des préoccupations fortes exprimées pendant plus d'une heure et demie par notre collègue Piron hier soir. Il s'agit de conforter les intercommunalités en matière de règles de protection de l'environnement et non pas seulement d'urbanisme. Les organismes intercommunaux, qui sont compétents en matière d'environnement, et pas forcément en matière de plans locaux d'urbanisme, doivent pouvoir élaborer les règlements locaux de publicité. Les maires...

Cela prouve, une fois de plus, que le travail en commission n'a pas été aussi fouillé que nous l'aurions souhaité. Ce n'est pas au rapporteur de regretter que la commission n'ait pas été saisie à temps. Nous avons un droit d'amendement jusqu'au bout, il n'y a aucune raison de ne pas l'utiliser. Nous considérons, pour notre part, que c'est un excellent amendement. En effet, il y a aujourd'hui des abus de la part des auteurs...

...u maraîchage ou du petit élevage dans les zones périurbaines, point n'est besoin de grands espaces ruraux pour le faire. Reste, par contre, ce problème de cohabitation avec l'environnement, que l'on n'arrivera pas à résoudre si l'on n'a pas un égard particulier pour l'agriculture périurbaine. Il ne s'agit pas de grands espaces agricoles tels que ceux implicitement visés par le texte. Nous visons plus particulièrement des interstices, des espaces qui ne sont pas très importants mais qui peuvent aider à relancer une agriculture périurbaine sur de petites surfaces. Il faut que vous soyez sensible à cette question, monsieur le rapporteur pour avis. (L'amendement n° 381 n'est pas adopté.)

...quelle les établissements publics gérant les SCOT deviennent autorités de transports urbains. L'alinéa 70 indique en effet que, dès lors qu'existent deux autorités organisatrices au sein d'un même syndicat mixte gérant un SCOT, cet établissement devient de fait gestionnaire des transports en commun. Avez-vous mesuré, chers collègues, mesuré les conséquences d'une telle disposition ? Ce ne serait plus un établissement public chargé d'élaborer la gestion de l'espace, de faire des préconisations pour les PLU : ce serait un syndicat de gestion. Je renvoie ceux qui connaissent bien ces sujets à la difficulté de gérer des autorités de transport, à la problématique du versement transport. L'établissement public du SCOT deviendrait donc une autorité organisatrice, ce qui impliquerait à la fois un ch...

...s SCOT existent. Vous donnez là aux syndicats SCOT une légitimité, une compétence pour infléchir telle ou telle politique portée par les autorités de transports, avec des conséquences sur les dépenses et sur les recettes. Préconiser, imposer et ne pas payer, c'est une attitude à laquelle nous sommes trop habitués de la part de l'État. Il ne faudrait pas que les SCOT agissent de même ! Il serait plus prudent de supprimer cette disposition du texte de loi. La coordination, je le répète, n'est pas un acte neutre.

...le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. En commençant l'examen de ce projet de loi extrêmement important, nous avons déploré le fait de ne disposer que de trente heures de débat. Le président de la commission du développement durable nous a expliqué que les discussions avaient largement eu lieu en commission et qu'il était inutile de les prolonger plus avant dans l'hémicycle. Je note simplement que nous venons de consacrer une heure trente à discuter d'un amendement rejeté par la commission du développement durable comme par celle des affaires économiques, après un débat approfondi. Je m'en réjouis, d'autant que le temps que les orateurs ont utilisé pour défendre cet amendement sera décompté du temps du groupe UMP... (Sourires.) Je tenais à ...

Il n'est plus possible que des communes soient encore régies par le règlement national d'urbanisme. Il faut sortir de cette impasse.

Je comprends que vous souhaitiez conserver quelques ingrédients pour une loi de modernisation agricole qui risque d'en manquer. Mais en matière de planification de l'espace, il n'existe pas d'autre outil que le SCOT, dont nous parlons ici le PLU, lui, ne fait que décliner. Il n'est pas question, je suppose, d'inventer un nouvel outil d'aménagement dans la LMA ! Nous avons par ailleurs adopté hier le principe de la consultation des chambres d'agriculture sur toutes ces questions. Il faut bien que cette concertation ait du grain à moudre. Enfin, selon le rapporteur pour avis, il ne servirait à rien d'évoquer la préservation de l'agricult...