Interventions sur "PLU" de François Brottes

...tements, sont autorités organisatrices. Que la loi permette d'organiser à l'échelle d'une région urbaine une communauté regroupant l'ensemble des autorités organisatrices a du sens : on retrouve alors au sein de celle-ci les régions, les départements, les AOTU. En revanche, comment peut-on obliger les syndicats mixtes de SCOT à gérer les transports, à devenir AOTU, dès lors que deux AOT qui, de plus, ne seront ni la région, ni le département en seront membres ? Ce n'est pas leur métier. Au-delà de la réserve proposée par notre collègue, il y a là un dérapage qui m'inquiète fort.

... des préfets et aujourd'hui des maires. Cette évolution a fait l'objet d'un certain nombre de critiques, mais elle a donné aux conseils municipaux la capacité d'organiser leur propre territoire. Nous avons ensuite renforcé la cohérence du système, notamment au plan fiscal. Depuis l'instauration de la taxe professionnelle unique et surtout depuis la disparition de la taxe professionnelle, il n'y a plus de concurrence entre les territoires. Les communes ne se battent plus pour attirer les usines, bien au contraire ! Avec l'état civil, l'urbanisme est la principale compétence relevant des communes. Je ne trouve pas mauvais, pour ma part, qu'elles puissent organiser une planification précise, à la parcelle près. Les SCOT sont là pour favoriser la cohérence de l'ensemble en définissant des corrid...

Un PLU intercommunal peut-il avoir la valeur d'un SCOT ?

... au fait d'écarter de la décision les architectes des bâtiments de France, qui représentent, à nos yeux, une garantie, même si leurs remarques ne sont pas toujours agréables et que le temps qu'ils mettent à prendre leur décision paraît quelquefois un peu long. Quels changements provoquera l'adoption de ces dispositions dans le rôle que joue actuellement l'architecte des bâtiments de France ? De plus, les ZPPAUP bénéficient actuellement de dispositions fiscales particulières, notamment pour la rénovation de l'habitat : ces dispositions sont-elles transférées aux aires de mises en valeur de l'architecture et du patrimoine ?

Pendant l'examen de ce texte, monsieur le rapporteur, nous avons passé plusieurs heures à traiter de rénovation des bâtiments, ou encore de la limitation de la consommation d'énergie primaire pour le chauffage à 50 kilowattheures par mètre carré Dans une copropriété, la décision de procéder à des aménagements de ce type est en général prise par l'assemblée générale des copropriétaires. Ne pas se donner les moyens des objectifs que l'on se fixe témoigne de l'absence de ...

La notion d'emprise recouvre une réalité plus large que celle d'enceinte.

Autrefois, les communes disposaient de la possibilité d'établir des règlements locaux de publicité, qui déterminaient les endroits où la publicité était autorisée. L'articulation de cette disposition avec le début de l'article dont nous traitons, qui décrit les endroits où la publicité est autorisée, m'amène à conclure qu'il n'est plus possible d'établir de règlements locaux de publicité que pour les périmètres désignés par la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 15 quater.