Interventions sur "culturelle" de Franck Riester

Monsieur le Président, madame la ministre d'État, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire, adoptées hier après-midi par le Sénat, sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Depuis la signature des accords de l'Élysée il y a maintenant deux ans en novembre 2007, le débat démocratique portant sur la lutte contre le téléchargement illégal et sur le financement de la création culturelle était attendu. Et ce débat, mes chers collègues, nous l'avons eu, au cours de cette année 2009 : nous avons débattu plus de trente-six heures au mois de juillet, qui se sont ajoutées aux quelque soixante-quatorze heures de débats consacrées au texte « Création et internet », dit « HADOPI 1 » sans oublier bien sûr le travail réalisé au sein des différentes commissions. Notre assemblée a pleineme...

... monde de la création à trouver les solutions innovantes pour évoluer dans ce nouvel environnement numérique. En ce sens, j'ai toute confiance en la mission confiée par le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, à Patrick Zelnick, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti pour faire des propositions concrètes sur la rémunération des créateurs et le financement des industries culturelles à l'ère du numérique. Sous l'autorité de sa présidente, Michèle Tabarot, la commission des affaires culturelles et de l'éducation devra aussi être en mesure d'apporter des réponses ambitieuses pour le financement de la création. Les principales améliorations et précisions apportées par notre assemblée, et validées par la commission mixte paritaire, sont notables. Des auditions et de nos débat...

...nternet en précisant les critères qui doivent guider l'action du juge qui prononce la peine, dans le respect du principe de proportionnalité. Au moment ou nous sommes appelés à voter définitivement sur ce texte, rappelons-nous, mes chers collègues, l'urgence économique et sociale qui fonde notre action. Depuis de nombreuses années, le téléchargement illégal est un fléau qui gangrène les filières culturelles de notre pays, détruit des milliers d'emplois d'hommes et de femmes qui travaillent dans ces filières et menace de consumer, à petit feu, notre exception culturelle. La réponse graduée doit permettre, par une approche avant tout pédagogique, de changer certains comportements de nos concitoyens et de faire respecter des règles communes sur internet. La réponse graduée doit permettre de casser la...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous abordons l'examen du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur le détail des dispositions de ce texte dont les ministres viennent de nous rappeler la teneur. Je rappellerai simplement qu'il est le premier examiné par la nouvelle commis...

Parce que, aujourd'hui, les deux ministres l'ont dit, le téléchargement illégal ruine les filières culturelles de notre pays le ministre de la culture et de la communication a rappelé les chiffres clefs, je n'y reviens pas. C'est pourquoi la lutte contre le téléchargement illégal demeure une priorité pour la majorité et que nous avons souhaité et voté un dispositif qui, je le rappelle, repose sur deux piliers indissociables : d'une part, mieux lutter contre le téléchargement illégal et, d'autre part, ...

Mais ce dispositif ne constitue qu'une étape vers une réflexion plus globale sur la rémunération des créateurs et le financement des industries culturelles à l'ère du numérique. C'est d'ailleurs ce que vous venez d'annoncer, monsieur le ministre, dans cet hémicycle. Il faudra réfléchir, débattre, continuer de ne rien s'interdire de penser ni de faire. En tant que rapporteur, j'ai procédé pour ce texte à l'audition d'une trentaine de personnes en deux jours : organisations de consommateurs et d'internautes, syndicats professionnels, représentants d...

À l'issue des ces auditions, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a examiné environ 130 amendements et en a adopté seize. Je tiens d'ailleurs à remercier les commissaires qui ont participé à ses travaux, ainsi que Mme la présidente de la commission, pour son écoute attentive. Les principales améliorations sont notables. Ainsi, dans l'ensemble du projet de loi, et plus particulièrement aux articles 2 et 3, la commission a souhaité, par un am...

...la discussion a eu lieu pendant quarante et une heures, dans cet hémicycle, dans une ambiance certes animée mais respectueuse des arguments de chacun et plutôt constructive. Tous ceux qui soutiennent le projet de loi et attendent sa mise en oeuvre rapide, c'est-à-dire la grande majorité des artistes, des auteurs, des compositeurs, des producteurs et des salariés qui travaillent dans les filières culturelles de notre pays, espéraient davantage de tenue de nos travaux. Ils peuvent compter sur les députés de la majorité pour ne pas les abandonner ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Notre détermination à adopter ce texte reste intacte, et cette nouvelle lecture nous offrira l'occasion de fournir un démenti cinglant à ceux qui...

Je pense, pour ma part, que personne ne peut nier la gravité de la situation dans laquelle se trouvent nos filières culturelles à cause du téléchargement illégal. Or aucune alternative sérieuse à la solution proposée par le projet de loi que porte Mme Christine Albanel n'est en mesure d'endiguer immédiatement les pertes de recettes de la production musicale et audiovisuelle. Qu'on le veuille ou non, faire respecter les droits d'auteur et voisins constitue un préalable à l'évolution des modèles économiques de la création...

des éditeurs de contenus, de toutes les sociétés et de tous les salariés des filières culturelles, et qu'il apporte des garanties supplémentaires aux abonnés à l'Internet.

Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui face à nos responsabilités. Ensemble, je vous invite à écrire une nouvelle page de notre histoire parlementaire. (Mêmes mouvements.) L'exception culturelle française constitue l'une des fiertés de notre pays ; elle est même une part de son identité. Le respect de la propriété, et particulièrement de la propriété intellectuelle, constitue l'un des ciments de notre République. Ensemble, donnons à la création les moyens d'exister à l'ère du numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

...ojet de loi ne vise pas, effectivement, à remettre à plat les répartitions de revenus entre différents ayants droit. Il a pour vocation de développer les offres légales, de lutter contre le téléchargement illégal, pour que les revenus globaux issus des offres légales se développent. Je rejoins la proposition de Christine Albanel sur la nécessité, dans le cadre des travaux de la future commission culturelle, de regarder de très près, dans l'avenir,

...ve plus un autre dispositif ou abonnement pour télécharger et avoir accès en streaming à des titres ou des films ? Cela casserait tout le dispositif que nous voulons mettre en place, qui consiste précisément à faire en sorte qu'il y ait un foisonnement d'offres légales dans notre pays sur Internet pour la consommation de biens culturels, que des start-up du net, en collaboration avec les sociétés culturelles, puissent proposer des services de plus en plus innovants contre une rémunération variable en fonction des besoins des consommateurs. L'espèce de vente forcée valable pour tout le monde que vous proposez casserait tout ce système. C'est bien une différence de conception majeure entre nous, et c'est ce qui rend ce débat, engagé il y a trois ans, très intéressant. La taxe sur la copie privée que ...

Ce fonds ne se substituerait pas aux revenus issus de l'offre légale commerciale, mais compléterait les ressources financières de la création. Nous avons insisté, tout à l'heure, sur la nécessité de mener une réflexion au sein de notre Assemblée sur la répartition des revenus entre les différents ayants droit de la création musicale. Lorsque la nouvelle commission des affaires culturelles sera installée, elle devra, sans tarder, se pencher sur cette question. Avis défavorable, donc.

M. Mathus l'a dit, cet amendement est très proche du précédent. Je suggère donc, comme pour ce dernier, que la commission des affaires culturelles qui sera créée très bientôt se penche sans tarder sur la question.

...ons l'augmentation des revenus pour financer la création. Qu'il existe des contributions complémentaires, qui ne se substituent pas à ce mécanisme général, telles qu'un fonds abondé par les recettes d'une taxe sur les fournisseurs d'accès, que vous proposiez tout à l'heure, soit : je suis favorable à ce que nous réfléchissions à de telles pistes dans le cadre de la future commission des affaires culturelles de l'Assemblée.

La commission des lois mais aussi la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques ont pris en compte les avis qui ont été rendus mais aussi les remarques qui ont été formulées lors des auditions ou encore lors des discussions que nous avons eues avec le Gouvernement. À cet effet, je tiens à remercier Mme la ministre pour le travail constructif que nous avons eu avec son cabinet. Nous avons repris les suggestions qui nous semblaient l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'enjeu essentiel qui nous rassemble tous aujourd'hui, quelles que soient nos convictions, c'est la préservation de la création culturelle à l'ère du numérique, face au pillage des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des filières culturelles. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, et ce sont ces chiffres que les professionnels ont rappelés aux députés UMP réunis à l'initiative de Jean-François Copé la semaine dernière. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Elle aura deux missions essentielles : veiller au développement de l'offre culturelle légale sur Internet et mieux lutter contre le téléchargement illégal en instaurant un dispositif non pénal avant tout pédagogique.