Interventions sur "abonnement" de Franck Riester

...favorable, pour des raisons déjà évoquées lors de la discussion de la loi « HADOPI 1 », ainsi que ce matin. Je vais répondre à M. Bloche. Je répète le principe de la loi « HADOPI 2 ». La loi « HADOPI 1 » prévoyait que les FAI consultaient un fichier lorsqu'ils abonnaient un nouveau client, ou lorsqu'ils réabonnaient un client ; s'ils s'apercevaient alors que la personne en question avait vu son abonnement suspendu, ils avaient interdiction de la réabonner. Avec « HADOPI 2 », ce fichier disparaît. C'est d'ailleurs quelque chose que vous souhaitiez. En revanche, l'alinéa 5 de l'article 3 bis prévoit que les internautes qui verraient leur abonnement suspendu pour délit de contrefaçon ou négligence caractérisée, et qui essaieraient de se réabonner, encoureraient une amende de 3 750 euros. Le princip...

Enfin, concernant les amendements précisément, l'obligation faite dans HADOPI 1 aux fournisseurs d'accès internet de consulter un fichier avant tout nouvel abonnement tombe, et c'est le principe de la non-atteinte à l'autorité de la chose jugée qui prévaudra. Si un internaute se réabonne alors qu'il est sous le coup d'une peine de suspension de l'accès internet, il s'exposera ainsi à une amende de 3 500 euros.

Celles et ceux qui verront leur abonnement suspendu auront été condamnés par un juge pour délit de contrefaçon ou pour négligence caractérisée.

Le paiement de l'abonnement a donc une cause : c'est le contrat. Pourquoi le FAI supporterait-il, pour le coup, un appauvrissement sans cause ? Ce serait le pénaliser pour le fait d'autrui, ce qui constituerait même un risque d'inconstitutionnalité.

Avis défavorable. Je rappelle que le recours au juge unique est devenu très courant. Toutefois, si le juge estime qu'une peine d'emprisonnement peut être prononcée, le recours à l'ordonnance pénale est impossible. L'ordonnance pénale est réservée aux sanctions que constituent l'amende et la suspension de l'abonnement.

Ainsi, une ancienne ministre de la culture, comme le sénateur Badinter, qu'on ne peut soupçonner de dérive liberticide, ont voté ce projet de loi en première lecture, comme l'intégralité des sénateurs socialistes. Ils sont tous unanimes pour dire que ce texte n'est pas liberticide. Pour en revenir à l'amendement, la question du paiement du prix de l'abonnement lorsque ce dernier est suspendu a été discutée lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Des sénateurs ont avancé des arguments auxquels la commission a été sensible. Certains députés ont pris au sérieux la thèse d'un risque d'inconstitutionnalité si l'on devait faire supporter par les fournisseurs d'accès une charge dont ils ne seraient pas responsables.

Ce n'est pas du tout hors sujet ! Le temps d'en arriver à une éventuelle suspension de l'abonnement, un certain nombre de mois se seront écoulés : ce délai aura permis aux fournisseurs d'accès d'installer ou de modifier les systèmes leur permettant de procéder à la suspension des accès à Internet, y compris dans les zones auxquelles vous avez fait référence.

Avis défavorable. Madame Billard, les fournisseurs d'accès disposent évidemment de fichiers leur permettant de gérer leurs clients, notamment au niveau technique, par exemple pour mettre en service les abonnements ou les suspendre. Il en va de même de tous les prestataires de service, dans tous les domaines ; cela est bien normal et ne devrait susciter aucune inquiétude. Mais, pour savoir si un abonné a déjà fait l'objet d'un avertissement, il faut disposer d'une liste des abonnés déjà avertis ou sous le coup d'une sanction, afin, notamment, de les empêcher de se réabonner ailleurs. Voilà pourquoi le sys...

Cet amendement vise à préciser que les FAI doivent vérifier si leurs abonnés figurent dans le répertoire national des personnes dont l'abonnement a été suspendu par la Haute autorité lors du renouvellement des contrats et non pas seulement lors de la conclusion de nouveaux contrats.

Madame Billard, les fournisseurs d'accès à Internet n'auront pas accès au fichier de l'HADOPI, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas la possibilité de le consulter. Ils pourront seulement demander à l'HADOPI si l'abonnement de telle personne est suspendu ou non et elle ne pourra leur répondre que par oui ou par non. Comme ce sont les FAI qui géreront les suspensions d'abonnement, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments concernant leurs clients. Il s'agit là des éléments techniques ayant trait à la gestion des abonnements. Les services commerciaux qui gèrent la partie commerciale et comptable n'auront pas accè...

Cet amendement vise à renforcer le caractère informatif et pédagogique du texte. En effet, comme chacun sait que trop d'information tue l'information, il a semblé nécessaire de limiter à la conclusion et au renouvellement de l'abonnement l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'informer leurs abonnés de l'intérêt de l'offre légale et des dangers du téléchargement illicite. Les FAI seront libres, s'ils le désirent, d'informer plus régulièrement leurs abonnés.

...nt été atteintes les finalités pour lesquelles elles auront été collectées et traitées. Cela est très clairement écrit dans l'alinéa 109 : « La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'abonnement prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée. » On voit donc bien que, au moment où la sanction notamment la suspension de l'abonnement sera totalement exécutée, les données seront effacées du répertoire. Et pourquoi trois ans ? Parce que nous avons un délai de six mois pour constater un éventuel téléchargement illégal. Ensuite, si la personne est avertie, on a encore six mois pou...

C'est important. On met simplement l'abonnement entre parenthèses.

Dès lors qu'il s'agit d'une suspension, il va de soi que l'abonnement repart à l'issue de la période de suspension.

En outre, comme ce sont les FAI qui géreront la suspension sur une demande de la HADOPI, ce sont eux qui rétabliront la connexion à la fin de la sanction. Précisons enfin que les FAI auront tout intérêt à ce que l'abonnement reparte, puisque nous avons voté un amendement qui suspend le paiement de l'abonnement pendant la durée de la sanction. Si tant est qu'ils n'aient pas mis en place tous les dispositifs permettant à ce que l'abonnement reparte automatiquement à l'issue de la sanction, les FAI auront donc un intérêt financier à ce que la connexion soit rétablie le plus rapidement possible. Vous pouvez donc être to...

Permettez-moi plusieurs remarques. M. Mathus s'est soucié des 220 000 électeurs qui seraient éventuellement concernés par une suspension d'abonnement. Ainsi, le groupe socialiste revient systématiquement à des considérations électorales. Nous le regrettons, car cette position le conduit à beaucoup de démagogie, alors que notre souci est celui de l'intérêt général

J'en viens à la différence entre coupure et suspension. Techniquement, les deux termes désignent également une interruption de l'accès sanctionnant les internautes. Mais juridiquement, l'abonnement sera suspendu, c'est-à-dire mis entre parenthèses, et non définitivement coupé, puisqu'il reprendra dès que la sanction aura été purgée. Par ailleurs, monsieur Bloche, la portée de l'amendement n° 138 le fameux amendement Bono a encore moins de valeur juridique que le rapport Lambrinidis puisqu'il a été rejeté par le Conseil européen

Défavorable. La commission de protection des droits, composée de trois magistrats, est chargée de la « réponse graduée », c'est-à-dire de l'envoi des avertissements par mail et courrier recommandé, et éventuellement de la suspension des abonnements.

La suspension procède par abonnement. Si l'abonnement d'un internaute est suspendu, l'HADOPI ne demandera naturellement pas la suspension de tous les abonnements susceptibles de lui être rattachés. Seul un abonnement à un FAI est concerné.

S'il y a un seul FAI, tout dépend de l'adresse IP. Si vous avez un abonnement à Paris et un autre en circonscription, c'est donc l'abonnement rattaché à l'adresse IP concernée qui sera surveillé et fera le cas échéant l'objet d'un avertissement, d'une sanction ou d'une suspension.