Interventions sur "HADOPI" de Franck Riester

Le principe selon lequel les membres du collège de la HADOPI sont nommés pour six ans par décret n'a rien de choquant. Nous allons examiner ultérieurement des amendements qui permettront une réelle montée en puissance de cette Haute Autorité et le renouvellement le plus pertinent possible du collège.

Les dispositions transitoires relatives à la constitution de la HADOPI n'ont pas à être codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. L'amendement supprime donc l'alinéa 26 : nous les transférerons dans le chapitre IV du projet de loi.

Il ne s'agit donc pas du tout du rythme de fonctionnement de la HADOPI pour la suite. Cet alinéa vise justement à établir une certaine stabilité, et non pas à provoquer l'instabilité des élus de la Haute Autorité. Aussi est-il nécessaire de prévoir des durées variables au moment de la mise en place de la HADOPI afin que son renouvellement ne s'effectue pas d'un bloc.

C'est une petite précision. Il faut bien distinguer le collège de la HADOPI, les fameux neuf membres, et la commission de protection des droits, composée de trois magistrats, qui, elle, gère les avertissements et éventuellement les sanctions. Nous proposons qu'il ne puisse être mis fin aux fonctions de l'un des trois magistrats membres de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par les deux autres magistrats et non par les membres du collège. C'est une garantie d...

Avis défavorable. Tout ce qui peut concourir à la protection de la vie privée va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais qu'il y ait au sein du collège de la HADOPI un membre de la CNIL, c'est-à-dire d'une autorité administrative indépendante différente de la HADOPI, cela constituerait une première dans notre pays. Le principe même d'une autorité administrative indépendante veut que ses membres soient indépendants. Soit dit en passant, on pourrait d'ailleurs se demander, si un membre de la CNIL siège à ce collège, pourquoi ne pas y faire siéger un membre de...

Il reviendra au responsable de la HADOPI de déterminer ce nombre, en fonction de la montée en puissance de l'Autorité. Il faut bien que vous compreniez que ce projet de loi a avant tout une vertu pédagogique. Ce qui est essentiel pour nous, c'est l'envoi de mails d'avertissement et de lettres recommandées afin de bien expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l'interdit et qu'il existe des offres légales qui pe...

Cet amendement tend à modifier le nombre de membres du collège de la HADOPI désignés par le Gouvernement. Dans l'état actuel du projet de loi, sur les neuf membres que comptera la Haute Autorité, cinq seront issus respectivement du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Les quatre autres seront nommés par le Gouvernement. La commission des lois prop...

Les prérogatives des agents de la HADOPI sont strictement identiques à celles conférées aux agents de la CNIL par la loi de 1978. De plus, je rappelle qu'ils sont assermentés. Les dispositions prévues ne sont pas exorbitantes du droit commun puisqu'elles sont très répandues dans les autorités administratives indépendantes.

Avis défavorable. Les agents de l'HADOPI seront assermentés, ce qui constitue une garantie. Cela se fait dans de nombreuses autorités administratives indépendantes qui ont le pouvoir de sanction. Je vous rappelle, pour vous rassurer, qu'une personne qui se verra suspendre son accès à Internet pourra former un recours devant le juge judiciaire. Il n'est donc absolument pas nécessaire de voter votre amendement.

...s évoquez le cas de personnes âgées qui se trouveraient sanctionnées. Halte là : nous parlons de personnes qui continuent de pratiquer le téléchargement, récidivistes après plusieurs avertissements ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si lesdites personnes âgées estiment qu'elles ne commettent aucun téléchargement illégal, elles auront, dès le premier avertissement, les coordonnées de la HADOPI et pourront la contacter afin de lui transmettre leurs observations. (Non ! Non ! sur les bancs du groupe SRC.) Si d'aventure elles reçoivent un deuxième avertissement, elles pourront de nouveau soumettre leurs observations à la HADOPI ; au stade de la sanction éventuelle, elles pourront engager une « transaction », ou une discussion avec la HADOPI.

Non : elles pourront soumettre leurs explications à la HADOPI de manière contradictoire. À l'issue de ces étapes, elles auront la possibilité, le cas échéant, former un recours devant le juge judiciaire, qui pourra être suspensif. Soyons donc sérieux : nous sommes là pour faire respecter le droit, y compris sur Internet, en misant d'abord sur la prévention et en respectant toutes les procédures contradictoires. Évitons donc les propos caricaturaux qui ne f...

Non, l'offre légale. Une des missions confiées à l'HADOPI, c'est d'encourager cette offre légale, qui peut être commerciale ou non commerciale. Certains ayants droit, certains auteurs, certains artistes tiennent en effet à mettre librement leurs oeuvres à la disposition du public. C'est leur choix. Il est donc logique que, dans ses missions d'encouragement de l'offre légale, l'HADOPI puisse aussi prendre en compte l'offre légale non commerciale.

Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu'il existe des offres légales, commerciales ou non. L'HADOPI aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 8 de l'article 2, le mot « commerciale ».

Il ressort clairement des intentions du Sénat que la HADOPI observe tant les utilisations illicites que les utilisations licites des oeuvres et objets protégés.

Cet amendement est relatif à l'audiovisuel. Il n'y pas de lien avec les missions de la HADOPI. Je suis cependant prêt à approfondir cette question. En l'état, je suis défavorable à cet amendement.

La HADOPI ne va tout de même pas prendre part à la fixation des prix des biens culturels numérisés, dont la détermination est libre. La vraie difficulté repose sur le fait que les sites légaux n'ont pas suffisamment de revenus à cause de l'attrait du téléchargement illégal. Grâce à ce projet de loi, l'offre légale va se développer et donc la concurrence va augmenter. Le prix des titres va baisser, comme le...

Le projet de loi impose déjà la remise d'un rapport annuel par la Haute Autorité. Il ne semble donc pas utile d'en focaliser le contenu sur les sanctions de la HADOPI, au risque d'en restreindre le champ. De plus, votre amendement constitue une forme d'injonction du Parlement à l'égard du Gouvernement.

...on non autorisée assimilée à de la contrefaçon ; dans l'autre, la sanction administrative réprime le défaut de surveillance par un abonné de son accès à Internet. Il n'y a donc pas cumul. Par ailleurs, les procédures peuvent concerner deux personnes différentes, à savoir le pirate et l'abonné. Enfin le parquet demeure libre de l'opportunité des poursuites et peut orienter les ayants droit vers la HADOPI.

Cet amendement vise à rétablir une gradation dans la réponse au piratage instituée par le projet de loi, en restaurant un différentiel entre la durée minimale de suspension de l'abonnement à Internet, au titre des sanctions prononcées par la HADOPI, et la durée minimale de suspension à ce même abonnement pouvant être prononcée sur une base transactionnelle. L'alignement voté par le Sénat réduit à néant l'intérêt de la transaction pour les pirates, alors que cette procédure repose sur un engagement volontaire à ne plus réitérer de tels actes. En outre, il est indéniable que la réduction à un mois de la durée minimale de suspension de l'abonn...

La décision de prononcer cette sanction appartiendra à la HADOPI. Il convient de ne pas se priver de la souplesse permise par la mesure votée par le Sénat, qui permettra de graduer les sanctions.