Interventions sur "HADOPI" de Franck Riester

Défavorable. Il faut bien se rappeler que ces recommandations ne font pas grief. Ce sont des rappels à la loi. Connaître la date et l'heure du téléchargement illégal, pouvoir éventuellement demander à l'HADOPI quelles oeuvres ont été téléchargées illégalement, cela nous paraît suffisant, il n'y a pas besoin de motiver davantage. Ce que nous voulons, monsieur Paul, c'est qu'il y ait de la pédagogie. Nous voulons faire en sorte que le système soit le plus juste possible et nous voulons surtout qu'il ne soit pas systématisé, généralisé. C'est la raison pour laquelle il nous semble opportun de laisser l'H...

...erminer les critères d'envoi des e-mails, ce ne sera pas à la tête du client. Les critères peuvent être automatiques, comme le type d'oeuvres, le volume de téléchargement illégal, la taille de l'oeuvre, sa nature, des films ou de la musique, par exemple, ou le fait qu'il s'agisse d'artistes indépendants. Ce n'est pas un dispositif généralisé. Toute la force du projet de loi, c'est de laisser à l'HADOPI l'opportunité de pouvoir envoyer systématiquement ou pas des e-mails. Cela va vraiment dans le sens d'une plus grande souplesse du dispositif et de moins de surveillance généralisée.

Cet amendement tire les conséquences du changement apporté par le Sénat dans l'énumération des missions de la HADOPI. Il a voulu lui donner une mission de labellisation des offres légales. L'idée est de valoriser ces dernières. L'un des grands objectifs de ce texte est de mettre en avant les offres légales auprès des internautes. Il faut pour cela que la HADOPI puisse donner une labellisation. Je m'empresse de préciser qu'il n'est absolument pas question de surveiller tous les sites existant sur le Net. Il s'a...

...favorable. L'internaute pourra former un recours devant le juge judiciaire à partir du moment où une sanction est prononcée. Les premières recommandations, quant à elles, ne font pas grief. Le délai de recours, comme le précise un amendement ultérieur, sera de sept jours. Tout sera très clair. Il est donc important de maintenir l'alinéa 5 de l'amendement. Je confirme également que le choix de la HADOPI d'envoyer ou non une recommandation ne se fera pas à la tête du client, mais en fonction de critères précis, qui pourront être automatisés

Ils seront définis par la HADOPI elle-même. La commission de protection des droits est composée de trois magistrats, qui ont toute autorité pour les définir.

La HADOPI, en fonction de critères qui seront déterminés par un décret en Conseil d'État. Je propose donc simplement d'insister sur la dimension pédagogique de la loi en privilégiant le principe du développement de l'offre légale plutôt que celui de la sanction, et j'aimerai qu'à l'avenir, monsieur Bloche, pour ne pas perturber le déroulement de nos débats, vous soyez plus précis sur la part de nos travau...

Avis défavorable puisque la personne concernée aura la possibilité de contester l'avertissement, puis de former un recours en cas de sanction. Si jamais celle-ci est reconnue illégitime, le titulaire de l'accès Internet sera effacé du fichier de la HADOPI. Je précise qu'à l'issue de la période d'application de la sanction, la persone sera effacée du fichier HADOPI, et que la CNIL émettra régulièrement un avis sur les protocoles mis en oeuvre pour la gestion dudit fichier.

Défavorable. L'ARCEP est chargée de réguler les activités des opérateurs sur les réseaux de communication électronique, alors que la mission de l'HADOPI concerne les utilisateurs et les ayants droit. Leurs rôles sont donc différents. Il va de soi que l'HADOPI pourra consulter l'ARCEP sur certains sujets. Mais, en mêlant ces deux instances et en les contraignant à travailler constamment ensemble, on alourdirait considérablement leur tâche.

Avis défavorable. Réduire à un mois le délai de latence pour le constat ou non d'une récidive n'est absolument pas adapté. Cela reviendrait en effet à priver la HADOPI d'une grande partie de ses moyens de sanction, et donc de dissuasion à l'égard des téléchargeurs illégaux.

L'équilibre du texte me paraît bon. Il est nécessaire de conserver l'historique pendant six mois au moins, car l'internaute pourrait, au bout d'un mois, attendre que son dossier soit sorti de l'HADOPI et télécharger à nouveau. Six mois, c'est raisonnable pour le premier avertissement, et suffisamment long pour que de « petits malins » ne contournent pas la loi.

Un mécanisme dans lequel les parquets devraient envoyer à l'HADOPI toutes les procédures en cours en matière de contrefaçon serait inapplicable. Ce serait une véritable usine à gaz. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Notre rédaction est fidèle à l'esprit de loi. Pour déterminer la sanction, il est nécessaire que la HADOPI évalue la présence ou non sur internet des oeuvres qui auraient été téléchargées illégalement. En même temps, Mme la ministre l'a dit, nous ne pouvons mettre en place un dispositif qui alourdirait inutilement le fonctionnement de la HADOPI. Ce serait contre-productif.

La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements. Lorsque le Gouvernement désignera les personnalités qualifiées, il aura la possibilité de désigner des internautes, s'il estime que c'est nécessaire. Pourquoi, dans le même temps, limiter le choix du Gouvernement dans la désignation des membres de la HADOPI ?

Vous ne pouvez donc pas dire que nous refusons d'inclure les internautes dans la HADOPI. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

votre amendement est satisfait puisque nous aurons le rapport d'activité annuel de la HADOPI. La mesure que vous proposez est même plus restrictive.

Nous devons être précis ! De plus, monsieur Bloche, j'avoue tomber des nues lorsque je vous entends vous opposer à ce que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent, au sein de la HADOPI, des personnes qualifiées, alors qu'il était prévu, à l'origine, de confier cette responsabilité uniquement au Gouvernement ! C'est une très bonne chose que le Parlement puisse désigner des personnes qualifiées au sein de la HADOPI !

Cet amendement se situe dans le prolongement du précédent. Il nous semble essentiel que le Parlement puisse donner un avis sur la nomination du président de la HADOPI. Je vous propose, en conséquence, par cet amendement que le président de la HADOPI, plutôt que d'être élu par ses membres, soit nommé par l'exécutif, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle.

Tant que vous continuerez à tenir des propos qui ne correspondent pas à la réalité, je répéterai la même chose ! Vous avez dit une autre contrevérité, monsieur Bloche, en affirmant que deux personnalités qualifiées supplémentaires figureraient dans le collège de l'HADOPI. C'est faux, puisque nous avons présenté un amendement tendant à limiter à deux les personnes qualifiées nommées par le Gouvernement. Nous maintenons donc bien quatre personnes qualifiées : deux désignées par le Gouvernement et deux par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Le collège sera ainsi composé de neuf membres.

Le président de la HADOPI, comme le précise le texte, sera nommé par l'exécutif parmi trois membres qui sont, soit un membre en activité du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, soit un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, soit un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. Ce n'...

L'exécutif pourra, après avis du Parlement, désigner le président de la HADOPI parmi trois personnes issues de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. C'est notablement différent, puisque la nomination première n'a pas été faite par l'exécutif, monsieur Bloche !