Interventions sur "HADOPI" de Franck Riester

Avis défavorable. La HADOPI sera évidemment très vigilante quant à l'interopérabilité de tous les dispositifs.

Il est évident que c'est une des missions de la HADOPI. Il n'en reste pas moins que le consommateur doit pouvoir choisir librement ses logiciels de sécurisation, et l'amendement risque de mettre en cause cette liberté de choix. Avis défavorable.

Laissez la HADOPI le faire !

Avis défavorable. Les pirates disposent de moyens informatiques très modernes. Pour les configurations très particulières, la HADOPI sera chargée de mener des discussions aussi nourries que possible et il sera tenu compte de la bonne foi de l'utilisateur.

... ne devrait susciter aucune inquiétude. Mais, pour savoir si un abonné a déjà fait l'objet d'un avertissement, il faut disposer d'une liste des abonnés déjà avertis ou sous le coup d'une sanction, afin, notamment, de les empêcher de se réabonner ailleurs. Voilà pourquoi le système doit permettre de consulter, chaque fois qu'une personne désire s'abonner à Internet, un fichier national géré par l'HADOPI et protégé par tous les moyens qui s'appliquent à ce type de fichiers dans bien d'autres domaines, grâce à des protocoles non seulement validés, mais régulièrement contrôlés par la CNIL. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter.

L'amendement n° 18 me paraît intéressant et nécessaire sur le fond. Il est, en effet, essentiel que la HADOPI puisse disposer de la liste des moyens de sécurisation disponibles. Il ne faut toutefois pas que ce soit exclusif. Il est donc fondamental de bien préciser la nature des mesures pouvant être enjointes. La commission des lois est parvenue à un accord sur cet amendement n° 69.

Je prends note qu'il est aujourd'hui dans un état d'esprit de solidarité, et je tiens à le saluer. Toutefois, nous continuons de penser que la HADOPI doit bénéficier d'une souplesse suffisante pour prendre, avec l'internaute, les dispositions les plus adaptées à la situation du titulaire, notamment en fonction de l'engagement de ce dernier à ne plus télécharger illégalement.

Madame Billard, les fournisseurs d'accès à Internet n'auront pas accès au fichier de l'HADOPI, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas la possibilité de le consulter. Ils pourront seulement demander à l'HADOPI si l'abonnement de telle personne est suspendu ou non et elle ne pourra leur répondre que par oui ou par non. Comme ce sont les FAI qui géreront les suspensions d'abonnement, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments concernant leurs clients. Il s'agit là des éléments techniques ayant...

J'en reviens à l'amendement : la commission est convaincue qu'il est nécessaire de tenir compte de l'usage professionnel de l'accès à Internet, pour la transaction comme pour la sanction. Mais nous ne pouvons pas systématiquement empêcher la HADOPI de prendre des mesures de suspension visant des personnes morales, par exemple des associations qui seraient créées uniquement pour faire du téléchargement illégal. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il s'agit d'intégrer la mise à disposition effective des oeuvres sur Internet parmi les éléments qui vont déterminer la décision de la HADOPI. Nous en avons débattu en commission et en séance, et le président Warsmann a déposé cet amendement qui permettrait à la commission de protection des droits, dans la phase de transaction, de se fonder sur la mise à disposition effective des oeuvres sur Internet pour apprécier la gravité des manquements.

...211 adopté hier soir à l'initiative de M. Warsmann, président de la commission des lois, cet amendement vise à tenir compte de l'état d'esprit civique des ayants droit. Puisque le dispositif prévu tend à mieux lutter contre le téléchargement illégal et donc à mieux défendre les ayants droit, il doit adapter la sanction à l'attitude de ces derniers : s'ils sont établis dans des paradis fiscaux, la HADOPI ne pourra pas prononcer de sanctions.

Je ne peux pas laisser dire que la sanction sera de trois ans. Nous parlons de la durée de conservation des données dans le répertoire qui sera géré par l'HADOPI. Ces données pourront être conservées au maximum pendant trois ans. C'est ce que j'ai dit, et que M. Bloche a rappelé. Il n'y a aucune ambiguïté. Mais il est clair que la durée maximum de la suspension est d'un an, ce qui n'est évidemment pas ce que nous souhaitons, puisque nous souhaitons avant tout que ce projet de loi soit pédagogique, et qu'il n'y ait pas de suspension. C'est la raison pour ...

En outre, comme ce sont les FAI qui géreront la suspension sur une demande de la HADOPI, ce sont eux qui rétabliront la connexion à la fin de la sanction. Précisons enfin que les FAI auront tout intérêt à ce que l'abonnement reparte, puisque nous avons voté un amendement qui suspend le paiement de l'abonnement pendant la durée de la sanction. Si tant est qu'ils n'aient pas mis en place tous les dispositifs permettant à ce que l'abonnement reparte automatiquement à l'issue de la san...

Par cohérence avec l'inscription d'un délai laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOPI, cet amendement vise à allonger de quinze jours à quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus le délai laissé aux fournisseurs d'accès à Internet pour les mettre en oeuvre. Nous avons tenu compte du fait, relevé par Mme Billard dans le débat d'hier, que, dans l'exposé sommaire, on a oublié de modifier le délai laissé aux abonnés pour former leur recours, qui est bien de trente jours et...

Précisément non, puisque vous avez évoqué ces trois magistrats alors que les autres missions de la HADOPI dont nous discutons sont gérées par le collège de la Haute autorité et l'ensemble des personnes qui travailleront pour elle. Cette dernière disposera, évidemment, de toutes les ressources nécessaires pour gérer et assumer les missions qui lui sont confiées. Il est important de laisser la HADOPI exercer ses missions, notamment celle qui consiste à définir les spécifications nécessaires pour que l...

Bref, la HADOPI fera son travail et assumera ses missions en toute responsabilité et avec tous les moyens nécessaires.

...t les accords de l'Élysée que le projet de loi sont très clairs sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les mesures anti-copie, les fameux DRM, mais aussi plus largement l'ensemble des logiciels. La préoccupation de M. Tardy va donc dans le sens de ce que nous défendons, mais il ne me semble pas nécessaire d'aller aussi loin dans la précision. Je répète, par ailleurs, qu'il revient bien à la HADOPI de définir les spécifications fonctionnelles nécessaires pour sécuriser correctement les accès Internet. Elle pourra se rapprocher de tous les spécialistes, vous compris, monsieur Tardy. Je l'inciterai d'ailleurs à le faire, pour prendre auprès de vous, toutes les informations utiles.

Nous en avons déjà parlé longuement à propos de la HADOPI, pour laquelle il fallait tout préciser d'une façon vraiment très détaillée ce qu'elle avait droit de faire ou pas.

Vous contestiez à la HADOPI et aux magistrats qui composaient la commission des droits la liberté de prendre la sanction en fonction de certains critères laissés à leur appréciation.

...r lequel repose le processus administratif que nous vous proposons, l'obligation de surveillance d'un accès à Internet. Des exonérations de responsabilité sont prévues de manière très claire : en cas d'utilisation frauduleuse de la connexion à Internet par exemple, madame Billard, par usurpation de l'accès , en cas de mise en place de moyens techniques de sécurisation reconnus efficaces par la HADOPI, selon des spécifications précises qui laisseront toute possibilité au logiciel libre de s'exprimer, ou en cas de force majeure. Cet article du projet de loi permet donc au législateur d'apporter des précisions importantes. Sa suppression remettrait en cause tout le texte, qui vise d'abord à faire de la pédagogie, à lancer des avertissements, à envoyer des courriels avant toute sanction. Le fond...