Interventions sur "HADOPI" de Franck Riester

Nous sommes donc convaincus que celles et ceux qui recevront un avertissement cesseront de télécharger illégalement. De plus, ils recevront en même temps la date et l'heure du téléchargement illégal. Ensuite, s'ils le demandent auprès de la HADOPI, le descriptif des oeuvres téléchargées leur sera communiqué. Enfin, ils pourront formuler des observations sur l'avertissement qu'ils auront reçu, observations qui, évidemment, enrichiront le dossier qui sera, in fine, étudié éventuellement par la commission des droits en vue de prononcer une sanction. Vous voyez bien, monsieur Le Bouillonnec, que les amendements que vous avez défendus ne sont a...

Avis défavorable. À ce stade, les données à caractère personnel concernant un abonné qui a respecté la loi seront automatiquement et obligatoirement effacées des fichiers de la HADOPI.

Défavorable. Nous avons rappelé à de multiples reprises, depuis nos discussions en première lecture, pourquoi une autorité administrative indépendante comme la HADOPI pouvait prononcer les sanctions prévues dans ce projet de loi.

Défavorable. En première lecture, à l'Assemblée nationale, nous avions modifié ce délai minimal en le portant à deux mois afin de bien différencier la sanction de la transaction, pour laquelle le délai minimal est d'un mois. Si l'on veut privilégier la transaction et l'un des objectifs de ce projet de loi est la discussion pédagogique entre l'internaute et la HADOPI , il faut que la distinction soit clairement établie.

...s lors que l'environnement d'Internet n'est pas sécurisé. Voilà précisément ce que nous souhaitons faire par le biais de ce projet de loi ! Nous sommes favorables, monsieur Vanneste, à l'idée d'examiner la mise en application de la loi et ses conséquences sur le financement de la création, mais laissons le Parlement s'en charger. Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qui imposerait à l'HADOPI la charge d'un rapport supplémentaire outre le compte rendu de ses travaux, qui paraîtra à intervalles réguliers. Il est important que le Parlement se saisisse lui aussi de ces questions, en particulier au sein de la nouvelle commission culturelle qui sera créée dans les prochains mois.

...el texte définitif sera retenu par le Parlement européen et, in fine, par l'Union européenne, après les discussions avec le Conseil, pour en tirer toutes les conséquences en droit national et donc en droit français. En l'occurrence, tout ce qui est dit dans l'amendement Bono, et ce qui est dit d'une façon encore plus limpide dans les discussions avant le vote en plénière de mercredi, c'est que l'HADOPI, l'autorité administrative indépendante que nous constituons, répond à tous les critères auxquels doit répondre une autorité judiciaire : le respect du contradictoire, le respect des droits de la défense et de la vie privée, le recours à un juge judiciaire, puisque des recours peuvent être formés par l'internaute ou le titulaire de l'abonnement qui serait sanctionné. Je veux donc vraiment vous ra...

Cela prouve que nous avons eu une première lecture qui a duré longtemps. Le ministre de la communication nommera une personnalité qualifiée qui ira dans le sens que vous souhaitez. Par ailleurs, je suis convaincu que tous les membres de l'HADOPI seront des utilisateurs réguliers d'Internet.

L'indépendance de l'HADOPI est largement assurée et trois ans suffisent.

Avis défavorable. Les agents de l'HADOPI sont assermentés, comme ceux de nombreuses autorités administratives indépendantes qui possèdent un pouvoir de sanction.

Je vous redis, puisque nous en avons souvent parlé, en commission, en aparté ou dans l'hémicycle, qu'il est important de transmettre les coordonnées téléphoniques pour que l'HADOPI puisse entrer en contact avec les titulaires des abonnements. L'objectif est de faire de la pédagogie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Défavorable. Nous en avons longuement parlé en première lecture. Il ne s'agit absolument pas de généraliser un label à tous les sites présents sur Internet, mais simplement de donner à ceux qui veulent promouvoir leur offre légale, c'est-à-dire des oeuvres qu'ils mettent à disposition sur Internet en payant des droits, la possibilité d'obtenir un label qui sera attribué par l'HADOPI.

l'offre légale, c'est l'offre consommée dans le respect des droits des créateurs et des auteurs, donc dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Évoquer « une offre » sans plus de précision, comme vous le préconisez, cela voudrait dire que l'HADOPI privilégie tout type d'offre, y compris celles qui ne respectent pas les dispositions du code de la propriété intellectuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Avis défavorable. L'ARCEP est une autorité administrative indépendante dont la mission est de réguler les activités des opérateurs sur les réseaux de communications électroniques. L'HADOPI, elle, se concentrera plus directement sur les utilisateurs et les ayants droit. Il n'est pas nécessaire de mélanger ces deux fonctions. En revanche, rien n'empêchera l'HADOPI de se rapprocher de l'ARCEP pour obtenir son avis sur tel ou tel sujet.

et rien n'empêchera l'HADOPI de saisir l'Autorité de la concurrence. Je vous rappellerai toutefois, monsieur Dionis du Séjour, que les prix c'est heureux ! ne sont plus administrés depuis plusieurs années en France : il faut laisser le temps au marché de se mettre en place.

Il faut lutter contre le téléchargement illégal pour que le marché n'ait plus à affronter une concurrence déloyale. Il sera temps, le moment venu, d'observer l'évolution du marché et des prix. En tout état de cause, je le répète, l'HADOPI pourra saisir l'Autorité de la concurrence.

...médias, afin de renforcer l'attractivité de l'offre légale, en fixant à quatre mois après la sortie en salle, le délai de mise à disposition des films en DVD et sur Internet. L'essentiel des différences d'appréciation porte en fait sur deux sujets de fond. Le premier concerne le non-paiement de l'abonnement suspendu pour les internautes dont l'accès à Internet a été interrompu sur décision de la HADOPI. Les sénateurs se sont unanimement montrés réticents à cette perspective, en raison de préventions constitutionnelles avérées, les dispositions introduites par notre assemblée étant susceptibles de représenter une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, dans le prolongement de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et notamment de celle du 9 novembre 1999.

...aise et les filières économiques qui s'y rapportent. La commission des lois de notre assemblée a toutefois complété les modifications par certaines précisions concernant les règles procédurales applicables, en insistant plus particulièrement sur l'information des abonnés mis en cause à propos des faits qui leur sont reprochés, sur la possibilité, pour la commission de protection des droits de la HADOPI, d'auditionner toute personne susceptible de l'éclairer, ainsi que sur la motivation des sanctions. Elle a également mieux encadré les principes directeurs que le décret en Conseil d'État chargé d'expliciter la procédure devra suivre, s'agissant notamment des conditions dans lesquelles peuvent être utilement produits par l'abonné, à chaque stade de la procédure, tout élément susceptible de le di...

On l'a déjà dit de nombreuses fois : cette labellisation n'a rien de systématique. Possibilité est simplement donnée aux sites qui proposent de la musique ou des films sur internet de se voir attribuer par la HADOPI un label garantissant le caractère licite des oeuvres mises à disposition. Mais ils n'y sont pas obligés, et aucune surveillance n'est mise en place.

Défavorable. La Haute Autorité n'a pas vocation à jouer un rôle de régulation économique, qui incombe à l'Autorité de la concurrence. Rien n'empêche, en revanche, la HADOPI, si elle le juge nécessaire, de saisir cette dernière.

Avis défavorable. Il est vrai que nul ne peut être absolument sûr que son accès à internet n'est pas piraté. La HADOPI permettra d'ailleurs peut-être à certains internautes de s'apercevoir que leur connexion est piratée, éventuellement dans des visées beaucoup plus graves qu'un téléchargement illégal. Qu'il existe de telles possibilités de piratage plaide au contraire en faveur d'une sécurisation.