Interventions sur "licenciement" de Francis Vercamer

...ciale, malheureusement tourmentée en ces temps de crise, nous donne régulièrement à vivre. La crise financière la plus importante de ces cinquante dernières années et le ralentissement significatif de l'activité économique qui a suivi ont fragilisé un certain nombre de nos entreprises, entraînant parmi celles-ci restructurations et défaillances qui ont eu un impact humain redoutable en termes de licenciements, de pertes d'emplois et d'augmentation des chiffres du chômage. En 2009, ce sont 2 245 plans sociaux, encore appelés plans de sauvegarde de l'emploi, qui ont été recensés, et 1 191 ont été engagés en 2010. C'est une réalité que nous avons tous vécue à divers titres : les députés et, le plus souvent, les élus locaux que nous sommes, sont régulièrement confrontés et interpellés dans le cadre de s...

L'actualité sociale des années 2009 et 2010 a été rythmée par les polémiques, largement médiatisées, engendrées par les pratiques de ces sociétés qui, quoique affichant des bénéfices records, ont opéré des restructurations entraînant fermetures d'usines et licenciements massifs.

Ce alors même que les crédits budgétaires affectés par l'État à l'accompagnement des licenciements économiques s'est élevé à plus de 372 millions d'euros en 2009, ce qui constitue un engagement significatif de la communauté nationale. Le rôle de la représentation nationale devant ces pratiques qui tirent partie des silences de notre législation est, à notre sens, de prendre les dispositions qui rendront difficile, voire, espérons-le, impossible, la réédition de ce genre de situation. C'est ...

Tout d'abord, je veux rappeler le cadre de cette proposition de loi. Elle est destinée à moraliser le financement des plans de sauvegarde de l'emploi. Il ne s'agit pas de remettre en cause le licenciement économique, les procédures suivies ou le contenu du PSE. Il s'agit de s'assurer que le financement public n'intervienne plus quand une entreprise est bénéficiaire et qu'elle s'engage dans un plan de sauvegarde. Tel est l'objet de notre texte.

Monsieur Muzeau, je comprends bien que vous essayiez de modifier le droit du licenciement en vue de l'interdire. C'est votre jeu depuis un certain temps, mais ce n'est pas notre proposition de loi.

Première raison : l'objectif de la proposition de loi n'est pas de réformer le licenciement économique. Deuxième raison : pour avoir été conseiller aux prud'hommes pendant dix ans et avoir pratiqué lors des recours en contestation la procédure des licenciements économiques, je peux vous dire qu'elle était déjà assez complexe dans les années 2000 et qu'il y avait beaucoup de litiges à ce propos. Inutile d'en rajouter. Les règles existantes sont jugées assez claires. Si les licenciement...

Défavorable. Je comprends que vous souhaitiez augmenter le montant des indemnités de licenciement dans les entreprises bénéficiaires, afin d'améliorer les conditions du plan social. Mais je ne suis pas persuadé qu'il appartienne au juge de le faire. Au groupe centriste, nous sommes bien placés pour parler du dialogue social : chacun le sait, nous sommes favorables au dialogue social, à la négociation. Ces dispositions doivent faire l'objet de discussions entre les partenaires sociaux et être...

...ctement dans son rôle : relais entre le citoyen et le Parlement, il définit la loi d'une façon qui n'est pas forcément la plus précise, mais en tout cas la plus efficace. Or l'efficacité, dans le texte qui nous est proposé, s'accompagnera, pour le coup, d'un certain degré de précision. L'article dont nous débattons vise en effet à encadrer les conditions de rémunération des salariés menacés d'un licenciement économique, et à qui il est proposé un reclassement à l'étranger. L'examen préalable des possibilités de reclassement d'un salarié au sein d'une entreprise avant que ne soit envisagé son licenciement économique est, en effet, une condition exigée de longue date par la jurisprudence. C'est dans cette logique que le législateur, en 2002, a introduit dans le code du travail les dispositions de l'ar...

...ntrat de travail. La juridiction administrative s'est quant à elle montrée plus mesurée, le Conseil d'État prenant en considération l'intérêt du salarié concerné pour un éventuel reclassement à l'étranger et la possibilité d'exercer des fonctions comparables. La divergence d'appréciation entre les ordres juridictionnels s'est maintenue, un récent arrêt de la cour d'appel de Reims condamnant pour licenciements abusifs une entreprise n'ayant pas formulé à ses salariés, préalablement à leur licenciement économique, une offre de reclassement en Roumanie rémunérée 110 euros mensuels on marche sur la tête ! Il y a quelques années, l'administration du travail avait également tenté de préciser les dispositions du code du travail relatives à l'obligation de reclassement lorsque celui-ci s'opère à l'étrange...

..., certains d'entre nous tel M. Poisson ont émis la crainte qu'un tel dispositif n'alourdisse le cadre fixé par la loi et ne constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises. C'est un avis auquel il est nécessaire d'être attentif, tant l'enfer est souvent pavé des meilleures intentions. Il est certain que l'entreprise qui doit procéder aux offres préalables de reclassement avant un licenciement économique a suffisamment de difficultés pour que la loi ne vienne pas compliquer un peu plus la procédure dans laquelle elle s'engage. Cependant, le dispositif proposé par le rapporteur nous paraît assez précis pour éviter, cette fois, la multiplication des interprétations quant à sa mise en oeuvre. Par ailleurs, l'état actuel de la législation, qui donne libre cours à la jurisprudence et place...

L'alinéa 7 va en effet avoir une conséquence très importante pour les petites entreprises. Je me bats depuis sept ans j'ai présenté plusieurs fois un amendement en ce sens, qui a toujours été rejeté pour mettre fin à la double peine dont sont victimes les petites entreprises qui font un licenciement économique, mais se trompent dans la procédure. Aujourd'hui, le licenciement économique est automatiquement requalifié en licenciement abusif. Dès lors, non seulement l'entreprise est condamnée à payer pour l'erreur de procédure, mais, en plus, pour licenciement abusif. L'alinéa 7 précisera une fois pour toutes qu'un licenciement économique est un motif réel et sérieux, et si l'entreprise se tro...

Cet amendement suscite un débat de fond. J'évoquais tout à l'heure le cas où l'erreur de procédure entraînerait un licenciement abusif. Il n'en ira plus ainsi grâce à ce projet de loi, puisque, si le licenciement est motivé, on ne pourra plus le requalifier en licenciement abusif. Le problème est ici différent, puisqu'il s'agit du licenciement qui ne serait pas motivé. Il me paraît essentiel de laisser se dérouler le dialogue social. En effet, si le législateur considère qu'en cas de licenciement non motivé, il reviendra...

C'est le fondement d'un licenciement. La rupture d'un contrat, quelle que soit sa nature, doit être motivée. Telles sont les observations que je souhaitais faire. Je suis donc d'accord avec M. le ministre : cet amendement n'est peut-être pas le bienvenu.

...ement encadré cette rupture conventionnelle, pour laquelle les voies de recours sont désormais clairement définies. Le projet de loi, suivant en cela l'accord interprofessionnel, facilite encore l'accès des salariés à certains droits, en réduisant significativement les conditions d'ancienneté requises pour en bénéficier. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'accès aux indemnités légales de licenciement, désormais possibles après un an d'ancienneté au lieu de deux actuellement. De même, nous sommes particulièrement attachés aux dispositions de l'article 3, qui ouvrent le bénéfice des indemnités conventionnelles de maladie versées par l'entreprise en complément des sommes versées par la sécurité sociale à partir d'une année d'ancienneté, au lieu de trois aujourd'hui. Le texte tire enfin les con...