Interventions sur "essai" de Francis Vercamer

... de savoir si celui-ci accepterait une proposition de reclassement à l'étranger. Il aborderait également les conditions de rémunération et de localisation du poste. En commission, certains d'entre nous tel M. Poisson ont émis la crainte qu'un tel dispositif n'alourdisse le cadre fixé par la loi et ne constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises. C'est un avis auquel il est nécessaire d'être attentif, tant l'enfer est souvent pavé des meilleures intentions. Il est certain que l'entreprise qui doit procéder aux offres préalables de reclassement avant un licenciement économique a suffisamment de difficultés pour que la loi ne vienne pas compliquer un peu plus la procédure dans laquelle elle s'engage. Cependant, le dispositif proposé par le rapporteur nous paraît assez précis p...

...ienne le même amendement que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Sourires.) Il est établi depuis le début de la discussion qu'il ne faut pas toucher à l'ANI au motif qu'il est issu du dialogue social. Dès lors, je ne vois pas pourquoi l'alinéa 25, qui n'y figure pas, devrait être inclus dans la loi. J'aurais pu comprendre que cet alinéa indique un délai pour revoir les périodes d'essai supérieures à celles qui sont prévues dans la loi, de façon que les partenaires sociaux aient le temps de renégocier leurs accords de branche. Or ce sont les durées plus courtes qui sont visées, celles qui sont les plus favorables aux salariées et que retient la jurisprudence de la Cour de cassation. Il paraît donc curieux que la loi fasse obligation de renégocier les durées d'essai plus courtes ...

assortis d'une période d'essai dérogatoire de deux ans, pendant laquelle on pouvait licencier sans motif. C'est d'ailleurs cette dérogation que l'OIT a condamnée, au motif qu'elle contrevenait à sa convention 158.

...ses elles-mêmes, ce qui existe déjà dans le code du travail s'agissant, par exemple, des comités d'entreprise et des délégués du personnel. Il n'en demeure pas moins que le CNE n'était pas conforme au droit international. On propose donc de requalifier tous les CNE en CDI de droit commun. Mais sera-ce vraiment le cas ? Non ! Nous venons en effet de voter un article 2 qui indique que la période d'essai ne se présume pas. Pour la PME, le CNE assorti d'une période d'essai de deux ans va devenir d'un coup un CDI sans période d'essai, soit une situation moins favorable que celle de la grande entreprise qui aurait signé un CDI avec une période d'essai. Bref, on passe d'un CDI favorable à un autre qui l'est moins. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement pour que le CNE soit requalifié en CDI avec un...

puisque la période d'essai est de quelques mois. Mais des PME de moins de vingt salariés, qui ne sont pas forcément au fait de nos débats, vont signer de bonne foi des CNE jusqu'à la promulgation de la loi peut-être même après et s'en trouveront pénalisées. Qu'on leur laisse au moins la période d'essai de quelques mois que nous avons également votée à l'article 2 ! Cela me semble la moindre des choses pour un chef de p...

Il a déjà été longuement défendu, mais je tiens à en préciser la portée. Le CNE étant requalifié en CDI de droit commun, la période de consolidation de deux ans, durant laquelle le contrat peut être rompu par l'employeur sans motivation, n'existe plus. Dès lors qu'on abroge toutes les dispositions du code du travail relatives au CNE, cette période d'essai disparaît et, comme elle ne se présume pas, aux termes de l'article 2 que nous venons de voter, il faut l'inscrire dans la loi afin qu'elle puisse s'appliquer. M. Vidalies va sans doute m'opposer que cela ne concerne que quelques cas. Mais quand un artisan, qui décide d'embaucher son premier salarié, découvre qu'il s'est « fait avoir », il ne tente plus jamais l'expérience ! Mieux vaut aller dan...

...e, monsieur Vidalies, permettez-moi de vous dire que votre interprétation est erronée. Le CNE est déjà un CDI. Ainsi, lorsqu'on requalifie un CNE en CDI de droit commun, on ne change pas la nature véritable du contrat : c'est toujours un CDI, et le départ du contrat est toujours la date à laquelle il a été signé. On n'est pas passé d'un type de contrat à un autre, mais d'un CDI avec une période d'essai spécifique à un CDI de droit commun. Il n'y a donc pas de litige possible. Votre interprétation vise sans doute à écarter mon amendement. Je veux bien admettre que vous ne soyez pas d'accord avec moi, mais n'utilisez pas de tels arguments ! Je vous ai connu meilleur contradicteur, monsieur Vidalies !

... où, en tant que conseiller prud'homal, j'ai assisté à la conclusion d'accords par conciliation tout à fait analogues à ceux qui font l'objet de l'article 5. Simplement, ce texte entend les encadrer et les faire contrôler par l'administration afin d'éviter tout préjudice aux salariés. Certes, il convient d'être vigilants et nous comptons sur le Gouvernement pour apporter toutes les précisions nécessaires au cours du débat. Pour autant, inutile d'invoquer la lutte des clases : certains propos vont trop loin, à mon avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...oi sur la modernisation du dialogue social. Ensuite, parce qu'il introduit dans notre droit du travail les éléments d'une sécurisation des parcours professionnels dont on parle tant depuis plusieurs années, mais dont on tardait à distinguer les contours concrets dans notre organisation du travail. Ce texte est ainsi l'illustration de ce que le dialogue social, articulé à la loi lorsque c'est nécessaire, peut permettre à notre réglementation du travail de réaliser des avancées décisives. Avec la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social, nous avons érigé en principe que toute réforme du droit du travail doit être précédée d'une période de saisine des partenaires sociaux. De cette manière, l'évolution des règles de notre droit du travail peut trouver sa source dans la dis...

J'ai déposé deux amendements nos 133 rectifié et 134 qui concernent la définition de la période d'essai. La définition de la période d'essai ne figure pas dans le projet de loi. J'ai proposé dans l'amendement n° 133 rectifié celle donnée par le Bureau international du travail : « Une période de formation ou de travail à un poste donné, destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les aptitudes d'une personne pour cet emploi. » Selon cette définition, puisque la période d'essai est destinée au seul...