Interventions sur "dérogation" de Francis Vercamer

...par un alignement vers le bas de la qualité de vie. [ ] La Communauté urbaine de Lille entend réaffirmer son attachement au principe d'une journée de repos hebdomadaire commune à un maximum de salariés de ce pays. [ ] Le travail du dimanche doit être réservé aux services publics et aux activités qui ne peuvent être arrêtées ce jour-là » ; je les ai cités tout à l'heure lorsque j'ai évoqué les 180 dérogations. En lisant ce texte, je me suis dit : « Voilà une femme de conviction, qui est sûrement toujours restée fidèle à ses engagements ! »

J'ai donc entamé mes recherches et je suis tombé, tout d'abord, sur un décret de 1992, signé par Mme Aubry, qui prévoit dix-huit dérogations au repos dominical sans contreparties. Il s'agit de services qu'on peut considérer comme indispensables à la société même si l'on peut se demander si le marché du dimanche matin, qui figure dans cette liste, est véritablement indispensable à la qualité de vie des habitants. Puis, en cherchant la définition de la commune touristique, je suis tombé, par hasard, sur un article du 27 février 1997...

...ieurs avantages. Tout d'abord, elle permettrait d'éviter les confusions et les procès d'intention auxquels celles-ci donnent lieu depuis trois jours. Ensuite, elle diminuerait les risques de litiges que pourrait faire naître la rédaction actuelle, puisqu'en l'état actuel du texte, les commerçants situés dans une commune touristique au sens du code du tourisme pourraient croire de bonne foi que la dérogation au repos dominical est de droit. Au reste, non seulement les commerçants, mais aussi les salariés et les organisations syndicales pourraient faire cette erreur, puisque le parti socialiste lui-même se trompe.

...ns de travail qui seront nécessairement imposées aux salariés du commerce doit attirer l'attention des initiateurs du projet, c'est-à-dire de la municipalité » pour moi, la municipalité désigne les élus de la ville, à commencer par Mme Aubry « sur l'obligation morale de veiller au plus strict respect de la législation sociale. » Quand elle était ministre du travail, Martine Aubry a signé des dérogations permettant l'ouverture le dimanche sans contreparties pour les salariés. Alors qu'elle était maire de Lille, elle n'a pas tenu compte des avertissements qui lui étaient adressés. Honnêtement, il me semble, chers collègues socialistes, qu'aujourd'hui vous allez un peu loin dans votre démonstration. Certes, il est permis d'avoir des doutes c'est la raison pour laquelle j'ai moi-même déposé des a...

Vous avez parlé de la motion adoptée par la Communauté urbaine de Lille. Je n'ai pas pris part au vote. Elle a été adoptée par une centaine d'élus sur 177. Certes, elle a été votée, et de manière démocratique. Mais c'était dans le cadre des PUCE, ou plutôt d'un périmètre équivalent, qui portait un autre nom. La ville de Lille ne voulait pas que l'on puisse accorder des dérogations à ce titre. Mais elle était déjà, pour sa part, ville touristique. Elle avait donc déjà la possibilité d'autoriser l'ouverture dominicale, et sans contrepartie. Alors que les PUCE donnent des contreparties obligatoires. Si j'avais été à la place de la maire de Lille, j'aurais choisi la dérogation au titre des PUCE plutôt qu'au titre de ville touristique, puisque dans ce cas, il n'y a aucune cont...

Lorsque l'on travaille le dimanche, il faut évidemment une contrepartie. Le Nouveau Centre a toujours relevé qu'il y avait deux types de travailleurs du dimanche : ceux qui travaillent dans le cadre des dérogations de droit et ceux pour lesquels il y a des dérogations spécifiques, dans le cadre du volontariat ou d'autres dispositifs de dérogation administrative par le maire ou par le préfet. Nous souhaitons qu'à terme, il y ait une espèce d'équité territoriale, une équité nationale entre tous les salariés qui travaillent le dimanche.

...s et d'entreprises, les conventions collectives fixent des contreparties contractuellement inscrites par les deux parties. Il y a donc déjà un accord. Il ne faut pas tout remettre en cause sous prétexte qu'il y a une proposition de loi et mettre le feu en disant que la loi décidera une fois pour toutes de ce qu'il faut faire à la place des partenaires sociaux. S'il est vrai que certaines des 180 dérogations de droit sont justifiées, quand le travail est obligatoire pour le fonctionnement de la société dans la sécurité ou la santé, par exemple , d'autres sont plus discutables. C'est ainsi le cas des marchés. C'est du commerce, dans un site précis. Certains ont lieu la semaine, d'autres le dimanche, et le travail du dimanche est payé de la même façon que celui de la semaine. Est-ce vraiment une ob...

J'en présenterai même un autre visant à ce que des négociations s'engagent également dans les cas concernés par les 180 dérogations, dans la totalité des branches où l'on travaille le dimanche. Là où elles ont déjà eu lieu, ce n'est bien sûr pas la peine qu'il y en ait d'autres. Cela dit, le Nouveau Centre ne pourra pas vous suivre, car votre amendement me paraît aller un peu trop loin et, surtout, faire fi du dialogue social.

...e à prévoir que, dans toutes les branches professionnelles dont de nombreux salariés travaillent déjà, ou travailleront demain, le dimanche, « les partenaires sociaux déterminent, par la négociation collective, les contreparties accordées aux salariés ». Cet amendement vise donc à assurer une certaine équité territoriale entre tous les salariés du dimanche, qu'ils soient ou non régis par les 180 dérogations de droit existantes. Du reste, dans un grand nombre de cas, des accords existent déjà et, lorsqu'ils existent, il ne s'agit pas d'entamer de nouvelles négociations, sauf si les partenaires sociaux le souhaitent. Cet amendement concerne donc essentiellement les branches pour lesquelles il n'existe pas encore d'accord et il couvre ainsi également le champ des nouvelles dérogations, notamment dans ...

Cet amendement de repli concerne les branches couvrant les commerces et les services de détail où des dérogations administratives sont applicables. Il ne s'agit pas des dérogations de plein droit mais de celles accordées par le préfet à l'initiative du maire et pour lesquelles je souhaite que les organisations professionnelles et syndicales puissent se réunir pour tenter de trouver un accord sur les contreparties au travail dominical des salariés concernés. La portée de cet amendement est moindre que celle ...

car je crois, contrairement à vous, que les commerces qui obtiendront des dérogations du maire et du préfet négocieront des contreparties. Je rappelle que les accords de branche concernent tous les commerces de même catégorie : il peut très bien y avoir un commerce en zone touristique, et un commerce de la même branche en PUCE. Expliquez-moi comment les partenaires sociaux pourront dire que d'un côté, il y a une contrepartie, de l'autre, il n'y en a pas. Car c'est cela la négocia...

L'amendement n° 325 va dans le sens des dérogations existantes, que j'ai déjà évoquées. Du reste, il s'agit plutôt d'un amendement d'appel, monsieur le ministre. En effet, la modification du périmètre des villes touristiques changeant la donne de commerces qui, jusqu'à présent, n'étaient pas concernés, on peut imaginer que certaines entreprises se poseront la question de savoir si les accords relatifs aux contreparties, signés antérieurement dan...

...des accords prévoyant des contreparties pour ces salariés. Ne venez donc pas nous dire qu'une proposition de loi qui se contente d'étendre le nombre de commerces concernés va complètement remettre en cause ces accords et que l'on ne pourra pas contractualiser. Certes, on a le droit d'avoir des inquiétudes, mais il ne faut pas exagérer dans l'autre sens. J'observe d'ailleurs que certaines des 180 dérogations de droit existantes ont fait l'objet d'accords, malgré l'obligation de travailler le dimanche. L'un ne va pas sans l'autre, monsieur Eckert. Il ne faut pas voir tout blanc ou tout noir.

D'ailleurs, nous tous ou presque sur ces bancs partageons cette opposition à une généralisation dont beaucoup nous parlent, mais qui ne figure pourtant pas dans ce texte. En effet, les groupes SRC et GDR tentent de nous faire croire qu'il n'existait jusqu'à présent aucune dérogation dans le code du travail, et que ce texte ferait une entaille dans le repos dominical, pourtant sanctuarisé et même davantage encore grâce à cette proposition de loi. C'est faux : il existe déjà 180 dérogations, accordées par des gouvernements de toutes couleurs politiques !

Ces dérogations ont trait à divers secteurs : transports, santé, sécurité ou encore communication, par exemple. Naturellement, elles évoluent avec le temps : qui, à la création du droit au repos dominical en 1905, pouvait imaginer que la télévision existerait en 1960 ? Il a bien fallu autoriser une dérogation pour que la télévision émette le dimanche, afin que ceux qui se reposent la regardent ! Il est donc bie...

En ce qui concerne le travail du dimanche, les réunions de la Commission se suivent et se ressemblent. J'espérais un climat plus consensuel et moins polémique. Mais, j'ai l'impression que tout le monde campe sur des positions dogmatiques et j'en suis désolé. Avant de critiquer les dérogations supplémentaires envisagées dans la proposition de loi, il convient de s'interroger sur les 180 qui existent déjà et qui concernent près de 4 millions de Français. Les salariés concernés bénéficient-ils d'un régime de faveur et ont-ils un avantage particulier à travailler le dimanche ? La position du Nouveau Centre est constante : nous avons toujours affirmé notre attachement au repos dominical ...

Je confirme que les conditions de travail ne sont pas faciles car le texte vient juste d'être modifié et comporte en outre des modifications qui ne sont pas toujours aisées à déceler. L'exemple mis en avant par Mme Billard me fait bondir. Les élus locaux avaient précédemment le pouvoir de se prononcer sur les dérogations dominicales dans les zones touristiques, alors que ce pouvoir incomberait désormais aux préfets ? C'est une différence notable puisque, même en cas de désaccord sur le terrain, le préfet pourrait imposer sa décision. Voilà une conception bien particulière de la décentralisation ! Concernant l'introduction de la notion de zone frontalière, je reconnais que je suis assez satisfait dans la mesure ...