Interventions sur "branche" de Francis Vercamer

Je m'étonne, au nom du groupe Nouveau Centre, de la défiance dont font preuve les députés socialistes à l'égard des partenaires sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On parle d'une convention établie sur la base d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche. La convention de forfait va donc s'établir sur la base d'une négociation collective.

Nous voulons permettre aux entreprises de faire des heures supplémentaires pour pouvoir s'adapter aux à-coups de l'environnement économique et faire face aux demandes des clients. Le groupe Nouveau Centre a demandé certains aménagements à cette loi. Il souhaite par exemple que les heures supplémentaires soient encadrées par des seuils, et, hors de l'entreprise, par les branches. Or il est inscrit dans le texte qu'en l'absence d'accord dans l'entreprise, ce sera, par défaut, la branche qui fixera le cadre. Le Gouvernement a déjà posé dans le projet de loi le principe selon lequel la branche peut fixer une règle générale. Incitons donc les branches à conclure ces accords, cela évitera aux entreprises de devoir le faire. La deuxième demande du Nouveau Centre est qu'il fa...

Pour notre part, nous estimons que la règle doit être adaptée, parce que les entreprises ne sont pas toutes semblables. Les problèmes ne sont pas les mêmes pour une entreprise de 100 000 salariés et pour une de cinquante, les marchés non plus, en fonction de la branche.

C'est vrai : parfois, les paroles dépassent la pensée. En l'occurrence, certaines formules utilisées ne sont peut-être pas appropriées à l'entreprise. Toutefois, je voudrais surtout répondre à M. Dolez. Certes, la branche est un moyen de garantir une certaine sécurité aux salariés, mais est-ce une raison pour dévaloriser les salariés et les partenaires sociaux à l'intérieur des entreprises ? Je suis une fois encore obligé de relever l'incohérence du groupe socialiste : nous avons voté hier la première partie du projet de loi, qui donne aux salariés des entreprises le pouvoir de désigner leurs délégués au niveau de...

Autant il me paraît important que l'entreprise puisse, en accord avec les partenaires sociaux, définir son quota d'heures supplémentaires et son fonctionnement interne, autant les contreparties, notamment, dans ce cas, la contrepartie en repos, doivent être fixés de manière égale pour les salariés au niveau de la branche ou au niveau national, et non pas négociées à l'intérieur de l'entreprise.

Je maintiens pourtant cet amendement. Si le texte confiait la définition de ces règles de pénibilité à la convention collective, je serai tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Mais l'accord de branche ne les définira qu'à défaut d'un accord d'entreprise, à qui il reviendra de fixer les conditions de la contrepartie obligatoire en repos. C'est là que je ne suis pas d'accord : les salariés d'une même branche, au moins, ont droit aux mêmes contreparties quand ils font le même nombre d'heures supplémentaires, même si chaque entreprise d'une branche doit pouvoir fixer des conditions d'heures supplé...

...garantir les repos compensateurs des salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Si mon amendement avait été adopté, je ne les aurais bien sûr pas votés puisque je proposais que les conditions de la prise du repos compensateur soient fixées par décret. De surcroît, à partir du moment où l'accord d'entreprise peut fixer des repos compensateurs ou des contreparties sans tenir compte de la branche, c'est contraire à l'égalité de traitement entre les salariés de la même branche. Je me sens donc obligé de voter ces amendements. Je le regrette, monsieur le ministre, mais c'est dans la continuité de ce que j'avais dit tout à l'heure. Je présenterai d'ailleurs un amendement tendant à supprimer l'alinéa abrogeant les repos compensateurs.

Cet amendement est destiné à garantir le pluralisme dans les branches et au niveau interprofessionnel. Dans l'entreprise, des organisations syndicales peuvent se regrouper dans un scrutin de liste pour être qualifiées de représentatives, à condition qu'elles obtiennent ensemble plus de 10 % des suffrages exprimés. Le pluralisme est ainsi garanti dans les entreprises. Mais, au niveau des branches et au niveau interprofessionnel, la représentativité se calcule en f...

Je ne suis absolument pas d'accord avec les explications fournies par le rapporteur et le Gouvernement. Il ne s'agit pas de fusionner après le premier ou le deuxième tour, mais de remédier à une situation qui nous semble anormale : la loi ne permet pas aux listes représentatives ensemble dans l'entreprise au premier tour de l'être aussi au niveau de la branche. Je n'aurais rien à dire si l'on prenait le score de la liste pour le consolider au niveau de la branche, mais ce n'est pas le cas. Dans la rédaction actuelle du texte, on décompte, dans les entreprises, le nombre de voix à l'intérieur de chaque liste avant de les consolider au niveau supérieur, si bien que, si des organisations peuvent être représentatives ensemble au niveau de l'entreprise, ell...

Cet amendement va sûrement faire plaisir à M. le président de la commission des affaires sociales, qui nous dit que dans un certain nombre de branches, le dialogue social est sclérosé, ou, en tout cas, en panne. Cet amendement revient sur le fond du dialogue social. Car le dialogue social, ce n'est pas seulement la représentativité, c'est surtout la négociation entre les partenaires sociaux sur un certain nombre de sujets qui concernent leur branche et leurs activités professionnelles ou syndicales à l'intérieur de cette branche. Je propose ...

...en donneur de leçons, a tendance à avoir une vision des choses à géométrie variable. Il semble qu'il ait déjà oublié, par exemple, que la loi Aubry a été votée sans aucune consultation des partenaires sociaux ! Cela étant, je partage son approche sur un certain nombre de points et je présenterai des amendements, notamment sur les seuils puisque le texte n'en prévoit pas et sur le rôle que les branches ont vocation à jouer. Ce texte est basé sur un principe de flexisécurité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), c'est-à-dire de flexibilité dans l'entreprise, nécessaire pour que les entreprises puissent, dans un cadre défini, se battre contre la délocalisation, contre la mondialisation et contre les entreprises de l'étranger qui ne respectent pas ...

...i méritent que la représentation nationale s'y intéresse. Par ailleurs, sommes-nous pour une simplification de la loi ? La loi sur les 35 heures, c'est aujourd'hui soixante-quinze articles environ. Réduire leur nombre à trente-cinq est une bonne chose si cela rend la loi plus compréhensible par les salariés et les entreprises et si cela donne plus de place aux négociations d'entreprise, dans les branches ou au niveau interprofessionnel, au lieu que la loi fixe tous les seuils et toutes les normes à la place de ceux qui les appliquent. Car le dialogue social est l'affaire des partenaires sociaux : des employeurs et des salariés concernés par ces règles. Faisons-nous confiance aux partenaires sociaux pour négocier dans l'entreprise ? Vont-ils par exemple accepter du dumping social ? Je ne le croi...

...les entreprises de moins de onze salariés, des dispositions tendant à faciliter l'adhésion à un syndicat ou de la représentativité des organisations patronales, l'hégémonie de certaines étant contestée. Le groupe Nouveau Centre, attaché au pluralisme tant politique que syndical, s'il est satisfait du seuil de 10 % dans les entreprises, craint que le seuil de représentativité de 8 % fixé dans les branches et au niveau interprofessionnel n'entraîne la disparition de petits syndicats, et il proposera donc que la possibilité d'établir des listes communes dans l'entreprise soit également reconnue dans les branches et au niveau interprofessionnel. Le problème de la répartition entre ce qui relève, d'une part, de la démocratie sociale, d'autre part, de la démocratie politique devra par ailleurs être t...

Monsieur le ministre, j'avais moi aussi été alerté par les organismes de portage salarial, qui s'inquiétaient que seule la branche de l'intérim puisse participer à l'expérimentation du dispositif, et j'avoue que j'avais été convaincu par l'intervention de M. Poisson sur l'article 4. Philippe Folliot, député du Tarn, interpellé par les mêmes organismes, m'avait également alerté. Mais vos propos traduisent la sagesse d'un ministre de haute volée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauch...