Interventions sur "hébergement" d'Étienne Pinte

...m'en tiendrai à quatre questions. Premièrement, vous n'avez pas évoqué le recours à l'ordonnance de 1945 sur la réquisition, outil législatif qui prête, certes, à controverse. Alors que deux millions de logements sont vacants et que nous sommes confrontés à une grave crise dans les zones tendues, pourquoi les autorités préfectorales n'ont-elles pas recours à cette ordonnance en cas de problème d'hébergement d'urgence ? Deuxièmement, s'agissant des impayés, l'une des solutions ne passerait-elle pas par la revalorisation de l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait à un certain nombre de familles d'éviter de se retrouver en situation d'insolvabilité et, donc, de potentielle expulsion ? Ma troisième question porte sur le droit d'asile. Représentant l'Assemblée nationale au conseil d'adm...

...ffort est insuffisant, le montant inscrit restant inférieur aux dépenses effectuées durant ces quatre dernières années il est par exemple inférieur de 8,5 % aux crédits consommés en 2009. Si l'on voulait en effet satisfaire à l'objectif de sincérité budgétaire, il faudrait le majorer d'une soixantaine de millions. La dotation de plusieurs dispositifs, notamment la veille sociale, les centres d'hébergement d'urgence, les pensions de famille et les crédits d'aide sociale aide alimentaire, aide aux personnes âgées et aux handicapés , me paraît donc insuffisante. Je regrette que le Gouvernement se soit arrêté au milieu du gué. L'insincérité budgétaire a des effets désastreux, car elle enlève toute visibilité budgétaire aussi bien aux services de l'État qu'aux associations d'accueil et d'insertion....

Monsieur Perrut, il est impossible de recenser de manière objective les efforts des collectivités territoriales, car tout ce qui concerne l'accueil d'urgence, c'est-à-dire les centres d'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, relève des compétences de l'État. Pour les collectivités territoriales, il s'agit d'actions facultatives. Dans les « zones tendues » c'est-à-dire essentiellement l'Ile-de-France, la région Rhône-Alpes, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et certaines zones du Nord et de l'Est , un effort complémentaire est fourni par les collec...

Il est vrai que l'aide étant facultative, elle dépend largement des moyens des collectivités territoriales. Il est assez facile pour mon département, l'un des deux plus riches de France, d'abonder les crédits en matière de logement ou de sanctuariser l'aide au logement social. Cela explique les disparités d'un territoire à l'autre. Vous avez raison, monsieur Siré, l'hébergement dans des structures d'urgence n'est pas une fin en soi. Il faut également songer à la suite. C'est pourquoi les collectivités territoriales doivent impérativement envisager des solutions de substitution ou des structures d'accueil complémentaires. Les pensions de famille, qui ont pris la suite des maisons relais à la suite de la loi MOLLE, répondent en partie aux besoins des personnes atteintes ...

J'aborderai deux thèmes qui me tiennent particulièrement à coeur et entre lesquels j'établis un lien : d'une part, la question de l'hébergement et du logement comme vous le savez, j'ai remis un rapport au Premier ministre sur l'hébergement d'urgence et, d'autre part, l'asile je suis membre du conseil d'administration de l'OFPRA, où je représente l'Assemblée nationale. J'évoquerai les conditions d'hébergement et de logement des demandeurs d'asile mais aussi de ceux qui ont obtenu une protection. Je reconnais que des efforts ont été ...

L'amendement n° 46 présente à mes yeux une très forte valeur symbolique. En effet, dans le cadre du rapport que j'ai remis au Premier ministre sur l'hébergement d'urgence, je me suis aperçu que beaucoup de jeunes mères sortant de maternité avec leur bébé n'étaient pas automatiquement accueillies dans des centres maternels par les départements, chacun d'entre eux ayant sa propre politique et ses propres critères d'accueil. Cet amendement vise donc à harmoniser les critères d'hébergement en précisant que le fait d'être sans domicile suffit à attester du « ...

Cet amendement vise à instituer un plan régional d'hébergement pour l'Île-de-France car, de fait, les départements de la grande couronne sont sollicités en permanence dans la gestion de l'urgence en région parisienne. Ce plan ne se substitue pas aux plans départementaux, mais il les coordonne afin de permettre une meilleure mise en oeuvre du dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement prévu à l'article 23 quater du projet de ...

Comme l'a dit M. le rapporteur, ce sous-amendement vise à réintroduire les notions d'agglomération au sens de l'INSEE et de plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion, qui figuraient dans la version issue du Sénat, afin de pallier le risque d'éparpillement des places d'hébergement. Je voudrais répondre à la question posée s'agissant de la différence entre le rapport que j'ai remis au Premier ministre et les dispositions présentées par le Gouvernement. Enfin, je veux répondre à la question qui m'a été posée sur la différence entre le rapport qu...

Par cet amendement, je propose de substituer, à l'alinéa 16, aux mots « au potentiel », les mots : « à deux fois le potentiel », afin de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'hébergement manquante. L'amendement se justifie pour deux raisons. D'une part, il convient de maintenir une certaine stabilité des règles. Or la loi DALO a environ deux ans d'ancienneté, ce qui justifie que ce texte soit calqué sur ses dispositions. D'autre part, puisque le potentiel fiscal dans les villes moyennes est d'environ 1 000 euros, un prélèvement de l'ordre de 2 000 euros est loin d'être excessi...

Avec votre autorisation, madame la présidente, je soutiendrai en même temps l'amendement n° 55. L'objectif des maraudes n'est pas seulement d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, mais aussi d'aller à leur rencontre, ce que l'amendement n° 54 tend à préciser. L'amendement n° 55 propose une nouvelle rédaction pour les alinéas 4 et 5 : « Les organismes proposant des places d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d'insertion informent en temps réel le représentant de l'État dans le département de leurs places vacantes. Le suivi en temps réel et l'attribution des places d'hébergement disponibles sont effectués dans des conditions définies par convention entre le représentant de l'État et les organismes précités. » La multiplicité des interventions associatives fait que, dans...

L'hébergement d'urgence s'est développé et structuré depuis environ une vingtaine d'années sans cadre légal ni réglementaire. Cependant, des dispositifs de veille sociale et d'hébergement sont aujourd'hui organisés et financés par l'État sur l'ensemble du territoire. Un référentiel national des prestations du dispositif accueil, hébergement, insertion, est en vigueur depuis 2005. Dans ce contexte, il apparaît ...

Mes chers collègues, cet amendement vous propose quelque chose de totalement innovant en matière d'hébergement. Il s'agit d'expérimenter un mode novateur de résidence : la résidence temporaire assurant la protection et la préservation de locaux vacants. Il y a des bâtiments que l'État, les collectivités publiques ou certaines grandes entreprises souhaitent réaffecter ou céder, et qui restent souvent vides pendant des années, durant lesquelles ils se dégradent tout en entraînant des coûts importants de ga...

Madame la ministre, lorsque le Premier ministre François Fillon et vous-même m'avez confié la mission de rédiger un rapport sur l'hébergement d'urgence et le logement social, je m'étais laissé dire que nous ne manquions plus de moyens d'hébergement d'urgence, mais seulement de logements sociaux. Or, très vite, je me suis rendu compte que nous avons encore besoin et pour longtemps de centres d'urgence, d'hébergement et de réinsertion sociale. Si, demain, les cent mille sans-abri sollicitaient tous un hébergement ou acceptaient de s...

Non seulement la suppression des dortoirs entraîne la diminution du nombre de places, mais il manque également des places dans tous les types de logements de transition. La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du chapitre V, qui traite des dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. Depuis cinq ans, plusieurs plans successifs ont permis un renforcement substantiel des capacités d'hébergement et d'accès au logement. Le plan de cohésion sociale pour 2005-2009 a prévu la création de plus de 5 000 nouvelles places d'hébergement. Dans le cadre du pacte national pour le logement, 50 millions d'euros ont été mobilisés en octobre 2005 pour réaliser des trav...

pour avis de la commission des affaires culturelles. Notre commission propose la mise en place, en Ile-de-France, d'un plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, coiffant les plans départementaux, pour assurer une coordination plus efficace. Elle propose de reconnaître l'accueil de jour dans le cadre des dispositifs de veille sociale. Elle souhaite élargir la prise en charge des mères isolées par l'aide sociale à l'enfance, notamment celles qui sont sans abri, et envisager des maisons parentales pour jeunes co...

...îne qui forme l'équilibre d'un être risque donc d'être perturbée s'il n'a pas de toit. Or, bien que les prémices de la crise du logement aient été perceptibles dès les années 1970, nous assumons à ce sujet une responsabilité collective car aucune majorité n'a tenu assez tôt cette question pour prioritaire. Prévision et prévention ayant fait défaut, le déficit du nombre de logements et de places d'hébergement n'a cessé de s'aggraver. Je soulignerai pour conclure ce propos liminaire que tout citoyen a la possibilité de compléter l'action publique par le biais de loyers solidaires ou d'intermédiation. Sans revenir sur le détail du rapport, je mettrai l'accent sur le diagnostic et sur les mesures que j'ai proposées au Premier ministre et à la ministre du logement. En décembre 2007, le Premier ministre ...

Tout responsable d'un secteur donné doit mettre ses connaissances à jour. S'agissant de l'hébergement, il faut coûte que coûte améliorer et diversifier les capacités d'accueil. Cela suppose la réalisation d'un recensement précis de l'existant et des besoins. Cela implique aussi de poursuivre le plan d'humanisation des CHU et des CHRS, en réduisant le nombre de dortoirs. Cela signifie donc de pérenniser le budget annuel de 50 millions destiné à financer les travaux d'investissement annoncé par le ...

Le moins que l'on en puisse dire est que la situation de la ville d'Epinay-sur-Orge au regard la loi « SRU », telle que décrite par M. Malherbe, est paradoxale. Là encore, le préfet doit savoir faire preuve de discernement. Je précise toutefois que les places en maisons relais entrent dans le calcul du quota. Une disposition ancienne prévoit au moins une place d'hébergement pour 1 000 habitants, mais elle n'est pas toujours appliquée. Je propose de rendre cette disposition obligatoire dans les zones tendues, et que l'on revoie, au regard de la loi « SRU », l'appréciation du couple logement-hébergement à la lumière des efforts réalisés par chaque collectivité. Il est possible, Monsieur Gérard, de requalifier en PLAI les logements sociaux qui sont plutôt des logement...

Les personnes sans domicile fixe savent qu'elles feront plus facilement la manche à Paris - ou à Versailles - qu'ailleurs. Cela explique que de 60 à 70 % des besoins en hébergement d'urgence soient recensés en Île-de-France ; une coordination régionale est donc indispensable. L'intermédiation pour les logements « diffus » pose problème, c'est vrai ; il faut donc créer des structures spécifiques. S'agissant de la prévention des expulsions, on note que certains propriétaires refusent le FSL mais aussi que certains locataires refusent le versement direct de l'aide au logement...

...îne qui forme l'équilibre d'un être risque donc d'être perturbée s'il n'a pas de toit. Or, bien que les prémices de la crise du logement aient été perceptibles dès les années 1970, nous assumons à ce sujet une responsabilité collective car aucune majorité n'a tenu assez tôt cette question pour prioritaire. Prévision et prévention ayant fait défaut, le déficit du nombre de logements et de places d'hébergement n'a cessé de s'aggraver. Je soulignerai pour conclure ce propos liminaire que tout citoyen a la possibilité de compléter l'action publique par le biais de loyers solidaires ou d'intermédiation. Sans revenir sur le détail du rapport, je mettrai l'accent sur le diagnostic et sur les mesures que j'ai proposées au Premier ministre et à la ministre du logement. En décembre 2007, le Premier ministre ...