Interventions sur "bailleur" d'Étienne Pinte

Il faut envisager deux cas de figure. Certaines personnes souhaitent changer d'appartement pour des raisons financières. Dans ce cas, le bailleur social leur en proposera un autre, plus petit et moins cher. D'autres personnes, qui avaient de jeunes enfants dans les années soixante-dix et se sont vu attribuer des logements de quatre ou cinq pièces dans des immeubles sans ascenseur, peuvent souhaiter déménager quand elles vieillissent. Si nous leur offrons pour le même prix un logement plus petit mais avec des prestations bien supérieures à...

Madame Billard, mon amendement rejoint les préoccupations qui vous ont conduite à déposer le vôtre. Le contrat de sous-location prévu à cet article étend l'intermédiation aux bailleurs sociaux. Or, on le sait, l'intermédiation a un statut précaire. Les organismes HLM faisant de l'intermédiation locative devront donc proposer une solution de relogement trois mois avant l'expiration du bail. Grosso modo, le bailleur social ne pourra pas mettre quelqu'un à la porte tant qu'une solution de rechange n'aura pas été proposée au locataire.

Le présent amendement autorise la gérance d'immeubles du parc HLM par des AIVS. En fait, on s'est aperçu que de nombreux bailleurs sociaux hésitent à gérer du logement éclaté, parce que c'est assez compliqué. C'est la raison pour laquelle ils confient en général à des associations le soin de gérer ces logements dans le cadre de l'intermédiation. Il s'agit de logements diffus, situés dans différents quartiers, dans différentes résidences d'une même ville.

Il s'agit de donner une base légale à une pratique courante. Il arrive que des locataires souhaitent renouveler un bail alors qu'ils occupent un logement non décent, avec engagement de faire les travaux nécessaires. Des accords de ce type doivent être reconnus et ouvrir droit aux aides de l'ANAH. J'ai moi-même vécu ce type de situation, non pas entre un bailleur privé et un locataire, mais au sein d'OPAC ou d'offices HLM qui, depuis des années, pour des raisons x, y ou z, n'arrivaient pas à entretenir leur patrimoine, et ont donné leur accord à leurs locataires pour qu'ils fassent à la place du propriétaire, c'est-à-dire à la place du bailleur social, des travaux à l'intérieur de ces logements. La contrepartie était naturellement que les loyers ne soien...

Il faut rappeler quelles sont toutes les dispositions de prévention avant une éventuelle expulsion. Premièrement, j'ai demandé, dans mon rapport, qu'il y ait, dans tous les baux privés, une disposition obligeant le propriétaire privé, lorsque le loyer n'a pas été payé au bout de deux mois maximum, à avertir les services sociaux, ce que font systématiquement les bailleurs sociaux mais pas les bailleurs privés pour de multiples raisons. Il est important que cette disposition figure dans tous les baux afin que les propriétaires prennent aussi leurs responsabilités et n'attendent pas trop longtemps les impayés. Deuxièmement, quelqu'un a dit tout à l'heure que l'on pourrait continuer, en cas de non-paiement, à faire bénéficier le propriétaire de l'allocation logemen...

...us partageons sans doute tous cette réflexion. S'agissant du problème de la sous-occupation, je peux vous citer l'exemple d'un parc de plus de 6 000 logements sociaux, situé dans ma ville. Premier cas de figure : des personnes âgées, souvent seules, occupent des quatre, cinq ou six pièces et souhaitent un échange. Neuf fois sur dix, elles doivent attendre des mois, voire des années, pour que le bailleur social leur propose un logement plus petit et mieux adapté à leurs conditions de vie. Il y a, notamment dans les logements sociaux construits dans les années soixante ou soixante-dix, quatre, voire cinq niveaux, sans ascenseur. La personne âgée habitant un quatre, cinq ou six pièces, doit monter, une ou deux fois par jour, les quatre ou cinq étages à pied. Elle est, à l'évidence, obligée de deman...

Ce serait une erreur de supprimer ces deux alinéas. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre et à Mme Boutin, j'ai proposé que les bailleurs sociaux admettent, le cas échéant, que le niveau de solvabilité des familles puisse descendre en dessous du plancher autorisé et que, en fonction des aléas de la vie de la vie professionnelle notamment , on puisse éventuellement baisser la part de la charge du loyer en dessous de 25 % des ressources, voire en dessous de 20 %. C'est pourquoi, j'y insiste, ce serait une erreur fondamentale de ...

Aucun d'entre nous ne souhaite que les bailleurs sociaux, quels qu'ils soient, se trouvent privés d'une partie de leur trésorerie si, par malheur, celle-ci était trop abondante. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Comme l'a souligné Mme la ministre, le fait d'avancer la date de calcul éventuel de ce prélèvement stimulera les bailleurs sociaux, les incitera, les encouragera à envisager des programmes de constructions, si le besoin s'en fai...

Donc, on pourrait très bien imaginer, dans la conjoncture actuelle, de ne pas augmenter les loyers s'il n'y a pas de projet ou de besoin d'investissement la première, voire la deuxième année, et si la trésorerie le permet. Cela incitera ainsi les bailleurs sociaux à réfléchir, à mener des politiques stratégiques intelligentes et, pourquoi pas, dans le cadre des conventions d'utilité sociale, à prendre des engagements à ce titre.

Je suis favorable à ces conventions, mais si, comme je le souhaite, elles sont approuvées par l'Assemblée nationale, il me paraît indispensable, madame la ministre, et je rejoins là un argument avancé par M. Le Bouillonnec, que la commune sur le territoire de laquelle se trouve tout ou partie du patrimoine social appartenant à différents bailleurs sociaux puisse être partenaire à la convention. Certains nous disent que les communes sont représentées dans les offices. Oui, mais lorsqu'il y un office interdépartemental, la commune n'est pas représentée en tant que telle. Je souhaiterais donc que l'on étudie l'introduction des communes dans le partenariat de ces conventions. Par ailleurs, nous avons tous été surpris, madame la ministre, en ...

Il est donc indispensable que les élus que nous sommes puissent appréhender la réalité des sommes lancées en pâture dans les grands quotidiens. Au moment même où nous cherchons des financements, pourquoi donner l'impression que certaines sommes ne sont pas convenablement employées ? Il faut que nous soyons mieux informés de l'utilisation des « trésors de guerre » des bailleurs sociaux.

Le chiffre avancé est entendu en brut, mais j'aimerais connaître le montant net dont disposent certains d'entre eux. C'est pourquoi je suis favorable aux conventions d'utilité sociale. J'ajoute que les bailleurs sociaux ne respectent pas toujours les engagements normaux d'entretien de leur patrimoine. Après avoir réalisé certains logements sociaux dans ma ville, notamment un village fleuri dans les années trente, l'un d'eux ne les a jamais entretenus ni mis aux normes. Les conventions proposées permettront de préciser les devoirs qui incombent aux bailleurs sociaux, qui sont financés par les deniers pub...

Mais on peut imaginer que, dans certains cas et sous réserve de l'accord des collectivités locales, des bailleurs sociaux offrent aux locataires la possibilité d'acquérir leur logement. Le bailleur social de ma ville possédait ainsi un patrimoine important dans une commune voisine dotée à 40 ou 45 % de logements sociaux. Avec l'accord de la commune, il a pu laisser aux locataires qui le souhaitaient la possibilité d'acquérir leur logement. Dans un tel cas, il faut seulement que le produit de la vente soit a...

En entrant progressivement dans le droit commun, les bailleurs sociaux rencontrent de nombreuses difficultés. Cette exonération leur permet de conserver une trésorerie pour financer les opérations autrefois subventionnées par l'État. Dans mon rapport, j'ai proposé également cette disposition. Je l'ai fait à la demande des bailleurs sociaux, que j'ai trouvée justifiée.

... dont ils se sont fait une image négative, quelle que soit la réalité de l'accueil. Nous devons pouvoir offrir à chacun une solution adaptée à son cas. La diversité et la multiplicité des intervenants compliquent encore la situation : travailleurs sociaux dans les centres d'hébergement ou les maisons relais financés par l'État, travailleurs sociaux des communes et des départements, personnel des bailleurs sociaux, caisses d'allocations familiales Il est impératif de clarifier les rôles à l'échelle du département et de l'agglomération pour garantir la coordination et la complémentarité des interventions. L'organisation de l'accompagnement vers le logement échoit naturellement au conseil général en tant que chef de file de l'action sociale. Toutefois, l'État assure avec lui l'élaboration et le pil...

...Au-delà de l'application des lois et règlements, il faut du discernement. Jamais, dans ce cas, on n'aurait dû recourir à la force publique ; il aurait fallu privilégier le dialogue. Outre qu'il faut articuler les interventions, il importe de déclencher une intervention sociale dès les premiers problèmes et de concentrer les moyens sur les personnes les plus en difficulté. Cela vaut aussi pour les bailleurs privés ; j'ai donc demandé que les baux comportent une clause faisant obligation au propriétaire de tirer la sonnette d'alarme au premier loyer impayé. Il faut aussi, je vous l'ai dit, maintenir l'effort de construction de logements sociaux. A cet égard, l'annonce faite par le Président de la République que, par le biais des bailleurs sociaux, l'État achèterait 30 000 logements pour soutenir l'...

...nt à la lumière des efforts réalisés par chaque collectivité. Il est possible, Monsieur Gérard, de requalifier en PLAI les logements sociaux qui sont plutôt des logements intermédiaires. Cela permet d'adapter le parc social à la situation des demandeurs et à leurs revenus. L'intermédiation doit compléter l'action publique. Nous avons besoin du parc privé et nous devons inciter intelligemment les bailleurs privés à la solidarité. Il est vrai que la gestion d'appartements en « diffus » pose problème mais l'on peut prendre modèle sur la communauté d'agglomération Rennes Métropole, qui a créé une structure spécifique. La chose est un peu plus compliquée pour les organismes HLM, je le reconnais. C'est exact, Madame Vautrin, les dispositions de la loi « DALO » sont encore mal connues, et les dossiers ...

...ce soient recensés en Île-de-France ; une coordination régionale est donc indispensable. L'intermédiation pour les logements « diffus » pose problème, c'est vrai ; il faut donc créer des structures spécifiques. S'agissant de la prévention des expulsions, on note que certains propriétaires refusent le FSL mais aussi que certains locataires refusent le versement direct de l'aide au logement à leur bailleur. Pourtant, le propriétaire devrait au moins, en cas de carence du locataire, pouvoir bénéficier de ces fonds. Ne faut-il pas passer outre les refus ? Il est anormal qu'une partie des ressources disponibles soit « gelée » au motif que le locataire ne paye plus son loyer. S'il est avéré que les bailleurs sociaux se livrent à des discriminations à l'égard des retraités, c'est scandaleux, et ils dét...

C'est vrai, car elles ont bonne conscience. Mais ce n'est pas le cas partout. Cela étant, dans certaines régions, dans certains départements, les 20 % de logements sociaux prévus par la loi ne suffiront pas pour répondre aux besoins. Il serait très grave de ne pas s'en convaincre et de répéter les erreurs passées. Pour éviter les expulsions, il convient, je le répète, que tous les bailleurs tirent la sonnette d'alarme au premier impayé, c'est-à-dire au bout d'un mois, deux au maximum, afin que les difficultés auxquelles se trouve confrontée la famille soient traitées en amont. Il faut aussi privilégier les accords amiables, moins coûteux pour toutes les parties.

... dont ils se sont fait une image négative, quelle que soit la réalité de l'accueil. Nous devons pouvoir offrir à chacun une solution adaptée à son cas. La diversité et la multiplicité des intervenants compliquent encore la situation : travailleurs sociaux dans les centres d'hébergement ou les maisons relais financés par l'État, travailleurs sociaux des communes et des départements, personnel des bailleurs sociaux, caisses d'allocations familiales Il est impératif de clarifier les rôles à l'échelle du département et de l'agglomération pour garantir la coordination et la complémentarité des interventions. L'organisation de l'accompagnement vers le logement échoit naturellement au conseil général en tant que chef de file de l'action sociale. Toutefois, l'État assure avec lui l'élaboration et le pil...