Interventions sur "prison" d'Étienne Blanc

Je ne pense pas que ce texte passerait aisément le contrôle de constitutionnalité. La contradiction avec le principe d'égalité me paraît en effet manifeste : une peine de prison ne s'exécuterait pas de la même façon en janvier ou au mois de juillet puisque la population carcérale n'est pas la même tout au long de l'année ; et selon que l'on serait condamné dans une région de surpopulation carcérale ou dans une autre où les prisons sont moins pleines, on exécuterait ou non sa peine À un problème réel, ce texte me semble apporter des réponses simplistes : puisqu'il y a...

... en fonction de l'actualité, mais, dans ce domaine, il y a malheureusement sans arrêt de nouveaux cas : ce ne serait donc jamais le bon moment pour légiférer ! Par ailleurs, il ne faut pas oublier que des faits minimes peuvent générer par la suite des faits beaucoup plus graves. Je voudrais maintenant revenir sur la mission d'information sur l'exécution des peines qui a travaillé sur la santé en prison. Manifestement, l'incarcération constitue trop souvent un rendez-vous manqué de la justice et de la médecine. Le dialogue entre les deux est difficile, il serait peut-être facilité si un magistrat était mis à disposition du ministère de la santé, de la même façon qu'un médecin est actuellement mis à la disposition de la chancellerie. Il est par ailleurs regrettable que les schémas régionaux d'org...

...uligner la spécificité du métier de médecin hospitalier en milieu carcéral : il repose sur un engagement fort et une vocation personnelle, car les patients ne sont pas les mêmes que dans la société civile. Pour remédier à ce problème, nous avons fait plusieurs propositions. Sur la vingtaine de schémas régionaux d'organisation sanitaire, seuls quatre ou cinq ont prévu un volet dédié à la santé en prison. À travers les amendements à l'origine des articles 22 quinquies et 22 sexies je remercie le rapporteur et le Gouvernement de l'oreille attentive qu'ils ont bien voulu prêter à ces propositions , nous avons voulu modifier le code de santé publique de manière à contraindre les agences régionales de santé et leurs directeurs à inclure dans les SROS un volet relatif à la santé publique en prison....

Je vais vous citer un seul exemple, monsieur Vaxès, celui des travaux d'intérêt général : comment pourrez-vous faire fonctionner les TIG sans vous appuyer sur des personnes privées, des entreprises, des associations qui suivent le détenu dans le cadre du travail d'intérêt général ? Vos amendements sont contraires au bon sens et à la réalité : il faut que la prison s'ouvre sur le monde extérieur pour préparer la sortie des détenus. C'est là tout le sens d'un texte parfaitement adapté à la réalité des choses. Vos amendements sont, au contraire, politiques et idéologiques, et ne correspondent pas à la réalité de l'incarcération.

...qui permettrait de suivre convenablement l'exécution des peines. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le système Cassiopée connaît quelques difficultés et ne rend pas tous les services que nous en attendions en matière de suivi de l'exécution des décisions rendues par les juridictions pénales. La seconde lacune porte sur le constat que nous faisons aujourd'hui s'agissant des 30 000 peines de prison non exécutées. Pourquoi un tel chiffre ? De quelles peines s'agit-il ? Quels condamnés, quelles juridictions, quels secteurs géographiques sont concernés ? Nous manquons d'un outil d'observation précis sur ce sujet-là. C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom de nom groupe, à repousser cet amendement. Cet observatoire me paraît essentiel, et pour la sécurité publique et pour la crédi...

...e le texte n'irait pas assez loin et, d'autre part, parce qu'il serait en recul par rapport au texte du Sénat. On ne peut pas répondre en deux minutes à toute votre argumentation, cher collègue Raimbourg. J'ai donc choisi deux points, sur lesquels portera mon intervention. Tout d'abord, vous affirmez que nous n'allons pas assez loin sur les soins. Il y a à ce sujet un véritable problème dans les prisons, nous en sommes d'accord. Nous avons d'ailleurs participé ensemble à une mission particulièrement intéressante sur les problèmes de pathologie et de psychiatrie en milieu carcéral. Or nous avons prévu dans ce texte que les schémas régionaux d'organisation sanitaire devraient obligatoirement comporter un volet sur la santé et la psychiatrie en prison. C'est une avancée considérable. Aujourd'hui,...

Ce que nous disons, c'est que l'on doit tenir compte de ces différences en prison. Cela ne va pas au-delà. Vous nous reprochez de reculer par rapport au texte du Sénat, notamment sur les deux ans permettant un aménagement de peine ab initio. Nous ne reculons pas : nous disons simplement qu'il faudra porter une attention plus particulière en cas de récidive. C'est de la cohérence législative ; on ne peut pas voter un texte sur les peines planchers et ne pas en tenir compte s'a...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons bien constater aujourd'hui une réalité : la France n'est pas fière des conditions dans lesquelles les condamnés exécutent leur peine de prison, pas plus que des conditions d'accueil des prévenus dans les maisons d'arrêt. Aujourd'hui, la majorité des Français s'accorde pour constater le décalage de notre système pénitentiaire par rapport à ceux de certains pays d'Europe et ce qui est sans doute plus grave par rapport à la mentalité d'une société qui a considérablement évolué sur le sens qu'elle veut donner à la peine d'emprisonnemen...

...ervé dans la population générale rappelons que l'incarcération génère ou augmente les risques de fragilité psychique ou psychologique. Plus de 40 % des détenus présentent un état dépressif majeur et un tiers d'entre eux souffrent d'anxiété généralisée. Un quart sont atteints de troubles psychotiques et 7 % souffrent de schizophrénie, soit huit fois plus que dans la population générale. Oui, la prison est peut-être devenue un hôpital ou un hospice recevant celles et ceux qui errent dans la rue en situation de marginalisation, qui ne trouvent plus de place dans notre société et commettent des infractions diverses. Malheureusement, la prison n'a pas les moyens des hôpitaux. Cela explique peut-être les 147 mouvements collectifs de contestation constatés dans nos établissements pénitentiaires en 2...

... la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice, présenté en conclusion d'une mission d'information organisée par le président Jean-Luc Warsmann. Le rapport concluait à une situation insatisfaisante de nos établissements pénitentiaires ; la proportion des détenus affectés de dépression, plus ou moins sévère, est estimée à 50 % ; en prison celle des schizophrènes est huit fois plus importante que dans la société ; 60 % des détenus présentent des pathologies dentaires lourdes, et la même proportion des problèmes d'hygiène débouchant sur des pathologies infectieuses graves. Notre sentiment est que la loi de programme votée en 1994 et les textes qui l'ont suivie n'ont pas été à la hauteur de cet enjeu. Nous avons conclu ce rapport su...

...e ou à la demande d'un tiers apporte une réponse au problème. Madame Guigou, vous avez été garde des sceaux et, comme tout ministre de la justice, vous avez eu à connaître d'affaires terribles qui vous ont sans nul doute émue. Mais chacun sait que, trop souvent, on ne peut pas placer sous le régime de l'hospitalisation d'office une personne ayant commis des faits criminels graves qui va sortir de prison à la fin de sa détention, parce que, ne présentant pas de troubles profonds et de dangerosité immédiate, elle ne répond pas aux critères. Le texte qui nous est proposé y remédie et permet de préparer la sortie un an ou deux ans avant qu'elle n'ait lieu. S'il y a danger, il permet d'apporter à la personne en difficulté les moyens de se réinsérer convenablement.

Le juge pourra aussi prononcer des peines autres que l'emprisonnement. C'est une supercherie de faire croire que seules des peines d'emprisonnement pourront être prononcées. Le travail d'intérêt général, les sanctions de réparation, les sursis simples ou les sursis avec mise à l'épreuve et le bracelet électronique ne sont pas réduits à néant par le texte qui vous est proposé.