Interventions sur "fichier" d'Étienne Blanc

Je vous propose de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, pour reprendre, d'une part, les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi sur les fichiers de police, prévoyant le recueil des observations du Gouvernement avant publication du rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et d'autre part, les dispositions de son article 3, selon lequel les deux députés et les deux sénateurs membres de la CNIL sont désignés « de manière à assurer une représentation pluraliste ».

Nous vous sommes reconnaissants de vos explications car les informations relatives à la constitution d'un fichier illégal nous avaient un peu ébranlés. Pour l'opinion publique, une information diffusée dans la presse est un fait acquis et certains éditorialistes ont manqué de distance. L'on a pu lire, par exemple : « Il est crucial de savoir qui l'a créé au sein de la gendarmerie, sous quelle autorité militaire ou politique, et quelles communautés françaises ou étrangères étaient visées ». Vous êtes dans une...

Cet amendement laisse entendre que l'article 29 bis constituerait un recul par rapport au droit en vigueur. Il est vrai que l'article 29 bis ne reprend pas intégralement les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.

On peut le regretter, mais dire que cet article représente un recul car il permettra au Gouvernement de créer plus facilement des fichiers n'est pas exact. Le Gouvernement peut aujourd'hui créer tous les fichiers de police qu'il souhaite par simple arrêté. Or, avec l'article 29 bis, son pouvoir sera encadré puisqu'il ne pourra créer de fichiers qu'à la condition que leur finalité soit inscrite dans la loi. Le Gouvernement ne pourra donc plus faire ce qu'il souhaite. Quant à l'ensemble des actes réglementaires créant des traitemen...

La commission a repoussé cet amendement. Mme Batho demande en fait que, pour toute décision de classement sans suite, il n'y ait pas d'inscription sur les fichiers et notamment le STIC et le JUDEX.

...ribunal ne prononce pas de sanctions pénales, mais l'infraction a été « sanctionnée » par une mesure alternative aux poursuites. Nous pouvons encore avoir un retrait de la plainte de la partie civile avec décision, pour des questions d'opportunité, de classement de la part du parquet. Nous souhaitons précisément que, lorsque des faits de cette nature ont été commis, ils restent inscrits dans le fichier car il ne s'agit ni d'une relaxe ni d'une procédure abandonnée pour insuffisance de charges. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement. J'ajoute que la solution proposée à l'article 29 octies constitue un véritable progrès par rapport à la situation actuelle pour les autres types de classement sans suite. Désormais, ceux-ci feront l'objet d'une mention au STIC ou au JUDEX. Toute per...

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement n° 172 qui reprend l'article 19 A de la proposition de loi sur les fichiers de police. Il vise en fait à inclure dans la liste des données qui sont inscrites dans les fichiers d'analyse sérielle celles qui sont relatives aux personnes dont l'identité est simplement citée dans un procès-verbal d'infraction. La durée de cette inscription est de cinq ans pour une infraction aux personnes et de sept ans pour ce qui concerne les biens. Or, il s'agit de personnes qui ne sont...

Bien au contraire, par souci de clarté, il s'agit de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux fichiers dans ce texte de simplification.

Il tend à rendre obligatoire, dans les actes créant des fichiers de police, l'inscription de la durée de conservation des données ainsi que des modalités de traçabilité et de consultation.

Il n'empêche que cela représente une amélioration par rapport à la situation actuelle dans laquelle la mention qu'une personne inscrite dans le fichier a fait l'objet d'un classement sans suite n'apparaît pas.

Il me semble au contraire nécessaire de maintenir le mot « poursuivies » : lorsqu'une personne est poursuivie après avoir déjà été condamnée pour des affaires antérieures, il est bien qu'un fichier permette de connaître ses antécédents. Pour répondre aux observations qui ont été formulées, je propose de préciser que sont exclues, pour l'alimentation du répertoire, les affaires qui ont abouti à un classement, une relaxe ou un acquittement.