Interventions sur "aérien" d'Éric Diard

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je rapporte de nouveau devant vous au nom de la commission du développement durable la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, que j'ai déposée le 22 novembre 2011.

Le secteur aérien est très conflictuel. Au cours de ces trois dernières années, le trafic a été perturbé pendant 176 jours,

... personnel perd de l'argent, mais les compagnies également. Le dernier mouvement, entre le 6 et le 10 février, a coûté 34 millions d'euros à Air France. M. Mariani a eu raison de rappeler que cette compagnie est dans une situation financière précaire. Elle ne peut plus se permettre, au cours des prochaines années, autant de jours de conflit, au risque d'être condamnée à moyen terme. Le transport aérien est particulièrement fragile. Dans cette vaste chaîne d'éléments interdépendants, la défaillance d'un maillon a immanquablement des répercussions sur l'ensemble.

Les activités de transport aérien ont un caractère concurrentiel, à la différence des transports terrestres. Il n'y a pas, ici, de service public, ni de service minimum. Je rappelle les trois axes de cette proposition de loi. D'abord, elle encourage le dialogue social et la prévention des conflits et incite employeurs et syndicats à conclure des accords cadre.

Ensuite, elle crée une obligation pour les compagnies aériennes d'informer les passagers, vingt-quatre heures à l'avance, des perturbations dues à des grèves. Enfin, elle crée une obligation, en cas de grève, pour les seuls salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, d'informer leur employeur, quarante-huit heures à l'avance, de leur intention de participer à la grève.

J'ai la conviction profonde que ce texte est attendu par nos concitoyens. (« Oui ! » sur les bancs du groupe NC.) Il permettra de garantir le droit de grève et la continuité de l'activité de transport aérien. Il permettra surtout de mieux respecter le passager. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis chargé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la compétence s'étend aux questions de transport aérien,

de présenter à nouveau un rapport sur la proposition de loi relative à l'organisation du service, à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports,

... points : tout d'abord, rappeler ce que nous avons voulu faire ; ensuite, répondre à certaines critiques que j'ai entendues sur le contenu de cette proposition de loi ; enfin, vous présenter les conclusions auxquelles est parvenue la commission du développement durable lors de l'examen du texte en nouvelle lecture. Qu'avons-nous voulu faire ? Nous sommes confrontés, dans le secteur du transport aérien, à trois réalités incontournables. D'abord, c'est un secteur d'activité où la conflictualité reste forte : M. le ministre l'a rappelé, au cours des trois dernières années, le transport aérien a été perturbé pendant 176 jours par des mouvements de grève. Nous avons tous en mémoire plusieurs grèves récentes : celle des personnels navigants commerciaux en novembre 2011, celle des personnels de sûret...

Ensuite, le transport aérien constitue une vaste chaîne d'éléments interdépendants. Un chaînon défaillant du fait d'une grève aura des répercussions sur l'ensemble du secteur, qui apparaît ainsi comme particulièrement fragile. Enfin, les activités de transport aérien sont libéralisées et ont un caractère largement concurrentiel, à la différence de celles du transport terrestre, qui constituent un service public. Tenant comp...

Je rappelle qu'un important dispositif d'encouragement au dialogue social et à la prévention des conflits, tenant compte du caractère concurrentiel du secteur du transport aérien, est prévu à l'article 2. J'ajoute, et c'est un point sur lequel j'insiste particulièrement, que les conditions de travail de nombreux personnels du secteur de la sûreté aéroportuaire restent insatisfaisantes et parfois précaires. J'ai bien entendu les propositions du ministre à ce sujet. Ce droit de grève, nous le défendons évidemment, tout en prenant en compte dans le même temps d'autres prin...

Il permettra de garantir le droit de grève, la continuité de l'activité de transport aérien et de mieux respecter les passagers.

Il s'agit d'un amendement de rédaction globale relatif au champ d'application de la loi, prévoyant que les entreprises ou établissements ne sont concernés que dans la mesure où ils concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers.

...it déjà rejeté en première lecture lors de l'examen en commission, est défavorable. La suppression de cet article, véritable coeur de la proposition de loi, reviendrait de plus à se priver du moyen de prévention fort utile que forme la signature d'un accord-cadre organisant une prévention des conflits, c'est-à-dire « l'alarme sociale », mais aussi de l'information des passagers par les compagnies aériennes 24 heures avant le début d'une perturbation.

...ment se justifie par le fait que le dernier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la consommation, qui reproduit l'article L. 410-1 du code de commerce, mentionne « toutes les activités de production, de distribution et de services ». Il n'apparaît donc pas nécessaire de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation par des dispositions particulières au transport aérien de passagers.

Cet amendement a pour objet de lister les différentes prestations, les métiers qui concourent directement à l'activité de transport aérien. Il devrait satisfaire M. Goldberg.

Je comprends la position de M. Luca. Cependant, parce qu'en matière de transport aérien, nous légiférons pour un secteur concurrentiel qui n'assure pas de mission de service public, nous pourrions courir un risque en termes de constitutionnalité si nous conférions au mécanisme de prévention du dialogue social un caractère plus obligatoire que celui qui est déjà prévu par le texte adopté en commission. Pour cette raison, la commission est défavorable à l'amendement.

La commission a bien évidemment repoussé cet amendement. Le principe de la déclaration préalable du salarié respecte parfaitement le droit de grève. Si, par exemple, 100 % des salariés se mettent en grève, tous les vols seront annulés. Ce dispositif ne concerne évidemment que le personnel qui concourt à l'embarquement et au vol, et non l'ensemble du personnel du transport aérien. Le « pilier » des quarante-huit heures est lié à celui des vingt-quatre heures : c'est la contrepartie, il ne peut y avoir l'un sans l'autre. Pour garantir une meilleure information des passagers vingt-quatre heures avant, il est indispensable d'avoir quarante-huit heures à l'avance cette déclaration préalable et individuelle du personnel qui veut se mettre en grève.

...ieur le président, madame la ministre de l'écologie, monsieur le ministre chargé des transports, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous abordons l'examen de la proposition de loi que j'ai déposée le 22 novembre, après en avoir cosigné une première mouture avec quatre-vingt-dix de mes collègues le 20 octobre. Cette proposition de loi concerne l'organisation du transport aérien et l'information des passagers. Il s'agit de mettre en place un service garanti et non un service minimum. En effet, le transport aérien de personnes ne constitue pas une mission de service public, contrairement au train, au métro ou au RER. Nous sommes dans le cadre d'une activité fortement concurrentielle ; il n'y a donc pas de mission de service public, sauf pour les sociétés qui assurent la s...

Je vous rappelle que, dans le transport aérien, il est actuellement possible de se mettre en grève à la dernière seconde de la dernière minute.