Interventions sur "médecin" de Dominique Tian

Je voulais souligner d'abord l'excellent travail accompli. Sur le fond, nous avons fait le constat ce matin que la médecine scolaire était un échec. Pour en trouver la cause, il faut remonter à l'époque des discussions qui ont présidé à l'adoption de la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation. J'avais plaidé pour que ce soit les régions ou les départements qui assument la charge de la médecine scolaire. Les syndicats ont refusé cette décentralisation et le transfert du personnel. Il n'y a pas eu de liberté de cho...

L'ensemble des professionnels que j'ai auditionnés et je suppose qu'il en est de même pour Mme Orliac veulent résoudre le problème en ajoutant les personnes morales dans le champ de la disposition : ils savent d'expérience que des milliers de médecins se trouvent dans une situation administrative, comptable et fiscale particulière. Il me semble que la rédaction que je propose est intelligente et je ne vois vraiment pas pourquoi l'amendement de repli de Mme la rapporteure serait nécessaire. Le mien correspond à une autre logique.

Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la loi HPST était insuffisante. L'objet rédactionnel du présent amendement est d'améliorer la qualité de la loi mais aussi d'apporter des assouplissements pour la composition des équipes médicales associant salariat et exercice libéral dans les mêmes établissements de santé.

et que j'en ai cosigné d'autres. Ainsi, j'approuve entièrement l'amendement de mon collègue Guy Lefrand visant à rétablir l'article 4, article que Mme Boyer a évoqué et qui supprimait l'obligation faite aux médecins de déclarer leurs vacances. Cette mesure, très mal vécue par les médecins, est de toute façon inapplicable ; il vaut mieux l'admettre et renouer le lien de confiance indispensable avec ces professionnels de santé, déjà submergés de travail dans leurs cabinets. Les très mauvaises décisions prises par le passé imposent déjà de longs délais d'attente aux patients, un peu partout en France. Le même...

afin d'éviter une situation catastrophique au cours des années à venir. Et ce n'est pas en soumettant les médecins à la contrainte que l'on résoudra ce problème. En ce qui concerne l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical, je soutiens l'amendement de Richard Mallié à l'article 6. Une obligation conventionnelle et déontologique existe depuis 2009 ; pourquoi un échelon supplémentaire ? D'autre part, deux des amendements que j'ai déposés me semblent parti...

Le médecin coordonnateur ou le représentant légal de l'établissement doit pouvoir être entendu lors de l'évaluation de la perte d'autonomie de ses résidents.

L'Ordre des médecins que nous avons auditionné s'est plaint du manque de communication avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés notamment, laquelle ne l'informe pas des sanctions prises, ce qui lui pose des problèmes pour décider de ses propres sanctions. De même, il formule des demandes de sanction auprès de la caisse nationale d'assurance maladie qui ne sont pas prises en compte.

Vous pensez à une signature électronique du médecin ?

Il semblerait que certains médecins ne voient jamais leurs patients non plus !

Après deux ou trois mois de travail, nous sommes convaincus que la fraude sociale est une réalité. Certaines données sont impressionnantes et la Cour des comptes, dans son rapport d'avril 2010, relève de nombreux dysfonctionnements, dont certains intéressent les médecins et l'Ordre national. Les cas les plus fréquents sont ceux des médecins « superactifs » : 1 347 praticiens effectuent plus de 12 000 consultations par an, 120 allant jusqu'à 18 000 consultations ! Est-ce là une bonne pratique médicale ? Les arrêts maladie sont un autre sujet de préoccupation. Récemment une compagnie républicaine de sécurité (CRS) entière se trouvait en congé maladie Et que dir...

Ce qui nous intéresse, ce n'est ni la qualité professionnelle des médecins ni la moralité de leur comportement vis-à-vis de leurs patients, mais la lutte contre la fraude. Or la Cour des comptes a relevé qu'un grand nombre de professionnels étaient en situation d'abus sans faire l'objet de la moindre sanction. Un médecin qui pratique 18 000 actes par an est-il sanctionné par l'ordre ? Le fait de travailler 18 heures par jour, tous les jours de l'année, relève-t-il pour...

Je ne m'intéresse qu'à ce qui relève de la fraude sociale. Le rapport de la Cour des comptes fait état de 1 347 praticiens hyperactifs, qui effectuent 12 000 consultations par an. Une telle activité n'est pas normale et ne permet pas de faire de la bonne médecine. Certains médecins vont jusqu'à 20 000 consultations annuelles, ce qui signifie, à raison de 20 minutes par consultation, qu'ils travaillent plus de 6 000 heures par an, à raison de 18 heures par jour, y compris les dimanches et jours fériés ! La Cour des comptes y voit une fraude sociale. Ces 120 praticiens dont le nombre de consultations est trois fois supérieur à la moyenne annuelle ont-ils é...

Le rôle de l'Ordre des médecins n'est-il pas de veiller à ce qu'une bonne médecine soit pratiquée dans notre pays ? Il appartient bien entendu aux caisses d'assurance maladie de vous signaler les cas aberrants, mais êtes-vous suffisamment en relation avec les caisses ? N'avez-vous pas aussi à réaliser un travail disciplinaire préventif ?

Les médecins dont l'activité est aberrante sont connus. Ce sont des choses qui se savent et qui peuvent être vérifiées.

...différente de la vôtre : il a signé avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés une convention visant à faciliter la transmission d'informations sur les pharmaciens et il a accepté des opérations pilotes pour des produits faisant l'objet d'abus manifestes, comme les substituts de drogue. De plus, il est favorable au développement du dossier pharmaceutique, alors que les médecins s'opposent depuis longtemps au dossier médical personnel (DMP) dont le dernier avatar est le dossier médical personnel masqué ! Bref, on n'a pas l'impression que votre ordre souhaite pousser les choses très loin.

Le dossier pharmaceutique existe depuis des années et c'est un bon outil pour les professionnels, qui permet de détecter certains problèmes. Plus généralement, nous sommes confrontés à un problème de société récurrent : on consomme beaucoup de médicaments en France, nous sommes de plus en plus interpellés sur des questions de santé publique et la crédibilité des médecins est parfois mise en cause. Tout cela ne devrait pas laisser l'ordre indifférent. Par ailleurs, quel peut bien être l'intérêt d'un dossier médical masqué ?

D'après une enquête menée par M. Yves Bur, il existe 1 800 faux dossiers médicaux dans les réseaux d'information des médecins, en France. La profession a devancé l'institution du dossier médical personnel ! Les médecins savent communiquer entre eux par des moyens modernes, ne serait-ce que pour gagner du temps, même si, du point de vue légal, cette pratique est discutable dans la mesure où il ne s'agit pas exactement d'un dossier médical partagé.

Combien de sanctions prononcez-vous ? Je vois dans vos documents que 33 sanctions ont été prononcées en 2010 pour fraude en matière de prescription. Pourtant, la Cour des comptes dénombre quelque 1 800 médecins en situation de surrégime et de fraude manifeste, et quelques autres milliers dont l'activité est considérée comme exagérée. En somme, ces pratiques ne font pas courir un grand risque !

La cour distingue 1 347 médecins qualifiés de « super-actifs », qui facturent plus de 12 000 consultations par an, et 120 médecins qualifiés de « hyperactifs », qui en facturent plus de 18 000.

Mais ce sont eux qui délivrent l'arrêt maladie. Pour prendre un autre exemple que celui des compagnies républicaines de sécurité, la Cour des comptes relève que ce sont les personnels des caisses d'assurance maladie qui sont le plus souvent en arrêt maladie ! Ces choses ne peuvent échapper à de bons professionnels. Est-ce de la bonne médecine que de mettre en arrêt maladie tous ces patients qui, visiblement, ne sont pas très malades ?