Interventions sur "AME" de Dominique Tian

Cet amendement porte sur l'aide médicale d'État. J'ai écouté avec attention ce qui s'est dit : il faut peut-être rappeler ce qu'a fait le Gouvernement, de sa propre initiative ou à la suite du vote d'amendements. L'AME était sur une pente très glissante : les sommes augmentaient de manière très importante année après année. Nous avons créé le panier de soins, recentrant ainsi l'AME sur les soins urgents...

Un débat a lieu chaque année sur l'AME et c'est une bonne chose. Je souhaite répondre à mon collègue de Mayotte que j'apprécie beaucoup.

On peut faire semblant de n'avoir rien vu. Mais si l'on fait preuve d'une certaine rigueur intellectuelle, on est bien obligé d'admettre qu'il y a un problème. Certes, la collectivité doit intervenir, mais elle ne peut pas le faire pour tout le monde, notamment pas pour ceux qui entrent illégalement sur le territoire national. Cela vaut aussi pour l'AME qui, je l'indique à Mme Lemorton, est réservée aux personnes qui sont entrées illégalement sur le territoire national.

Les gens de l'IGAS ne sont peut-être pas allés jusqu'au bout, même s'ils font un travail très sérieux dans de nombreux domaines. Pour ma part, j'ai lu ce rapport, mais, comme tout rapport, on peut l'interpréter de deux manières. Ma lecture est différente de la vôtre. Comme l'a dit à juste titre M. Bapt, on ne facture pas de la même manière celui qui bénéficie de l'AME et celui qui relève de la sécurité sociale française. Les hôpitaux parisiens, marseillais, lyonnais facturent plus cher quelqu'un qui est à l'AME

et c'est l'État qui règle la différence. La T2A ne s'applique pas dans les hôpitaux aux bénéficiaires de l'AME. Je me suis renseigné, dans les hôpitaux marseillais cela coûterait 8 millions d'euros supplémentaires de facturer les bénéficiaires de l'AME de la même manière que ceux qui relèvent de la sécurité sociale. L'État n'a pas à supporter cette facture supplémentaire.

Le débat sur l'AME ayant été assez long, je présenterai brièvement mes amendements. Afin d'éviter les effets d'aubaine, l'amendement n° 557 vise à rendre nécessaire une année de présence sur le territoire national pour que l'étranger puisse obtenir l'aide médicale.

Je remercie Mme Lemorton d'avoir enfin compris que l'AME était réservée aux personnes en attente de régularisation. Pour nous, un certain nombre d'entre elles n'avaient pas vraiment le droit d'entrer sur le territoire national.

Pour vous, ces gens qui sont entrés doivent être régularisés. Cela n'a échappé à personne, c'est un débat que vous avez avec les Verts qui vous proposent, pour une plateforme commune, la régularisation de l'ensemble des personnes entrées illégalement sur le territoire. L'AME est réservée non pas aux personnes sans papiers, mais à celles qui n'ont pas les papiers nécessaires. Mme la ministre a complètement raison, la stabilité de la situation permet d'éviter le nomadisme médical, évidemment très pratiqué.

M. Pinte a évoqué tout à l'heure le rapport de l'IGAS. Ce rapport convenait que la décision du gouvernement de M. Jospin d'ouvrir les soins de ville aux personnes bénéficiant de l'aide médicale d'État avait provoqué une flambée des sommes qui y étaient consacrées. Je propose de revenir à la version initiale de l'AME que nous connaissions avant décembre 2002. Les urgences seront ainsi envoyées à l'hôpital ou à la clinique, et les soins de ville ne seront pas nécessaires. Dans ces situations, il faut directement se rendre aux services d'urgence.

Avec tout mon respect, madame la ministre, je vous rappelle qu'avant que l'on n'ouvre l'AME aux soins de ville, la somme qui lui était consacrée à l'AME était comprise entre 200 et 280 millions d'euros. Et cela fonctionnait, il n'y avait ni plus ni moins de bénéficiaires, comme l'a dit M. Pinte.

Les conditions de ressources échappent au contrôle. Elles devraient être prises en compte pour la délivrance de l'AME, et non pas simplement le fait d'entrer illégalement sur le territoire ou de demander l'asile politique. On peut être dans cette situation tout en ayant de l'argent. Les conditions de ressources paraissent donc également importantes.

C'est un sujet que nous avons déjà évoqué, et M. Bapt avait relevé que l'on ne facturait pas de manière identique, dans les hôpitaux et les cliniques, selon qu'une personne bénéficie de l'AME ou du régime de sécurité sociale. Je propose donc d'imposer le même niveau de remboursement pour les malades, qu'ils relèvent de la sécurité sociale ou de l'AME. Cela devrait accroître un peu le déficit des hôpitaux parisiens, lyonnais, marseillais, et d'un certain nombre d'autres, mais c'est une mesure qui permettra que les choses soient plus clairement énoncées. L'État ne doit pas payer plus ...

Il ne s'agit pas, avec cet amendement, de remettre en cause l'aide médicale d'État, mais de revenir au principe de sa création, donc à la limitation de la prise en charge par l'État des soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière. Or, comme vous pouvez le constater dans les documents, le coût dérape. Ainsi, l'enveloppe, qui s'élevait à 413 millions d'euros en 2008, atteint, en 2011, 588 millions d'euros, soit une...

Cela me permettra de m'exprimer moins longuement sur les quatre amendements suivants !

Par l'amendement n° 7, je propose de limiter le champ de l'AME à plusieurs niveaux. Les bénéficiaires de l'AME d'une même famille doivent se limiter au conjoint et aux enfants. Sont, par conséquent, exclus les ascendants, les descendants et les collatéraux. Le panier de soins relevant de l'AME est limité à la prise en charge des soins urgents. Pour les enfants mineurs, la situation est identique : le panie...

Madame la ministre, je sais que je vais vous décevoir, mais je préfère le maintenir car il s'inscrit dans un combat que certains de mes collègues et moi-même menons depuis de longues années. Je prends bonne note des grands progrès qui vont être réalisés avec les amendements suivants, mais le scrutin public qui a été demandé me paraît nécessaire. Je suis désolé de vous décevoir.

On a déjà beaucoup parlé de l'aide médicale d'État (AME), le rapporteur pour avis soulignant pour sa part que, tandis que le nombre des bénéficiaires n'augmentait que de 6,5 %, les dépenses se sont accrues de 13,3 %. L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont quant à elles noté « une augmentation constante et importante de l'AME au fil des années ». Il est donc pleinement légitime que les députés s'emparent d...

... permettre non plus de pratiquer le vagabondage médical de ville. Pour les enfants mineurs, le panier de soins pris en charge doit en revanche rester total, quel que soit le lieu des soins, médecine de ville ou hôpital. Il est, en effet, important de garantir aux enfants, qui ne sont pas responsables de la situation illégale de leurs parents, un accès général aux soins. Je propose également de ramener d'un an à trois mois la durée de l'admission à l'AME et de supprimer la possibilité actuellement offerte au préfet de déléguer cette admission au directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie. Il convient en effet que les services de l'État exercent pleinement leurs responsabilités. On le voit, ces propositions ne sont en rien révolutionnaires ; elles relèvent simplement du bon sens.

Le mot fraude ne figure pas dans l'amendement !

Je ne propose pas de restreindre l'accès aux soins. Ma seule motivation est de faire en sorte que ceux qui sont à l'AME n'aient pas plus de droits que ceux qui sont à la CMU ! Je maintiens donc l'amendement.