Interventions sur "juridiction" de Dominique Raimbourg

C'est dire si, par rapport aux 60 000 mineurs qui font l'objet de poursuites devant la juridiction des mineurs et aux 11 000 mineurs, selon mes comptes 7 000 selon M. le garde des sceaux qui sont placés, nous avons affaire à un dispositif qui ne correspond pas à l'objectif affiché par l'exposé des motifs. Quatrième observation : en plus d'être petit, ce dispositif est assez coûteux, puisque le montant estimé pour les 166 mineurs en question est de 8 millions d'euros. Cela fait 48 192 euro...

... avant la fin du délai indiqué par le juge n'est pas un problème d'exécution ou de non-exécution de la peine ; c'est un problème d'aménagement et de gestion de la peine. Je ne donne pas ces précisions de vocabulaire par cuistrerie, mais parce qu'elles sont importantes pour ma troisième observation. Je propose avec cet amendement de ne pas autoriser la présence de jurés citoyens à l'intérieur des juridictions d'application des peines. En effet, si la peine est prononcée au nom du peuple français et s'il est, dès lors, logique d'y associer des citoyens même si nous sommes en désaccord sur la manière dont cela se fera , les modalités d'exécution de la peine ressortissent en revanche de problèmes de gestion. Or, avec votre système, la seule modalité d'exécution deviendra à terme la détention. C'est u...

En raison du recours à la correctionnalisation, entre 70 % et 80 % des crimes ne sont pas jugés par une cour d'assises, une juridiction criminelle. C'est en partie lié à la lenteur de la production et au fait que des jurés, qui n'ont jamais jugé de leur vie, ont besoin qu'on leur explique les dossiers. Il s'agit de leur faire comprendre qu'un rapport psychiatrique c'est compliqué, qu'un psychopathe n'est pas un psychotique, même si les mots se ressemblent, ce qu'est un rapport balistique et que tirer à balle brenek n'a pas tout à...

En ce qui concerne la cour d'assises, à l'évidence la question n'est pas mûre. La cour d'assises a deux siècles d'ancienneté, ce n'est pas qu'un problème technique de correctionnalisation. Y toucher soulève une difficulté politique : il faut que ce soit accepté et compris par le pays. Ce n'est pas au détour d'un texte sur les citoyens assesseurs que l'on peut régler la question d'une juridiction aussi ancienne et symbolique, quand bien même elle est affectée de défauts importants et quand bien même les propositions de réformes sont pour certaines techniquement acceptables ce qui ne suffit pas. Cette question-là n'est pas politiquement mûre. Le dernier volet de mes explications porte sur le jugement des mineurs. Premier de ses deux aspects principaux : la comparution la plus rapide pos...

Je vais y venir, monsieur le rapporteur. Le texte qui nous est soumis est en violation complète de ce que le Conseil constitutionnel demande en ce qui concerne la justice des mineurs, parce qu'il n'y a plus de juridiction spécifique.

Quand bien même, cette juridiction est présidée par un juge des enfants, elle n'a plus la spécificité suffisante.

Non seulement c'est contraire à la Constitution et aux principes, mais encore cela affecte l'efficacité de la juridiction elle-même. Il est important que le mineur soit toujours suivi par le même juge. Or, si on le renvoie devant une autre juridiction, même si elle est présidée par un juge des enfants, celui-ci ne sera sans doute pas, compte tenu de l'organisation des audiences, celui qui suit habituellement le mineur. On porte, de ce fait, atteinte à l'efficacité du texte proposé et à l'efficacité de la justice des...

...os tenus sur la question des moyens, mais je voudrais aussi rappeler que la tâche de la justice s'est considérablement accrue en matière civile avec la création du JEX, le juge de l'exécution, avec les dispositions applicables au surendettement, avec la modification du régime des tutelles et bientôt avec le contrôle des hospitalisations d'office , mais aussi en matière pénale. On a, en effet, juridictionnalisé l'application des peines. Cette évolution est positive, mais elle a considérablement alourdi la charge de travail. Il est exact que les gouvernements successifs ont augmenté les moyens alloués à la justice de 30 % de 1997 à 2002, selon l'opposition, et de 40 % depuis 2002, nous dit la majorité , mais ces efforts ne se sont traduits que par la création d'un peu moins de 400 postes de gre...

...mode de s'abriter derrière les victimes pour éviter d'avoir à justifier d'État à État les poursuites que l'on engage contre un ressortissant étranger Enfin, la nécessité d'obtenir de la CPI un déclinatoire de compétence risque de ralentir considérablement les poursuites, alors que, comme Mme Ameline vient de l'indiquer, il suffit de vérifier qu'il n'y a pas de procédure pendante devant une autre juridiction.

a souhaité savoir si cet amendement pourrait avoir pour conséquence de permettre la rétention de sûreté d'une personne dès lors que sa libération conditionnelle aurait été révoquée et même si la juridiction de jugement n'a pas initialement prévu le réexamen de la situation de cette personne à l'issue de sa peine. Le rapporteur a expliqué qu'en tout état de cause, la rétention ne pourra être décidée que si la juridiction de jugement a prévu le réexamen de la situation de la personne. L'amendement vise à prévoir l'hypothèse, certes peu probable, d'une personne dont le réexamen de sa situation a été p...