Interventions sur "détention" de Dominique Raimbourg

...e culture du contrôle. Vous connaissez tous la réalité de la surpopulation. Le 1er juillet dernier, nos prisons comptaient 62 113 détenus pour 56 419 places, soit un taux d'occupation de 110 %. Ce chiffre n'est cependant qu'une moyenne, qui dissimule une profonde disparité. En effet, ni les détenus qui sont en maison centrale pour y purger des peines longues, ni les détenus qui sont en centre de détention pour y purger des peines d'une durée moyenne ne connaissent la surpopulation. Le taux d'occupation des maisons centrales est effectivement de 79,5 %, puisqu'il y a 1 209 détenus pour 1 518 places, tandis que le taux d'occupation des centres de détention est de 94 %. En revanche, les 41 401 détenus en maison d'arrêt ou en quartier maison d'arrêt doivent se partager environ 34 000 places, ce qui c...

Oui, monsieur le président. Il est souvent très difficile à un détenu étranger de régulariser sa situation lorsque son titre de séjour vient à expirer durant la période de détention. Des détenus en situation régulière se retrouvent, de ce fait, en situation irrégulière. Le projet de loi apporte un début de réponse en donnant la possibilité au détenu concerné de se faire domicilier à l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le projet de loi doit également affirmer le principe selon lequel les détenus étrangers peuvent régulariser leur situation depuis l'établissement pénite...

Ces amendements visent à répondre à une question simple. Une partie des détentions sur des courtes peines proviennent des procédures de comparution immédiate. Le prévenu est présenté immédiatement au tribunal, qui prononce souvent des peines assez fermes, car l'on ne connaît pas très bien la situation de la personne et elle a eu peu de temps pour préparer sa défense. L'idée est de rétablir la possibilité pour un tribunal qui prononce à l'audience un titre de détention de plac...

Je me contenterai de trois brèves remarques. Tout d'abord, nous nous félicitons de voir que l'on trouve une alternative à la détention provisoire. Ensuite, sauf erreur de ma part, les possibilités d'assignation à résidence sont plus nombreuses que les possibilités habituelles de placement en détention provisoire. Nous en reparlerons en effet à propos de la réforme de la procédure. Troisièmement nous en reparlerons à la même occasion , on aurait pu aller plus loin et envisager également un placement en semi-liberté. (L'amen...

...a l'application de la peine. Il est donc important, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, d'affirmer, dès les premières lignes, que l'administration doit aussi garantir les droits de ceux qu'elle détient. Cela est d'autant plus important que l'État français a déjà été condamné à plusieurs reprises par des tribunaux administratifs à indemniser des détenus en raison de leurs conditions de détentions. Il a donc été constaté judiciairement que les droits des détenus n'étaient pas garantis. Par ailleurs, la promiscuité qui règne en prison, ce que nul ne conteste, ne permet pas d'apporter cette garantie. Quant à la sécurité des détenus à l'intérieur des établissements pénitentiaires, elle n'est pas toujours assurée, et nous savons combien il est parfois difficile de protéger les détenus contre ...

...tions proposer que l'acte d'engagement prévu par le texte prenne la forme d'un contrat de travail, tout en étant bien conscients de la nécessité de l'aménager ensuite. Il nous semblait en effet important d'un point de vue symbolique de signifier que la situation à l'intérieur n'était pas extrêmement différente de la situation à l'extérieur, les seules modifications étant liées à l'existence de la détention. Nous regrettons bien entendu de ne pas être parvenus à imposer cette idée et que vous vous soyez contentés de l'acte d'engagement. Il s'agit certes d'une avancée mais elle est insuffisante.

Il s'agit d'ouvrir aux détenus qui ont à purger une peine de détention inférieure ou égale à deux ans la possibilité d'être affectés en corvée extérieure, terme qui existe dans le code de procédure pénale, ce travail étant effectué sous escorte.

Avec ces quatre amendements, il s'agit d'inscrire dans l'article une sensibilisation aux principes de la laïcité, à la problématique du suicide en détention, aux questions relatives à l'accueil des mineurs, ainsi qu'aux relations interculturelles et au racisme. Il nous a paru utile de mentionner ces sujets pour marquer leur importance. On m'objectera qu'une énumération est toujours incomplète et que l'on risque de mettre l'accent sur certaines choses en en oubliant plusieurs autres, mais il nous a paru important de maintenir ces mentions. Nous souha...

...uveauté : la peine ne se résume pas simplement à l'enfermement entre les murs, c'est aussi le contrôle à l'extérieur, la surveillance. Encore faut-il, nous y viendrons tout à l'heure, se donner les moyens de contrôler, de suivre et d'accompagner celui qui sort. Ce processus permettrait de nous donner satisfaction dans un délai relativement bref : une place pour chaque détenu et des conditions de détention dignes. Cela changerait totalement la face des choses. Ensuite, chaque majorité serait libre de définir le nombre de détenus qu'elle estime nécessaire en construisant des places de prison, mais il n'y aurait aucun détenu en surnombre.

...écution à l'extérieur. Nous proposons que ce soit automatique dès l'instant où deux tiers de la peine ont été accomplis. Nous développerions ainsi une pénalité moderne et nouvelle. Troisièmement, il faudrait faire bénéficier les récidivistes de ces mesures d'exécution. En 2006 nous ne disposons pas de chiffres plus récents , 85 375 personnes sont sorties de prison, dont 11 002 qui étaient en détention provisoire, le juge d'instruction estimant qu'il n'était plus nécessaire de les détenir, et dont le cas ne nous intéresse pas. Sont sorties 61 320 personnes en fin de peine et 6 057 qui bénéficiaient d'une libération conditionnelle. Près de 10 % des détenus seulement ont donc bénéficié d'une mesure permettant de les suivre à leur sortie de prison. C'est dire les progrès immenses que nous avons à...

... personnels dont vous avez avec justesse, madame la ministre, souligné le dévouement dans la réalisation d'une tâche difficile des conditions de travail dignes. Ensuite, il faut passer d'une culture de l'enfermement pur à une culture qui lui associe un travail, non seulement de réinsertion, mais aussi de surveillance à la sortie étant entendu qu'une partie de la peine peut s'effectuer hors détention. Enfin, l'amélioration du système doit permettre d'améliorer la protection des victimes : victimes passées, en imposant des restrictions aux sortants de prison, et victimes à venir, en luttant contre le renouvellement des infractions. Plusieurs chiffres attestent la gravité de la situation : 63 000 détenus pour 53 000 places la surpopulation étant concentrée dans les maisons d'arrêt, puisque ...

L'assignation à résidence avec bracelet électronique vise à créer un cas nouveau de contrôle se substituant à la détention provisoire. Il convient d'aligner le régime de l'assignation à résidence sous bracelet électronique applicable à une personne mise en examen sur celui de la détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée que si la personne mise en examen encourt une peine d'une durée égale ou supérieure à trois ans.

Nous avons appris par le SPIP de Fleury-Mérogis que certaines personnes sont parfois placées en détention pour le week-end afin de pouvoir être présentées le lundi au tribunal, qui les libérera. Aussi difficile soit-il d'organiser les comparutions immédiates durant le week-end, cette forme de détention est contre-productive.

...t les lieux d'hospitalisation est une innovation importante et bienvenue, sachant que plus de 300 000 personnes, je crois, sont placées chaque année en garde à vue et que plusieurs dizaines de milliers font l'objet d'une décision d'hospitalisation sous contrainte. On comprend d'autant plus mal qu'on ne soit pas allé jusqu'au bout de cette logique et que se trouvent exclus du contrôle les lieux de détention gérés par les forces armées françaises dans le cadre des opérations militaires extérieures : chacun sait que la guerre n'est ni le meilleur moment ni le meilleur lieu pour faire respecter les droits de l'homme. Approbation également quant au caractère inopiné des contrôles, qui en assurera l'efficacité maximale. L'article 6 ne laisse cependant pas d'inquiéter, dans la mesure où il prévoit de nom...