Interventions sur "avocat" de Dominique Raimbourg

...i l'amendement équilibré. Les arguments de M. Garraud m'ont convaincu. La déontologie était adaptée à une période caractérisée par une certaine lenteur, à une époque où l'on avait du temps. Les problèmes de déontologie étaient résolus devant le juge d'instruction ; en cas de difficultés, celui-ci renvoyait l'affaire et l'on avait le temps de résoudre le conflit d'intérêts ou de trouver plusieurs avocats. Ici, nous sommes confrontés à deux problèmes qui, effectivement, ne sont pas exactement semblables : l'audition simultanée, d'une part ; le conflit d'intérêts, de l'autre. Si nous n'adoptons pas le dispositif proposé par le rapporteur qui est sans doute perfectible , on considérera systématiquement que, s'il y a plusieurs personnes mises en cause, il faut plusieurs avocats. Or, dans certai...

si bien que toute la procédure sera paralysée. J'ai bien conscience des imperfections du système et du fait qu'il heurte quelque peu la tradition professionnelle des avocats. Mais si nous ne l'adoptons pas, nous nous exposons à des conséquences beaucoup plus brutales et beaucoup plus difficiles à supporter.

...e va forcément entraîner cette modification de la culture et du travail policiers n'a pas été pensée. Or il est selon moi nécessaire de le faire. En ce qui concerne les moyens, la question de l'intervention des barreaux n'est pas, elle non plus, totalement pensée. M. le rapporteur s'est livré à des calculs très intéressants pour nous rappeler que près de la moitié autour de 20 000 des 52 000 avocats français est à Paris. Évidemment, chacun de ces 20 000 avocats exerçant à Paris intra muros doit prendre en charge un nombre de gardes à vue beaucoup moins important que ses confrères de province. Selon les calculs du rapporteur, on a trois gardes à vue par avocat et par an à Paris, contre cent quatre-vingt-quatorze en Guyane. Certes, cela est un peu caricatural,

parce que la Guyane est très particulière, mais, dans certains départements, comme le Pas-de-Calais, on monte jusqu'à quatre-vingts gardes à vue par avocat et par an, parce que le nombre d'avocats est assez faible en comparaison de celui des gardes à vue. Nous sommes donc en présence d'une difficulté qui, elle non plus, n'est pas résolue. Il y a aussi la question de la prise en charge financière de l'intervention des barreaux. Elle est aujourd'hui en cours de discussion, mais il est fort probable que, compte tenu du fait qu'il faudra assurer une ré...

...nal pour y comparaître immédiatement, soit devant un juge d'instruction, soit devant le tribunal correctionnel. Ceux qui seront convoqués de nouveau et qui reviendront pour une audition qui se fera, cette fois, en dehors de la garde à vue puisqu'ils seront revenus volontairement et qu'il n'y aura pas de contrainte exercée à leur encontre seront privés de l'accès au dossier et du recours à un avocat. Ils auront été assistés par un avocat pendant un temps, celui de la garde à vue, mais ne le seront plus après. Deuxièmement, vous avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre, que, sur les 1,5 million de dossiers qui sont transmis au parquet avec un auteur identifié, il n'y a pas de garde à vue dans près de la moitié des cas. Dès lors, ceux qui se seront présentés volontairement au commiss...

...vue. Mais si la garde à vue est considérée comme une mesure de protection, comment échapper à un tel dispositif ? Pour autant, pourquoi l'OPJ mettrait-il en oeuvre une mesure aussi compliquée en se privant d'un certain nombre de moyens ? Cette difficulté est centrale, et je crains que nous n'ayons pas trouvé à ce jour de solution satisfaisante. L'instauration d'un délai de carence, qui donne à l'avocat le temps d'arriver, est nécessaire. Mais sitôt ce délai expiré, l'enquête doit pouvoir commencer. Doit-on, pour définir le rôle de l'avocat en garde à vue, s'inspirer de son rôle dans la phase de l'instruction avocat taisant pendant l'interrogatoire, puis posant un certain nombre de questions à son issue ? Enfin, qui arbitre le conflit entre l'OPJ et l'avocat ? À l'instruction, le juge clôt l'i...

...s à vue ne doit pas être une mesure de l'activité policière, car cela conduit à une inflation de leur nombre. Ce travers s'ajoute à la difficulté qui résulte du fait que la garde à vue est à la fois une mesure de contrainte et de protection ; on reproche parfois aux policiers de ne pas avoir placé une personne entendue en garde à vue, lui faisant perdre le droit de bénéficier d'un médecin et d'un avocat, et d'aviser sa famille.

C'est une difficulté importante mais, dès lors que l'on indique dans la loi que le nombre de gardes à vue ne peut servir à mesurer l'activité policière, il est certain que ce nombre diminuera. Vous avez souligné, tant vous, madame la garde des sceaux, que vous, madame Grosskost, que prévoir la présence systématique d'un avocat peut être source de difficultés matérielles du fait de l'absence ou de l'éloignement de cet avocat. Il est vrai que les avocats du barreau de Rennes auront du mal à venir à la gendarmerie de Martigné-Ferchaud, ceux de Nantes à celle de Chateaubriand, ceux de Mende à celle à Langogne, et ceux de Valenciennes ou d'Avesnes-sur-Helpe à Aulnoye-Aymeries. Mais nous avons déposé un amendement qui prévoi...

Il s'agit d'organiser la présence de l'avocat lors de l'audition. Nous avons prévu qu'il aurait la possibilité de poser des questions, comme c'est actuellement le cas devant les magistrats instructeurs. L'officier de police judiciaire pourrait, comme le magistrat instructeur, s'opposer à certaines de ces questions, à condition de mentionner au procès-verbal celles qu'il refuse. Cet amendement vient clore, ou presque, la série de ceux que no...

Cet amendement est le dernier pan de l'édifice que nous avions bâti pour organiser et mettre en pratique le droit à la présence d'un avocat lors de la garde à vue. Il est prévu que l'avocat puisse s'entretenir avec le gardé à vue à la première heure, à la douzième heure, à la vingt-quatrième heure, et à la trente-sixième heure. Cela permet de faire en sorte que cette présence ne perturbe pas les enquêtes.

...trons le contenu de la réforme d'ensemble de la procédure pénale, si les deux textes sont dissociables et s'il est possible de répondre séparément à la situation d'insécurité juridique que nous connaissons. Enfin, des améliorations seront évidemment nécessaires. Ainsi, on peut envisager de prévoir par amendement un enregistrement filmé de la garde à vue pour les cas où, du fait de la distance, l'avocat ne pourrait pas y assister. Ce sont là des questions que nous pourrons aborder durant l'examen du texte. N'écartons donc pas trop vite cette proposition de loi.

...lueront dans le temps. Une cinquième observation concerne l'intérêt général, dont il faut se préoccuper au-delà des intérêts catégoriels sur ce point, madame la ministre, vous avez raison. Comment la justice fonctionnera-t-elle demain ? Un « branchement électronique » existe actuellement entre les cours d'appel et les 440 offices d'avoués. Comment le lien se fera-t-il avec les 50 000 cabinets d'avocats ? Comment cette technique, mise au point au prix d'efforts financiers et d'une mobilisation de la part de l'administration et des offices d'avoués, fonctionnera-t-elle dans le futur ? Une dernière observation porte sur le coût de cette réforme pour le justiciable qui sera désormais redevable d'une taxe. D'ores et déjà, avec habileté, les avocats montent au créneau : évidemment, selon eux, le tr...

Ce que dit le Canard enchaîné, c'est que nous votons des textes que nous ne comprenons pas et, ici, on a du mal à mesurer les effets de la réforme. Le texte qui nous est présenté pose trois difficultés majeures. La première est relative à la qualité de la justice qui sera rendue pendant la période de transition. Les avocats ne sont pour l'instant pas à même d'accomplir le travail de préparation matérielle des dossiers qu'accomplissent les avoués et, le système électronique des TGI ne correspondant pas à celui des cours d'appel, leurs multiples cabinets qui doivent remplacer les quelques études d'avoués auront de grandes difficultés de communication. La deuxième difficulté est celle de l'indemnisation. L'idée du fo...