Interventions sur "mandat" de Dominique Perben

...des cumuls. Je remarque d'abord qu'il ne s'appliquerait pas aux parlementaires, pour lesquelles une loi organique est nécessaire. C'est une première difficulté, que l'on pourrait certes surmonter, mais c'est un point important. Je note ensuite que le cumul pose plusieurs problèmes différents les uns des autres je sais que le parti socialiste se penche activement sur cette question. Il y a les mandats, mais il y aussi les fonctions, comme l'a dit M. Vuilque : ce n'est pas la même chose d'être aujourd'hui, par exemple, conseiller général et président du conseil général, comme ce n'est pas le même chose d'être président d'une grande communauté urbaine, maire d'une grande ville et sénateur ce qui est très lourd que d'être maire d'une commune moyenne et président d'une communauté d'agglomérat...

...élu et l'élection des conseillers communautaires, elle a estimé que ce moment serait plus opportun pour traiter la problématique du cumul plutôt que de l'aborder subrepticement à l'occasion de la création du conseiller territorial. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable. Il est vraiment nécessaire d'ouvrir un débat global qui aborde à la fois la problématique des mandats et celle des fonctions ; c'est dans ce cadre qu'il nous faudra prendre position.

La commission a repoussé cet amendement. Notre position constante a été d'écarter toutes les dispositions touchant au cumul des mandats, pensant que le débat à ce sujet aurait lieu ultérieurement. J'ajouterai, à titre personnel, un argument à l'encontre de l'amendement de notre collègue Tardy. Je comprends bien ses considérations sur le non-cumul des mandats. Mais il s'agit ici d'établissements publics de coopération intercommunale. Or, en vingt-cinq ans de vie politique locale, j'ai observé que, pour qu'un EPCI fonctionne bien...

Sans me prononcer sur le fond, je crois inopportun d'aborder la question du cumul des mandats à l'occasion de ce texte relatif aux structures. Je vous suggère de retirer cet amendement, d'autant que le sujet mériterait une concertation préalable approfondie avec les partis politiques afin d'aboutir à des propositions mûrement réfléchies.

Je ne nie pas les problèmes que pose le cumul des mandats, tant pour les élus locaux que pour les parlementaires, mais comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce n'est pas par des amendements à un texte portant sur les structures qu'ils peuvent être réglés.

Pour favoriser la mutualisation des services entre communes et EPCI, nous proposons de rendre obligatoire l'élaboration, dans chaque EPCI et au début de chaque nouveau mandat des municipalités, d'un rapport comportant un projet de schéma de mutualisation qui sera soumis à l'avis des communes membres.

Cet amendement prévoit qu'en début de mandat, les conseils régionaux et généraux pourront élaborer un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région par le département, ou au département par la région. Cette souplesse me paraît en cohérence avec la création des conseillers territoriaux. Cette organisation permettra de tenir compte des inégalités de la situation variable des collectivités, ainsi que de leurs moyens...

...eprise courageuse. Je suis convaincu que nous parviendrons, ensemble, à des équilibres satisfaisants sur les questions les plus sensibles, les plus complexes, dont il est naturel, utile, légitime que la représentation nationale débatte intensément. Bien sûr, la première étape qu'il nous est proposé de franchir avec ce texte sur la concomitance est limitée puisqu'elle ne porte que sur la durée du mandat des prochains conseillers généraux et régionaux.

Ainsi, le projet de loi dont nous sommes saisis, qui a été adopté par le Sénat le 16 décembre dernier après engagement de la procédure accélérée, ne comprend que deux courts articles, dont l'objet est très ciblé, comme l'a souligné le secrétaire d'État à l'instant. Il s'agit d'écourter les mandats des conseils régionaux et des conseillers généraux, qui seront élus respectivement en mars 2010 et en mars 2011, afin qu'ils expirent ensemble, au mois de mars 2014. Le texte prévoit que la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer bénéficieront des mêmes mesures, ce qui me paraît légitime, car la situation de ces collectivités ne me semble pas justifier sur ce point un régime élec...

La Constitution nous permet de procéder à de telles adaptations, à condition de respecter deux critères. D'une part, il faut que la modification soit motivée par un objectif d'intérêt général, dès lors que l'on déroge au principe d'égalité en prévoyant, par exemple, des durées de mandat inégales entre conseillers généraux, selon la série à laquelle ils appartiennent. Cette condition me paraît satisfaite par le projet de loi, dont l'étude d'impact rappelle qu'il vise notamment à favoriser, comme la loi du 6 décembre 1990, le « déroulement des opérations électorales » et « une plus forte participation du corps électoral aux élections ». Cet objectif ne peut que conforter la démocr...

D'autre part, il faut, pour respecter les principes du suffrage universel et de la libre administration des collectivités territoriales tels qu'ils sont définis aux articles 3 et 72 de la Constitution, que les élections concernées soient organisées selon une périodicité raisonnable. Il me semble que ramener à trois ou à quatre ans la durée d'un mandat local s'inscrit bien dans le cadre d'une périodicité raisonnable. La modification proposée par le Gouvernement permettra, j'en suis convaincu, de mieux combattre l'abstention aux élections cantonales et régionales, en regroupant les dates de ces scrutins. Si nous ne le faisions pas, les électeurs pourraient être appelés aux urnes à six reprises en 2017 comme en 2020 ! Je vous rappelle que notre ...

En l'occurrence, cette urgence est aujourd'hui motivée par un objectif qui, me semble-t-il, doit tous nous rassembler : respecter la volonté exprimée par les électeurs au niveau local, en faisant en sorte que ces électeurs soient pleinement informés, au préalable, de la durée du mandat qu'ils seront appelés à donner à leurs élus pour les représenter dans les conseils généraux et les conseils régionaux. C'est une exigence démocratique.

...rapports sur la décentralisation le disent comme moi, il est nécessaire d'aller plus loin dans cette réorganisation des structures. (Mouvements divers sur les bancs du groupe SRC.) Serait-il possible de s'écouter les uns les autres ? J'ai écouté attentivement M. Fabius, je vous demande de m'écouter quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ayant exercé à peu près tous les mandats locaux disponibles si je puis dire,il me paraît indispensable, objectivement, de clarifier les rôles respectifs de la région et du département. La réorganisation des structures que nous proposons n'est en rien contradictoire avec la décentralisation ; elle la prolonge pour adapter ces structures à l'exercice de compétences beaucoup plus larges que celles des collectivités locales il y a une ving...

Il présenterait du reste de nombreux avantages : après vingt-cinq ans d'expérience politique locale, je suis convaincu qu'il serait positif d'avoir d'abord les élections nationales présidentielles et législatives puis, en milieu de mandat, l'ensemble des élections locales cantonales, régionales et municipales. Nous y gagnerions en clarté.

Je l'ai observé, constaté. Vous m'avez posé quelques questions auxquelles j'ai répondu. Cela a été relativement rapide ; j'en ai conclu que le texte avait été compris et qu'il n'exigeait pas davantage de travaux en commission. Vous avez aussi évoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle que lorsque le législateur a décidé d'écourter de deux ans le mandat des conseillers généraux, son intervention a été validée. Ce texte propose donc quelque chose d'assez peu différent de ce qui a d'ores et déjà été validé par le Conseil constitutionnel. Madame la présidente, voilà les deux points qui me paraissaient devoir être rappelés en réponse à l'intervention de M. Le Roux. Je me suis contenté, bien entendu, de ne parler que du texte en cours de discussion....