Interventions sur "bancaire" de Dominique Baert

...ouvoir de régulation au regard de l'intérêt public ? En tant que rapporteur spécial pour la mission budgétaire Engagements financiers de l'État, j'ai été très frappé d'apprendre par l'Agence France Trésor que les premiers opérateurs à s'être désengagés de la dette publique française après l'appréciation négative d'une agence étaient de grandes compagnies françaises d'assurance ou d'investissement bancaire. Dans son fonctionnement actuel, l'ACP ne peut que découvrir le phénomène a posteriori, sans être capable d'agir ex ante. Une vraie régulation ne suppose-t-elle pas des échanges avec les investisseurs institutionnels ? La Cour ne pense-t-elle pas que des progrès soient possibles en matière de régulation ex ante ?

...se. Un des éléments phares du texte réside dans la mise en place d'un conseil de régulation financière et du risque systémique. Mais cette innovation relève plutôt de la cosmétique. Jusqu'à présent, nous avions un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier comprenant le ministre de l'économie, le gouverneur de la Banque de France en tant que président de la Commission bancaire, le président de l'AMF et le président de l'ACAM. Le nouveau conseil, lui, se compose du ministre de l'économie, du gouverneur de la Banque de France qui préside l'autorité de contrôle prudentiel, produit de la fusion de la Commission bancaire et de l'ACAM, et le président de l'AMF. Une seule tête nouvelle : le président de l'Autorité des normes comptables. C'est indiscutablement un mieux, mais p...

...précipitée de son principal dirigeant à deux reprises en moins de six mois ! C'est également celui de la crise financière d'une filiale, Natixis, dont nul ne sait la profondeur du mal qui la ronge. Le contexte, c'est encore celui, précisément, de ces pertes accumulées qui sont sans doute largement la cause, non avouée, mais si vraisemblable, d'un plan de recapitalisation de l'ensemble du système bancaire décidé dans l'urgence par le Gouvernement. Le contexte, ce sont enfin les conditions de désignation du nouveau président commun des deux groupes, conditions vraiment très particulières et très pressantes, sur lesquelles Michel Sapin s'est exprimé : la France entière a surtout compris, en apprenant l'information à la télévision, qu'il s'agissait surtout d'un élyséen « ôte-toi de là que je m'y met...

...omme une fin, mais comme un moyen leur permettant de mettre en oeuvre des actions conformes à leurs valeurs. » Sur ce point, vous avez raison, monsieur Carrez, et je n'aurais pas dit mieux ! Pourtant, en écrivant cela, vous reconnaissez la nature, les missions spécifiques, les missions sociales même n'hésitons pas à employer ce bel et noble adjectif, qui n'est pas incompatible avec une activité bancaire de ces deux groupes. Or que dit la loi de ces missions ? Rien. Cette identité mutualiste et coopérative passera-t-elle dans ce nouveau groupe bancaire avant toute autre valeur, avant tout autre objectif ? Non. Sera-t-elle même assurée pour l'avenir, gravée par la loi que vous proposez ? Bien au contraire : le nouvel organe central créé à la tête de l'ensemble est une société anonyme. Voilà qui...

...réseau envisagé pour les caisses d'épargne, et quelle est la volonté de regroupement de la nouvelle direction ? Je pourrais poursuivre encore longtemps cette liste de questions sans réponse. Et pour cause : nul ne sait rien de tout cela ni le rapporteur, ni les législateurs que nous sommes, ni les salariés inquiets pour leurs emplois, ni les élus locaux soucieux de la présence de leurs agences bancaires, ni même le Gouvernement, semble-t-il qui devrait pourtant se préoccuper de l'endroit où il met l'argent des contribuables et de ce qu'il en adviendra, comme il devrait se soucier de celui des sociétaires qui se demandent combien de fonds on sollicitera auprès d'eux dans les années qui viennent, soit pour éponger les pertes, soit sans doute pour rembourser l'État et assurer l'avenir du groupe ...

Cet amendement est extrêmement important. Il vise à rappeler que les caisses d'épargne et les banques populaires sont des banques mutualistes ou coopératives à organisation décentralisée. Du fait de ce statut spécifique, les clients de ces établissements bancaires participent au capital en le détenant. Ce sont alors des sociétaires, garants de l'indépendance de leur banque et qui lui apportent les moyens de son développement. Qu'il s'agisse des banques populaires comme des caisses d'épargne, ces deux réseaux bancaires, constitués de deux organes centraux respectifs, ont gardé de fait une organisation décentralisée où les caisses régionales ont de nombreux...

...aux salariés le droit de se prononcer sur leur avenir, tel est le sens de nos amendements. L'amendement n° 4 prévoit des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires ; quant à l'amendement n° 10, de repli, il vise à assurer la présence au sein du conseil de surveillance d'au moins un membre élu par les salariés des deux réseaux bancaires.

...ribas, avec 93 entités situées dans les paradis fiscaux, immédiatement suivi par les banques populaires, qui y comptent 90 entités. Quant aux banques anglo-saxonnes, reines de l'off shore, elles possèdent 70 entités situées hors Royaume-Uni et Pays-Bas. Il faut que cela cesse. Puisque l'État apporte un capital d'au moins 7 milliards d'euros et qu'il constitue un nouveau groupe, le deuxième groupe bancaire français, celui-ci se doit de montrer l'exemple. Notre amendement, qui répond clairement à la volonté du Président de la République, poursuit un but d'éthique et de moralisation, puisqu'il rappelle que le principe selon lequel les conventions d'assistance administrative, qui permettent l'accès aux renseignements bancaires des comptes détenus dans des États avec lesquels ces conventions ont été c...

... et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale ». Issu de la loi du 4 août 2008, il s'agit d'un bon texte, tant sur la forme que sur le fond. Je suis d'ailleurs certain que notre rapporteur sera favorable à ce que ces dispositions s'appliquent aussi au réseau des banques populaires. Cela confirmerait ce qu'il écrit à la page 11 de son rapport : « Les deux gro...

Sur 20 milliards d'euros de produits bancaires !

Nous souhaitons faire figurer la phrase suivante dans la loi : « La présence des agences des deux réseaux bancaires des caisses d'épargne et des banques populaires sur l'ensemble du territoire français ». Il s'agit d'afficher le maintien de la dualité de ces deux réseaux, ce qui doit être une priorité pour les années qui viennent. En défendant la motion de renvoi en commission, je vous ai fait part de notre inquiétude quant à l'évolution de ce réseau et à ses capacités à faire face sauf à admettre qu'il co...

...litique qui prévaut. On ne lit pas assez le Bulletin quotidien, excellent organe de presse qui rend compte des nominations dans les différentes instances. Sa lecture est pourtant extrêmement instructive puisque, dans le numéro du 23 février 2009, nous apprenons qu'« avec la nomination de M. Pérol, ce serait à nouveau un proche du Président de la République qui serait appelé à la tête d'un groupe bancaire après la nomination de M. Pierre Mariani, ancien directeur de cabinet de M. Sarkozy, alors ministre du budget et porte-parole du Gouvernement, de 1993 à 1995, comme administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia en octobre 2008, et celle de M. Frédéric Oudéa, qui était conseiller technique de ce même cabinet, comme directeur général de la Société générale en mai 2008 » il e...

Je vous renvoie à ce que nous a dit tout à l'heure, avec son talent et sa fougue habituels, notre collègueJérôme Cahuzac : si être ami ou collaborateur du Président n'est bien sûr pas en soi critiquable, encore faudrait-il que cela ne devienne pas une condition sine qua non pour faire carrière dans le monde bancaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le deuxième point sur lequel Jérôme Cahuzac a attiré l'attention, ce sont les chiffres. On doit en effet se poser un certain nombre de questions qui appellent des éléments de clarification, en particulier s'agissant de Natixis. Madame la ministre, dans la valorisation du nouvel organe central, la participation de la Banque fédérale des banques popula...