Interventions sur "régulation" de Didier Migaud

...ans quelques mois seulement, lorsque nous pourrons apprécier justement le suivi et l'application des principes qui ont été décidés. Je ferai quelques observations. Les États du G 20 ont pris des engagements pour l'année qui vient sur certaines réformes à accomplir. Celle des pratiques de rémunérations, sur lesquelles Jérôme Cahuzac est intervenu, ne doit pas masquer tous les autres aspects de la régulation. Cela ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Les questions de transparence, de parts de fonds propres, de dispositifs de contrôle et de surveillance sont presque tout aussi importantes que la question des pratiques de rémunérations. De la même façon, la question de la fixation des normes comptables et de l'amélioration de leur cadre d'élaboration mérite aussi d'être traitée sur le plan int...

...laboration relative aux hedge funds, aux fonds spéculatifs, qui aboutirait à octroyer un passeport européen à des fonds échappant à la réglementation nationale. Le Parlement ne pourrait pas approuver la transposition d'une telle directive. Je souhaite, madame la ministre, que le gouvernement français soit extrêmement vigilant à ce sujet. Sur le plan national, je crois à la nécessité d'une loi de régulation financière qui devrait comporter des dispositions relatives à l'AMF, à ses pouvoirs, des mesures relatives au contrôle interne des banques dans la droite ligne d'ailleurs des amendements que nous avons adoptés en 2008, des mesures concernant la gouvernance des établissements financiers, des sociétés cotées en matière de rémunération, de contrôle des risques, de protection des épargnants, la trans...

... Nous allons maintenant entendre M. Christian Babusiaux, Président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, accompagné par MM. Patrick Lefas et Gérard Moulin, conseillers maîtres, et Mme Isabelle Veillet, rapporteur, sur le rapport d'enquête que nous avons demandé à la Cour en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), concernant les autorités de régulation et de médiation dans le domaine économique. Ce thème avait été proposé par notre rapporteur spécial pour la mission Économie, M. Jérôme Chartier. Celui-ci, constatant la multiplicité des intervenants, s'interrogeait sur la cohérence de leur action, sur leur efficacité du point de vue de l'usager et sur d'éventuels doublons, soit entre eux, soit avec les services de l'État. Au cours d'une réunio...

On estime déjà qu'il y a trop d'autorités de régulation. Est-il opportun de leur donner des pouvoirs supplémentaires ?

...lait encore sous contrôle ; puis en octobre 2008, où il lui a bien fallu constater que plus aucun État n'était épargné par une crise qui a débouché sur une crise économique majeure. Dans le cadre du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat qui a fait des propositions en novembre dernier, nous nous sommes accordés à considérer que les pouvoirs publics avaient trop « laissé faire » et que l'autorégulation des marchés n'avait pas fonctionné. Notre groupe était convenu qu'il fallait revoir et la régulation, et la surveillance des marchés à un niveau international. La Cour des comptes, dans son rapport consacré cette année aux autorités de contrôle, et que nous venons de recevoir, souligne la nécessité, pour l'AMF, de concentrer son action sur les risques mal maîtrisés : les effets de levier, les ve...

...précis, et ceux du ministère de l'économie et de l'INSEE pour l'économie sont divergents. D'où ma première proposition : la SNCF et le Gouvernement devront transmettre chaque année au Parlement une évaluation du coût direct des grèves pour l'entreprise et du coût de celles-ci pour les usagers. Cette disposition pourrait être ajoutée par amendement au projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires en cours d'examen au Parlement. Par ailleurs, si le contexte social pèse lourdement sur les résultats de l'entreprise, il est étonnant de constater le décalage qui existe entre les visions des acteurs d'un conflit, non seulement sur son analyse mais aussi sur sa chronologie même et son déroulement. Je propose donc la notification à l'inspection du travail, par tous le...

...uestions que les autres biens et services. Deuxièmement, de nouveaux problèmes de concurrence apparaissent, qui sont liés à la prise en compte très hétérogène des préoccupations environnementales dans les économies nationales. Deux risques existent à ce niveau : celui d'un détournement des normes environnementales pour des motifs protectionnistes, souvent évoqué, mais aussi celui d'une absence de régulation qui offrirait aux pays les moins respectueux du développement durable un avantage compétitif indu. Comment l'OMC peut-elle concilier des objectifs d'accroissement des échanges et de développement durable ? Quelles sont les règles à élaborer dans un cadre multilatéral ? Nous avons souhaité vous entendre, monsieur le directeur général, sur tous ces sujets.