Interventions sur "plafonnement" de Didier Migaud

...ueur, que les décrets d'application paraissent, mais aussi évaluer l'effet de ces mesures. Cette année, Gilles Carrez a porté son attention sur trois dispositions: premièrement, le renforcement du bouclier fiscal par la loi TEPA ; deuxièmement, la réforme du crédit d'impôt recherche, rendu plus attractif par la loi de finances pour 2008 ; enfin, la participation des collectivités territoriales au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée qui, ajoutée à la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements nouveaux, leur a coûté environ 2,9 milliards d'euros pour l'année 2008.

Vous avancez par ailleurs, Monsieur le Rapporteur général, que sans le bouclier fiscal, certains contribuables auraient été soumis à des taux d'imposition de 110, voire de 130 % de leurs revenus : de tels taux s'entendent-ils hors de tout dispositif ou tiennent-ils compte des mécanismes de plafonnement, ou de plafonnement du plafonnement, déjà existants ? En effet, si un plafonnement de l'imposition peut paraître tout à fait légitime, encore faut-il s'entendre sur les revenus et les impôts à prendre en compte. Plutôt que de s'engager dans le mécanisme du bouclier fiscal, ne pouvait-on adapter les mécanismes de plafonnement déjà mis en place, vous l'avez rappelé, par une autre majorité ?

Je remercie M. de Courson d'avoir montré que la gauche n'est nullement en faveur d'un impôt confiscatoire. C'est bien pour cette raison qu'elle a adopté, en son temps, le principe du plafonnement. Mais tout dépend du contenu : à l'époque, le plafonnement concernait l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune ; aujourd'hui, beaucoup ici conviennent que le bouclier fiscal n'est pas synonyme de justice fiscale, compte tenu de ses effets pervers particulièrement importants.

S'agissant des niches fiscales, le débat me paraît quelque peu dérisoire. Il est vrai que c'est la majorité actuelle qui a voté le dispositif de plafonnement des niches fiscales ; c'est un fait, et il serait stupide de le nier. Mais force est de reconnaître qu'un tel plafonnement était devenu inévitable. À ce propos, monsieur le rapporteur général, il me paraît un peu facile de reprocher à la gauche de ne pas l'avoir instauré lorsqu'elle était au Gouvernement car, à cette époque, les niches fiscales étaient beaucoup moins nombreuses, beaucoup moins p...

...ressés n'étaient, de toute façon, pas suffisamment solvables pour s'acquitter de l'impôt qui leur était réclamé. En réalité, et le débat d'aujourd'hui le montre, le bouclier fiscal est justifié par l'existence de l'impôt de solidarité sur la fortune. Certes, vous ne l'aviez pas présenté ainsi à l'origine ; mais force est de constater que c'était une de vos arrière-pensées. En ce qui concerne le plafonnement, ne caricaturons pas le débat : la gauche n'est pas pour un impôt confiscatoire ; elle souhaite que l'impôt soit juste et qu'il permette la redistribution.

...0 000 euros peuvent représenter, proportionnellement, beaucoup moins que l'impôt acquitté par des personnes assujetties à la première tranche de l'impôt sur le revenu. (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est une question de justice fiscale. Enfin, puisque certains ont tendance à récrire l'histoire, je précise que si ce sont bien Michel Rocard et Pierre Bérégovoy qui ont institué le plafonnement lequel ne s'appliquait, je le rappelle, qu'à l'ISF et avait pour objectif d'éviter des situations qui pouvaient ne pas être comprises , c'est M. Juppé qui a plafonné ce plafonnement, parce qu'il s'est aperçu que celui-ci n'empêchait pas un certain nombre d'optimisations fiscales ou de contournements.

En tout cas, il n'est jamais revenu sur sa décision et ce plafonnement existe toujours. Vous avez contourné le problème en instituant le bouclier fiscal. Or celui-ci est contestable dans son principe, dans son montant et dans ses modalités de calcul puisque, nous y reviendrons, si l'application des niches fiscales permet de changer de tranche le rapporteur général s'en est offusqué , elle joue également pour le déclenchement du bouclier fiscal. On ne peut pas êtr...

...evenu ! Mon souci est donc d'arriver non seulement à plus de transparence et de simplicité, mais aussi à plus de justice fiscale. Parmi les propositions qui nous sont faites, nous avons déjà eu l'occasion de dire qu'un certain nombre vont dans le bon sens : ainsi, à part celles qui concernent les monuments historiques, les dépenses fiscales qui n'étaient pas encore plafonnées feront l'objet d'un plafonnement analytique ; d'autre part, un plafonnement global sera mis en place. Toutefois, nous sommes un certain nombre à considérer que le niveau de plafonnement est particulièrement élevé et que ce dispositif reste bien frileux. D'ailleurs, je pourrais presque me rasseoir en constatant simplement mon accord avec l'argumentation développée tout à l'heure par M. Yves Jégo : ne craignez rien, disait-il à M...

modeste ou modéré. Nous sommes un certain nombre à le dire depuis toujours : au-delà du principe du plafonnement global qui, je le répète, va dans le bon sens, l'essentiel, c'est l'endroit où l'on place le curseur. Le niveau choisi par le rapporteur général, à savoir 25 000 euros plus 10 % du revenu, ne permet de toucher potentiellement que moins de 100 000 contribuables, 1,38 % seulement d'entre eux.

et de 180 000 euros pour un couple dont l'imposition maximale hors niches est de 43 000 euros. Je rappelle que les 1 000 plus gros contribuables ont un revenu moyen de 2,6 millions d'euros. Pour eux, le plafonnement global applicable sera de 285 000 euros. Lorsque l'on sait que les 1 000 contribuables usant le plus des niches déduisent jusqu'à 295 000 euros de leur impôt grâce à ces niches on voit la différence : 285 000 d'un côté, 295 000 de l'autre on se rend compte que le plafonnement les touchera mais ne fera que les frôler.

Et il ne remettra pas en cause cette dégressivité de l'impôt qu'on enregistre à partir d'un certain niveau de revenu. Nous avons eu un débat dans le cadre de la mission. Faut-il faire le choix d'un plafonnement global ou bien celui d'un impôt minimum alternatif, comme il en existe dans certains pays, notamment les États-Unis ? Vous avez eu, madame la ministre, l'occasion de connaître ce dispositif. Aujourd'hui, il est critiqué faute d'avoir évolué suffisamment et des propositions ont été faites pour y remédier durant la campagne des élections américaines. Le futur président des États-Unis a même proposé...

...prévoir une seconde calculette pour le second barème. L'amendement n° 572 pose le principe et prévoit un abattement. L'amendement n° 571 rectifié établit le nouveau barème. À travers ces amendements, je souhaitais d'abord rendre hommage au travail que nous avons pu mener collectivement sur la dépense fiscale, ensuite faire en sorte que nous puissions débattre de ces deux options : d'un côté, le plafonnement global ; de l'autre, l'impôt minimum alternatif. Je pense que l'impôt minimum alternatif est plus juste, qu'il répond mieux aux préoccupations de justice fiscale qui sont les nôtres, qu'il rendra l'impôt encore plus citoyen à partir du moment où tous les contribuables auront le sentiment d'une plus grande équité. C'est, je crois, le dispositif qui permet le mieux de répondre à ces objectifs. En ...

Je ne vois pas en quoi un double barème est difficile à comprendre. Je comprends, en revanche, qu'il y ait une difficulté politique. Je salue d'ailleurs l'honnêteté de Gilles Carrez, qui dit en substance : c'est plus facile pour nous de vendre le plafonnement global, surtout s'il est à un niveau élevé, plutôt qu'un dispositif qui tend à faire en sorte que l'on ne puisse plus échapper à l'impôt sur le revenu au-delà d'un certain abattement.

Je veux conforter les propos tenus parM. Gaël Yanno et reprendre les arguments évoqués par nos collègues d'outre-mer et par le rapporteur général. Je me réjouis du résultat du travail accompli sur les dépenses fiscales, même si j'y reviendrai je peux exprimer telle ou telle réserve sur les niveaux de plafonnement. Cependant des progrès significatifs ont été enregistrés à l'occasion de la discussion : le plafonnement de chacune des dépenses fiscales, l'évaluation qui en sera demandée au bout d'une certaine période, un plafonnement global. Le plafonnement de chacune des dépenses fiscales doit être considéré dans le cadre du plafonnement global. Le débat initié par Michel Bouvard me fait penser irrésistible...

Presque ! Il l'a pensé tellement fort que je l'ai traduit comme cela. D'autant qu'il n'est pas vrai que le plafonnement global tel qu'il est prévu aura pour conséquence que tout contribuable devant payer l'impôt sur le revenu ne pourra plus jamais être exonéré de tout paiement. Ce n'est pas vrai, monsieur Chartier.

Que ce plafonnement global corresponde à un progrès, j'en conviens tout à fait.

...s longuement, entre nous. Madame la ministre, vous insistez sur les contraintes susceptibles de peser sur ces monuments historiques. Il est vrai que leur statut implique des contraintes ; mais le plafond que nous proposons en tient compte, puisque 200 000 euros est une somme importante. Nous avons trouvé un point d'équilibre ; en supprimant ce plafond, nous remettrions en cause notre décision de plafonnement global des dépenses fiscales. Voilà pourquoi je fais à nouveau valoir les arguments que le rapporteur général et M. de Courson ont rappelés. Il s'agit, je le répète, d'un subtil équilibre que toute autre proposition risquerait de compromettre, mettant ainsi en cause l'ensemble du raisonnement tenu jusqu'à présent.

Le plafonnement global aura au moins le mérite d'exister, en dépit de ses insuffisances. Il pose deux questions : celle de la hauteur du plafond et celle, déjà évoquée par Charles de Courson, du champ des niches fiscales concernées. Il y aura encore du travail pour la commission des finances ! S'agissant du taux des prélèvements obligatoires, comparaison n'est pas toujours raison, madame la ministre ! Les taux ...

Toutes personnes qu'il est banal de rencontrer ! (Sourires.) Ces exemples montrent que l'impôt sur le revenu n'est plus un problème dans notre pays, car lorsque vous gagnez 250 000 euros et que vous payez 26 000 euros d'impôt après plafonnement des niches, il est difficile de considérer que l'impôt sur le revenu est confiscatoire !

Le bouclier fiscal peut réduire à néant ce raisonnement. Le débat sur le RSA fut l'occasion de se rendre compte qu'aucune nouvelle imposition n'était due par les bénéficiaires du bouclier fiscal. La solidarité s'applique à tout le monde, sauf à eux ! Martin Hirsch nous avait assuré qu'un dispositif de plafonnement global des niches y remédierait. Or, si le plafonnement global est une mesure nécessaire, il ne résout pas tout. Il reste que le bouclier fiscal a pour effet de dispenser les contribuables qui ont largement recours aux niches fiscales et disposent d'un patrimoine important de subir les effets du plafonnement global. Permettez-moi d'illustrer mon propos : deux contribuables aux revenus élevés de ...