Interventions sur "âge" de Denis Jacquat

Nous allons maintenant aborder une série d'articles consacrés à la mise en oeuvre de la réforme dans la fonction publique, laquelle prévoit de relever de deux ans les trois paramètres suivants : l'âge d'ouverture des droits, la limite d'âge, ainsi que la durée minimale de service, et ce pour les catégories sédentaires et actives, les militaires ainsi que d'autres personnels relevant de statuts particuliers. L'opposition, en cohérence avec son refus des mesures de relèvement de l'âge, a déposé des amendements visant à supprimer les articles 8 à 20. Je m'opposerai systématiquement à ces suppres...

Cet article, relatif au régime général, est de cohérence rédactionnelle. Il s'agit de garantir au salarié qu'avant l'âge de 70 ans, il ne pourra pas être mis à la retraite d'office contre son gré. Il est la conséquence d'une disposition votée l'an dernier pour les salariés du privé.

L'article 11 porte de 65 à 67 ans la limite d'âge des catégories sédentaires de la fonction publique, de même que l'âge de la retraite à taux plein l'a été par l'article 6. Le supprimer créerait une différence injustifiable entre salariés du secteur privé et fonctionnaires. Avis défavorable. Je rappelle à notre collègue Marisol Touraine que l'amendement dont elle a déploré la non-discussion a bien été annoncé, mais que, aucun de ses cosignatair...

Avis défavorable à ces amendements. L'article 14 assure la symétrie du relèvement des limites d'âge.

Relatif aux recettes de la sécurité sociale, cet amendement devrait être présenté dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ensuite, sur le fond, il est vrai qu'il faut trouver des ressources complétant les mesures d'âge et de convergence public-privé. Mais le projet du Gouvernement, qui met notamment à contribution les hauts revenus, nous paraît préférable. Une augmentation de la CSG concernerait tous les ménages.

Les trois quarts du financement sont assurés par les mesures d'âge.

Ce dispositif est devenu totalement obsolète. Initialement, il devait permettre aux femmes de s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. Or, ce n'est absolument pas l'usage qui en est fait. Les chiffres du COR montrent que l'âge moyen de départ anticipé est de 53 ans dans la fonction publique d'État, 50 ans dans la fonction publique hospitalière et 54 ans dans la fonction publique territoriale, âge auquel les enfants sont élevés. J'ajoute que le dispositif a, depuis, été complété par d'autres droits, tels que le supplément familial de traitement et les diverses majorations et bonifications de pension. Non seulement le d...

Avis défavorable. Aujourd'hui, les différences entre minimum contributif du régime général et minimum garanti de la fonction publique sont nombreuses et importantes. L'article 24 n'en corrige qu'une, en soumettant le bénéfice du minimum garanti à la condition de disposer de la durée d'assurance nécessaire pour atteindre le taux plein ou d'avoir atteint la limite d'âge. Les différences entre les deux dispositifs resteront donc significatives : le montant du minimum garanti est supérieur de 64 % ; le minimum garanti progresse en fonction des années de service, de façon dégressive, alors que pour le minimum contributif, les moindres durées validées sont proratisées. Il s'agit bien d'un alignement partiel.

En effet, le barème du minimum garanti est particulièrement favorable pour ceux qui ont une durée de cotisation courte, en particulier les quinze premières années, et n'incite pas à la prolongation d'activité au-delà de l'âge minimum de liquidation dans la fonction publique. Cela étant, l'un des principes essentiels de ce projet de loi est de réformer de manière progressive. Or, il est déjà proposé de conditionner le bénéfice du minimum garanti au fait de disposer de la durée d'assurance nécessaire pour atteindre le taux plein ou d'avoir atteint la limite d'âge. Dans la fonction publique territoriale, par exemple, ce...

... ayant été président d'une société d'habitations à loyer modéré, j'ai pu constater que, parfois, les gens commençaient par souscrire leur assurance habitation puis ne la prenaient plus. Une telle crainte ne doit pas cependant nous empêcher d'envisager l'institution d'une assurance obligatoire qui constituerait une avancée sociale importante. Je suis d'ailleurs personnellement partisan d'avancer l'âge de la souscription obligatoire à quarante ans, car cela permettrait d'accroître les rentrées de cotisations ; en outre, il est plus facile d'être accepté à cet âge par les compagnies d'assurance. Il faudra refaire le point sur ce sujet, d'ici quelque temps.

S'agissant des petites et moyennes entreprises les plus importantes, êtes-vous favorable à une réorientation d'une partie de l'épargne salariale vers les dispositifs d'épargne retraite ? Selon vous, quel doit être le rôle du Fonds de réserve pour les retraites, à court et moyen terme ? Estimez-vous nécessaire de faire évoluer la limite d'âge de soixante-cinq ans, dès lors que l'on modifie celle de soixante ans ? En termes d'évolution des charges pesant sur les entreprises, quelle serait selon vous « la moins pire » des solutions à retenir ?

... ? Vous avez dénoncé les inégalités qui entachent notre système. Quels dispositifs préconisez-vous pour les résorber ? Si l'on considère toutes les sources de financement, à quelle hauteur estimez-vous possible de résoudre les difficultés du financement du système ? Quel rôle doit jouer, selon vous, le Fonds de réserve pour les retraites à court et moyen terme ? Vous avez classé le recul de l'âge légal de départ à la retraite parmi les mauvaises solutions, tout en lui reconnaissant comme avantage de permettre d'avoir, à court terme, des recettes financières importantes. Que penserait votre syndicat du recul de cette limite, si l'on gardait parallèlement le système des carrières longues ?

En juin 2008, nos interlocuteurs ont, à la demande du Conseil d'orientation des retraites, simulé les conséquences financières d'un report de l'âge légal de 60 à 61 ou 62 ans, pour la fonction publique de l'État. Pouvez-vous rappeler les résultats de ces simulations ? Celles-ci ont-elles été actualisées ? Si oui, combien cela représente-t-il par rapport au déficit prévu ? Par ailleurs, un exercice identique a-t-il été réalisé pour le passage, s'agissant du salaire de référence, des six derniers mois aux 25 ans ?

La commission a repoussé cet amendement car il complique la conclusion des accords en ajoutant un objet de négociation supplémentaire. Dès lors, les pénalités risqueraient de frapper en 2010 des entreprises embourbées dans une négociation sur la gestion prévisionnelle des âges. En tout état de cause, l'article L. 2241-4 du code du travail contraint les partenaires sociaux à négocier dans chaque branche la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés.

Il n'est plus acceptable aujourd'hui qu'un homme ou une femme âgé de soixante-cinq ans soit mis à la retraite contre son gré du seul fait de son âge alors même qu'il n'a pas forcément toutes ses annuités d'assurance ou qu'il souhaiterait prolonger son activité pour améliorer sa pension grâce à la surcote. Toutefois, les débats en commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont montré les difficultés que pourrait poser pour les entreprises une suppression pure et simple de la procédure de mise en retraite. Dans un souci d'équ...

pour savoir s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle. Si le salarié dit oui, il ne peut pas être mis en retraite. À partir de l'âge de soixante-dix ans, les salariés pourront être mis à la retraite d'office comme c'est le cas actuellement à partir de l'âge de soixante-cinq ans. La procédure de consultation n'existera pas. Je vous propose donc, monsieur Tian, de retirer votre amendement au profit de celui-ci.

La commission est favorable à l'amendement n° 221. Le sous-amendement n° 724 rectifié vise à accompagner la suppression de l'âge couperet de soixante ans pour les pilotes. La modification de cette limite d'âge, qui permet à ceux qui le souhaitent de prolonger leur métier jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, sera assortie d'un droit au reclassement au sol. Ce reclassement est accordé de droit à partir de soixante ans mais le contrat de travail peut être rompu en cas d'impossibilité. Cette précision constitue une protection ...

...s le rapport. Ce rendez-vous de 2008 doit en outre, et avant tout, traiter des trois thèmes suivants : l'évolution de la durée d'assurance ouvrant droit à une liquidation au taux plein ; la situation des titulaires de petites pensions de retraite, ce qui pose le problème de l'évaluation des dispositifs du minimum contributif, du minimum vieillesse et des pensions de réversion ; et la gestion des âges de départ à la retraite et le maintien des salariés âgés dans l'emploi, ce qui conduit à aborder les questions relatives à l'âge légal de départ à la retraite, à l'évolution de l'âge effectif de liquidation des pensions, à la retraite anticipée pour carrière longue, aux modalités de calcul des pensions de retraite et aux limites d'âge professionnelles. Le passage en 2012 de 40 à 41 ans de la du...

...nxiogène que peuvent avoir les rendez-vous sur les retraites, qui ont pu pousser certaines personnes à anticiper leur départ à la retraite de crainte de voir se mettre en place des conditions moins favorables. L'information sur les retraites doit donc être très régulière. Quant à la remise en cause de la retraite à 60 ans, je rappelle que, sur les trois leviers disponibles durée de cotisation, âge du départ et montant des prestations servies , la France a plutôt choisi d'allonger la durée de cotisation. D'autres pays, comme la Suède, maintenant imitée par Japon, ont fait un autre choix, passant d'un système à prestations définies à un système à cotisations définies. Le FRR est un fonds de lissage, dont j'ai défendu la création alors que j'étais rapporteur du PLFSS et dans l'opposition, c...