Interventions sur "violence" de Delphine Batho

...mations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, en application et dans les conditions de l'article 11 du présent code, autoriser la publication ou la diffusion de l'enregistrement. » Quand une intervention policière donne lieu à différentes interprétations, dont certaines peuvent être à l'origine de troubles, d'émeutes ou de violences, et qu'un enregistrement peut prouver la réalité des faits, ne convient-il pas de le diffuser ? L'amendement n° 35 tend à ouvrir cette possibilité.

... ce texte sera inapplicable, ainsi que la note de l'Union syndicale des magistrats. J'ai la note constituant le cadeau de départ de Mme Dati dont, pour vous faire plaisir, je veux bien vous lire un passage : « Toutefois, les incriminations d'attroupement demeurent un moyen juridique particulièrement intéressant, permettant de contourner la difficulté d'avoir à déterminer, dans le cas de scènes de violence collective, quelle est la responsabilité de chacun des protagonistes. » J'ai, enfin, le compte rendu intégral de toutes les auditions des syndicats de police auxquelles nous avons procédé, dont je peux vous indiquer le jour et l'heure. Vous êtes dans une démarche idéologique, et non pragmatique. Vous n'écoutez pas ce que vous disent ceux qui se trouvent sur le terrain. Ce faisant, vous vous enfe...

Notre première exigence est celle de l'efficacité. Nous serons donc particulièrement attentifs au sort qui sera réservé à nos amendements sur la police de quartier amendement n° 78 , sur la sanction précoce amendements n° 51, 49 et 50 , sur la prévention précoce amendement n° 45 , sur la lutte contre les phénomènes de violences scolaires amendements no 74 sur les tuteurs référents, n° 60 sur les stages de citoyenneté et n° 66 sur la création d'un corps de surveillants des établissements scolaires. Pour conclure, je veux insister sur deux problèmes que nous estimons déterminants. Le premier est que ce texte se trompe de cible dans certaines de ses dispositions je pense notamment aux articles 2 et 7, et par conséque...

...toire du magistrat, avec une intervention assez lourde de la police judiciaire sur un réseau d'économie souterraine, était fondée sur la notion d'association de malfaiteurs. Le second concerne des mouvements plus spontanés, plus sporadiques. Une logique d'embrouilles, d'affrontements avec les forces de l'ordre conduit à la formation de groupes qui peuvent se livrer à un certain nombre d'actes de violence. C'est ce qui s'est produit à la gare du Nord, à la gare de Lyon. Ce sont les articles du code pénal sur les attroupements qui permettent d'avoir une action préventive dans ce cadre-là. Mme Dati l'a d'ailleurs rappelé dans la note qu'elle a bien voulu communiquer au président de la commission des lois. Voilà les raisons pour lesquelles nous proposons de modifier le titre du chapitre Ier.

Il s'agit d'un amendement « heure de vérité ». En effet, à Nice, lors d'une table ronde sur la sécurité, le Président de la République a suggéré que les victimes de violence puissent s'entretenir dans les plus brefs délais avec un avocat, comme les suspects placés en garde à vue. Ce faisant, il reprenait à son compte la proposition 55 du pacte présidentiel de Ségolène Royal, tout comme vous avez repris l'expression de « sécurité durable ».

Puisque nous sommes d'accord sur l'idée qu'une victime ayant subi des violences physiques doit pouvoir rencontrer rapidement un avocat, cet amendement propose tout simplement de l'écrire dans le code de procédure pénale.

...ations de parents, et salué l'action de femmes, de mères de famille qui se relayaient la nuit pour tenter de ramener le calme dans les quartiers. En fait, les subventions n'ont pas été rétablies et les fonds destinés à la prévention de la délinquance servent au financement de la vidéosurveillance. C'est pourquoi nous proposons que cet argent serve en priorité aux actions de prévention précoce des violences juvéniles, et seulement à cela.

En matière de lutte contre l'insécurité et la délinquance, notamment les violences juvéniles, les Canadiens ont créé un centre national stratégique de prévention précoce. Ils ont mis en oeuvre un système fondé sur le pragmatisme : les actions de terrain qui donnent des résultats sont généralisées, celles qui échouent sont abandonnées. (L'amendement n° 45 n'est pas adopté.)

Tout simplement parce que vous n'avez pas réglé le problème de la sécurité quotidienne, je veux parler des vols avec violences dans les quartiers populaires. Si vous souhaitez un débat serein sur cette question, reconnaissez, vous qui dénonciez le moindre fait divers lorsqu'il intervenait sous un gouvernement de gauche, que vous avez laissé s'agréger et s'affermir une délinquance sur laquelle vos méthodes n'ont pas trouvé prise,

Puisque nous parlons de gouvernement, de remaniement et des responsabilités ministérielles, je vous avoue qu'à plusieurs reprises, ces dernières semaines, en entendant le rapporteur initial de ce texte, comme à nouveau M. Ciotti tout à l'heure, décrire l'évolution et la mutation des phénomènes de violences, et notamment de celles qui sont commises par des bandes délinquantes, je me demandais qui avait été le principal ministre de l'intérieur au cours des sept dernières années. Si la gauche était au pouvoir (« Oh non ! » sur les bancs du groupe UMP) et qu'un jeune de dix-sept ans avait été tué au Blanc-Mesnil dans la nuit de samedi à dimanche,

...des actes, quand on en est à tirer sur des policiers ? Tous les acteurs de terrain que nous avons auditionnés ont souligné le caractère protéiforme des phénomènes de bande, en distinguant celles liées à l'économie souterraine et à la délinquance mafieuse, et les groupes beaucoup moins structurés, plus spontanés, dont les affrontements sont le plus souvent fortuits mais peuvent être d'une extrême violence. Derrière ces violences de bandes, il y a bien sûr de graves carences dans la socialisation des adolescents, marqués par l'échec scolaire, le racisme, la pauvreté, le ghetto. S'y ajoute votre échec sur trois fronts majeurs : l'économie souterraine, les zones de non-droit, l'impunité. C'est l'économie souterraine, tout d'abord, qui structure les bandes, par l'organisation des trafics mais aussi ...

...lque chose et s'il serait efficace. Bien sûr, nous discuterons au cours du débat de chacune des dispositions et peut-être nous rejoindrons-nous sur certaines d'entre elles, notamment en ce qui concerne la protection des personnels de l'enseignement scolaire ou encore l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police. Mais là n'est pas le coeur de cette proposition de loi, qui vise les violences de groupes. Y a-t-il un vide juridique empêchant de lutter contre les bandes violentes ? La réponse est non. Soit nous avons affaire à une bande structurée par l'économie souterraine, et elle tombe alors sous le coup des dispositions relatives aux bandes organisées, à savoir l'article 132-71 du code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente...

...qui concerne la cagoule, je souhaite bien du mal aux magistrats. » C'est Nicolas Comte, secrétaire général du Syndicat général de la police-Force Ouvrière, qui dit : « Ce ne sera pas un outil supplémentaire pour les policiers. Ce n'est pas l'arsenal juridique qui manque ; on manque d'une politique de sécurité qui ne soit pas morcelée. En renseignement, on n'a pas les moyens de travailler sur les violences urbaines ». Même les plus favorables à votre texte ne cachent pas leurs doutes. C'est le Syndicat indépendant des commissaires de police qui se dit « plutôt en accord avec le texte mais très dubitatif sur l'application » et demande une modification de l'article 1er : « Il faut parler d'actes qui ont été commis. Il faut des éléments objectifs et il en faudra toujours ». C'est Bruno Beschizza, d...

...res. Incertitude quant aux termes « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage », termes qui ne sont pas dans le décret du 19 juin sur les cagoules, pris, lui, après avis du Conseil d'État. Le législateur n'exerce pas non plus pleinement les compétences que lui confère l'article 34 de la Constitution. L'article 1er prévoit des peines identiques sans distinguer selon la gravité des violences ou des dégradations projetées. Que les violences soient aggravées ou pas, que les dégradations entraînent un danger pour les personnes ou pas, la peine prévue est identique. Que le groupement ait projeté de dégrader des nains de jardins dans le voisinage, de déchirer des affiches publicitaires dans le métro, ou, fait beaucoup plus grave, que ce groupement ait décidé d'une expédition punitive dan...

À croire qu'un esprit de revanche sur 1981 vous anime encore. Vous vous trompez d'époque ! Je faisais le parallèle avec la loi de 1970 à l'instant, mais j'avais tort. Car ce texte est, en réalité, bien pire que la loi de 1970. La loi de 1970 faisait un amalgame entre les instigateurs de violences dans un rassemblement et les personnes qui étaient simplement là, qui n'avaient pas participé à des violences. Mais, au moins, ce qui était concerné, c'était des faits ! Rien de tel dans cette proposition de loi, où ce ne sont plus les faits qui sont pris en considération, mais la seule intention de les commettre, ce qui est bien différent.

...une précocité de la prévention et de la sanction telle que nous la défendons, d'une police judiciaire d'investigation au plus près du terrain, capable de conduire, en amont, les enquêtes nécessaires en utilisant la notion classique de bande organisée et d'actes préparatoires, d'auteurs et de co-auteurs. Or, selon le rédacteur de cette proposition de loi, l'article 1er s'appliquera alors qu'aucune violence ou dégradation n'aura été commise. La logique de cet article ne manquera pas alors de poser un problème au Conseil constitutionnel, qui doit s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue, comme il l'a rappelé dans sa décision du 9 août 2007. Le mécanisme que prévoit l'article 1er aboutit en effet à ce que l'intention de commettre un délit sera plus sé...

...quance : cela fait des années que les élus locaux et les professionnels de la sécurité tirent la sonnette d'alarme. En revanche, il est vrai que de nouveaux paliers semblent avoir été franchis, avec des tirs sur les policiers, des rixes extrêmement violentes et parfois le passage d'une délinquance de rue au banditisme. Cette réalité, qui ne peut pas être séparée de la montée générale des faits de violence dans la société, est mal connue, si ce n'est à travers une monographie dont nous ne disposons pas et que, monsieur le Président, vous avez bien voulu demander au ministère de l'Intérieur de nous communiquer qui ferait état de l'existence de 222 bandes. Le groupe SRC a procédé à vingt-sept auditions complémentaires de celles organisées par le rapporteur. Tous les acteurs de terrain ont soulig...

Nous maintenons qu'il n'y a pas de vide juridique en matière de lutte contre les bandes organisées et les attroupements. En revanche, les policiers reconnaissent manquer d'un guide pratique récapitulant le droit existant. L'établissement de ce guide de l'action publique, à l'instar de celui qui a été établi en matière de violences conjugales, est une suggestion de la secrétaire générale du syndicat des commissaires de police. Tel est l'objet de notre amendement.

Encore une fois, nous proposons un dispositif beaucoup plus simple et beaucoup plus efficace que celui qui nous est soumis, s'agissant d'exercer des poursuites à l'encontre de ceux qui commettent en groupe des violences ou des dégradations. L'article 1er s'inspire des dispositions relatives à l'association de malfaiteurs alors qu'il s'agit beaucoup plus ici de bandes organisées. D'ailleurs, dans la note de la sous-direction de l'information générale (SDIG) dont je viens d'avoir connaissance, figure en annexe l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui énonce tous les cas dans lesquels on peut considérer q...

...rdire la cagoule dans les manifestations. Là encore, votre formulation « une personne dissimulant en tout ou partie son visage » va devoir être interprétée par le juge. Par ailleurs, la notion même de circonstance aggravante pose problème : jusqu'à présent, son utilisation était liée à la vulnérabilité de la victime ou à la qualité de l'auteur, mais ce n'est pas le cas ici. La dégradation, la violence ou le vol serait-il moins grave s'il est commis le visage découvert que s'il est commis le visage en partie dissimulé ? Et que je sache, on n'a pas fait une circonstance aggravante du port de gants lors d'un cambriolage. Cet article risque d'avoir un puissant effet pervers, le développement du port de cagoule en signe de défi.