Interventions sur "scolaire" de Delphine Batho

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un principe très simple. Nous sommes actuellement confrontés au problème des « perdus de vue », ces élèves exclus d'un établissement scolaire par un conseil de discipline sans que personne ne veille à ce qu'ils soient systématiquement rescolarisés ou pris en charge à un titre ou à un autre. Avec le drame du Kremlin-Bicêtre, on a vu à quoi pouvait conduire ce processus. Par notre amendement, nous proposons donc d'inscrire dans le code de l'éducation le principe selon lequel aucun élève soumis à l'obligation scolaire ne peut être exclu ...

Il y a un décalage entre ce que j'entends ici et la situation vécue. Certes, les classes relais existent ; c'est d'autant mieux de le rappeler que c'est un gouvernement de gauche qui les a créées. Mais certains jeunes passent entre les mailles du filet parce que, dans le principe de l'obligation scolaire, il manque une obligation de résultat vis-à-vis de ces jeunes de moins de seize ans exclus de leur établissement et que l'on retrouve dans la délinquance. Plutôt que de voter des couvre-feux et autres, je préférerais que l'on adopte un amendement qui prévoit une obligation de prise en charge pour de tels jeunes, cette prise en charge pouvant se faire dans des classes relais, des internats, des c...

L'amendement vise à créer, dans chaque lycée et collège, un contrat local de sécurité scolaire. Épisodiquement, après une violence scolaire particulièrement marquante qui fait la une de l'actualité, nous voyons les différents ministres de l'éducation ou de l'intérieur promouvoir comme une recette miracle telle ou telle mesure nouvelle : l'installation de portiques un jour, la fouille des cartables un autre jour ; ensuite, nous entendons un langage différent, comme dernièrement le ministre...

... ces acteurs doivent s'emparer de ce problème et décider collectivement. S'ils décident dans ces conditions qu'il faut installer la vidéosurveillance, réorganiser le travail des surveillants ou prendre une autre mesure, cela fonctionne beaucoup mieux et donne des résultats. Notre amendement vise donc à inscrire dans la loi l'obligation de fonctionnement partenarial à l'échelle d'un établissement scolaire en proposant qu'un contrat local de sécurité scolaire soit prévu dans le projet d'établissement. Les diagnostics actuellement relancés dans le cadre de la circulaire évoquée par ma collègue Sandrine Mazetier seraient intégrés dans ce volet du projet d'établissement.

J'avais entendu un président de la République parler de « sanctuarisation des établissements scolaires ».

Mais lorsque nous proposons un contrat de sécurité scolaire, on nous répond qu'il ne faut pas qu'il y ait, au sein de l'établissement, un travail entre les enseignants, le personnel administratif, les élèves et les parents d'élèves pour définir les mesures de prévention et de lutte contre la violence à mettre en oeuvre sur place,

au motif qu'elles devraient l'être dans le cadre du contrat local de sécurité. Or notre amendement ne propose pas de le supprimer. Il n'oppose pas la démarche propre à la vie scolaire d'un établissement et le travail partenarial en lien avec une cité, une commune ou une agglomération. Ce n'est absolument pas antinomique ni contradictoire. En outre, je ne vois pas en quoi cet amendement n'est pas du domaine de la loi. Le projet d'établissement et le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance le CLSPD ressortissant au domaine de la loi, il en est de même d...

Alors que les intrusions sont actuellement passibles d'une contravention, l'article 7 créé le délit d'intrusion dans un établissement scolaire. C'est un peu le processus inverse de ce que nous avons essayé de mettre au point ce soir pour l'occupation des halls d'immeubles Cette rédaction pose un énorme problème en ce qu'elle crée une confusion ou un amalgame entre des intrusions violentes visant à commettre des infractions à l'intérieur d'un établissement scolaire et des mobilisations sociales de lycéens ou de parents d'élèves : ainsi ...

...iser une autre cible, ce qui rappelle le processus de la loi anticasseurs de 1970. Une nouvelle fois, je demande au rapporteur et au Gouvernement de s'exprimer sur ce point, afin que l'intention du législateur soit bien claire quand il s'agira d'interpréter ce texte. Tel qu'il est rédigé, ce texte peut absolument permettre d'infliger un an de prison à des lycéens qui occupent leur établissement scolaire, pour le simple fait qu'ils s'y sont maintenus et qu'ils ont troublé la tranquillité des cours. L'amendement n° 18, purement rédactionnel, vise à corriger une imprécision du texte. À l'alinéa 4, il propose de remplacer « les autorités compétentes » par « les directeurs d'école ou d'établissement ».

...n convaincre, vous lire un extrait du rapport du sénateur François Pillet : « Votre commission estime que ces dispositions, trop imprécises, sont susceptibles de soulever des difficultés. En effet, il n'est pas impossible d'envisager l'hypothèse où plusieurs personnes ne se connaissant pas ou n'entretenant aucune relation les unes avec les autres pénètrent ou se maintiennent dans un établissement scolaire sans en avoir l'autorisation. Toutes pourraient alors être condamnées à de lourdes peines, du seul fait de la présence parmi elles d'une personne armée. Une telle incrimination pourrait être regardée comme contraire au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait. Votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur tendant à supprimer l'article 431-25 » article qui...

L'amendement n° 33 rectifié propose une alternative aux alinéas 15 à 22, dans lesquels ont été réintroduites, à l'initiative du rapporteur, des dispositions que le Sénat avait supprimées, les jugeant redondantes avec des dispositions du code de la défense qui sanctionnent durement le port d'arme, y compris, bien sûr, dans les établissements scolaires. Le Sénat a également estimé, et j'insiste sur ce point, que les peines prévues étaient disproportionnées, ce qui est aussi notre avis au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des peines. Enfin, les mesures proposées par le rapporteur ne concernent pas seulement les véritables armes, que l'on ne saurait évidemment tolérer dans les établissements scolaires, mais aussi les armes...

...écialisation des personnels en vue de la création d'un nouveau corps de surveillants ». Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures nouvelles, comme les équipes mobiles de sécurité. Nous pensons qu'elles ne sont pas adaptées : les établissements ont plutôt besoin d'un nouveau corps de surveillants. Rappelons que près de 25 000 postes de surveillants ont été supprimés dans les établissements scolaires ces dernières années. Il est temps de rétablir une présence humaine pérenne afin de travailler sur la vie scolaire, la sécurité et la tranquillité des élèves. Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans ce domaine.

...oduit du durcissement et de la concentration géographique de l'insécurité engendrés par l'abandon de certains territoires et en particulier des banlieues, la conséquence d'interventions policières totalement inappropriées et, pour finir, le fruit de l'absence de politique de prévention. Nous avons formulé quinze propositions concrètes : création d'une police de quartier, des contrats de sécurité scolaire, des groupes opérationnels dans les CLS, des tuteurs référents, des sanctions précoces pour les primo-délinquants, de la politique de prévention précoce À chaque fois, l'UMP a voté contre, alors que ces propositions étaient inspirées par le bon sens, demandées par des élus locaux de toutes sensibilités politiques. Ce soir encore, alors que nous étions parvenus, avec un certain nombre de collègu...

Tout aussi urgente est la création d'une grande politique de prévention précoce des violences juvéniles par le déploiement d'un encadrement éducatif renforcé s'attaquant à la racine des problèmes : absentéisme, décrochage scolaire, enfants à la dérive et incontrôlables, absence de repères.

...tilité de votre dispositif et en redoutent l'inefficacité. De surcroît, il semble que la majorité non plus n'y croit pas puisque, hier soir, quand il s'est agi d'examiner le point cardinal de ce texte, à savoir son article 1er, le groupe UMP était minoritaire en séance. Nous allons donc continuer de défendre une autre politique de sécurité, des mesures concrètes, notamment en matière de violence scolaire nous allons d'ailleurs bientôt examiner la deuxième partie du texte. L'amendement n° 85 s'inscrit dans la continuité du débat d'hier soir sur l'enregistrement des interpellations et des interventions de la police nationale, en particulier sur les dispositifs d'enregistrement expérimentés en Seine-Saint-Denis, si j'en crois des éléments d'information récents donnés par le ministère de l'intérie...

Les réponses du Gouvernement et du rapporteur ne sont pas recevables. Vous nous avez expliqué que l'introduction de l'article 4 quinquies sur la vente forcée avait un rapport avec la proposition de loi. Pour vous, les phénomènes de déscolarisation et le non-respect de l'obligation scolaire par des jeunes de moins de seize ans, qui s'inscrivent à partir de là dans la logique des phénomènes de bande, seraient hors sujet. Cette proposition de loi a été inventée par le Président de la République après les événements de Gagny. Parmi les mineurs armés de battes de baseball et de barres de fer qui ont commis cet acte d'intrusion violent dans le lycée de Gagny se trouvait notamment un min...

Le présent amendement s'inspire des principes de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public du 21 août 2007 en proposant de les appliquer à l'éducation nationale. M. Darcos, le précédent ministre de l'éducation, avait annoncé trois plans de lutte contre la violence scolaire, lesquels faisaient suite à neuf autres plans annoncés par les ministres de l'éducation nationale successifs. Je rappelle par ailleurs que les mesures annoncées par M. Darcos avaient fait réagir Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, qui avait fait part de son scepticisme. Je rappelle aussi que M. Darcos n'avait pas consulté la communauté scolaire, les représentants des enseignants, des...

Je suis pour le moins surprise que l'on nous reproche de recourir à des manoeuvres dilatoires dans la mesure où la proposition de loi que nous examinons est censée aborder les problèmes de violences scolaires ! Or les violences des jeunes se produisent massivement à l'intérieur des établissements scolaires entre élèves. Dès lors que l'on aborde les violences de bandes, on ne peut occulter ni le décrochage et l'échec scolaires ni les phénomènes de déscolarisation. Avec notre amendement n° 66, nous sommes au coeur du débat : comment lutter contre la montée de la violence dans la société française, et...

Est-ce respecter le Parlement que de retranscrire au mot près dans une proposition de loi le discours prononcé par le Président de la République à Gagny le 18 mars dernier ? Est-ce respecter le Parlement que de dire à l'opposition que le débat est clos et que les propositions qu'elle fait sont hors sujet ? Est-ce respecter le Parlement que de débattre des violences scolaires en l'absence de M. le ministre de l'éducation nationale ? S'il était présent, peut-être retirerions-nous nos amendements relatifs aux rapports car nous pourrions obtenir les réponses aux questions que nous posons. Nous considérons que le Gouvernement agit de bien mauvaise manière à l'égard des législateurs que nous sommes. (L'amendement n° 59 n'est pas adopté.)

...de la notion de catégorie protégée ? Disposons-nous de chiffres ? Ces derniers existent globalement en ce qui concerne les violences exercées à l'encontre des personnes chargées de mission de service public, mais ils ne concernent pas les seuls enseignants. Il serait utile de connaître ces données afin de mesurer l'évolution des faits. Nous en sommes au troisième plan Darcos contre les violences scolaires. Après le remaniement gouvernemental, que vont devenir les mesures récemment annoncées par l'ancien ministre de l'éducation nationale ? En effet, après le drame qui avait touché le collège de Fenouillet, nous avions assisté à un véritable festival d'annonces, un concours Lépine des mesures spectaculaires, des propositions à qui mieux mieux pour lutter contre la violence scolaire. Il fallait par...