Interventions sur "scolaire" de Delphine Batho

Puisque Mme la ministre vient de dire que Mme Mazetier s'était convertie à la vidéo-surveillance, je tiens à informer la majorité que, depuis dix ans, la région Île-de-France, par exemple, a dépensé plus de 50 millions d'euros pour financer des mesures anti-intrusion dans les établissements scolaires, notamment la vidéo-surveillance des lycées. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Personne n'a donc de leçons à nous donner sur ce sujet. Les collectivités de gauche font leur travail pour sécuriser les établissements scolaires. Par ailleurs, le rapporteur n'a pas répondu à la question de Mme Mazetier, car les diagnostics prétendument nouveaux qu'a évoqués le Président de la République et ...

... des écoles. Il porte ainsi de trois à cinq ans et de cinq à sept ans les peines d'emprisonnement prévues selon l'infraction envisagée. Ces dispositions ont le même caractère virtuel qu'un certain nombre d'autres prévues dans la proposition de loi. Nous sommes confrontés à un problème dramatique, qui n'est pas nouveau, celui des actes de racket ou de violence commis aux abords des établissements scolaires ou sur le trajet entre le domicile d'un élève et son établissement scolaire. Je pense notamment au lycéen agressé sauvagement à coups de marteau, à Clichy-la-Garenne, au mois de mai dernier, sur le chemin de son lycée. Il ne semble pas que la solution à ce type de violences consiste à aggraver les peines prévues par le code pénal, qui sont déjà suffisamment lourdes. En revanche, il faudrait lut...

...n amendement intelligent et nécessaire, et assurés qu'il allait faire une proposition visant à amender le texte en ce sens. Je ne pense pas que cela ait été fait. L'article 6, en raison de la réécriture d'un certain nombre d'articles du code pénal, a fait disparaître la circonstance aggravante lorsque le délit est commis dans certains établissements d'éducation qui ne sont pas des établissements scolaires. De ce fait, l'article 6 en sa rédaction actuelle ne s'applique pas à toute une série de structures. L'amendement n° 67 propose donc une rédaction rétablissant la mention des établissements d'éducation, afin que l'on n'aboutisse pas à la dépénalisation des violences commises dans certains d'entre eux.

...ement un parfait exemple de cavalerie législative. Alors que plusieurs de nos amendements ont été repoussés au motif qu'ils ne relevaient pas du domaine législatif, mais réglementaire, l'article 7 consiste à prendre des dispositions réglementaires pour les inscrire dans le code pénal. Par ailleurs, les dispositions de cet article, visant à créer un délit de simple intrusion dans un établissement scolaire, sont particulièrement inquiétantes. À l'heure actuelle, il existe toute une gamme de dispositions juridiques permettant de poursuivre les intrusions accompagnées de violences ou de dégradations le fait qu'elles soient commises au sein d'un établissement scolaire constituant une circonstance aggravante. L'article 7 vise, lui, à créer un délit de simple intrusion dans un établissement scolaire. ...

M. Le Bouillonnec a énoncé les conséquences qui découleront de cet article. L'échelle de valeurs a un sens quand on parle de phénomènes de violence et de délinquance. Et détruire cette échelle de valeurs posera un problème. Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas de dire que les dispositions prévues ne s'appliqueront pas à la communauté scolaire. Excusez-moi de vous le dire : elles s'y appliqueront au contraire parfaitement. Une fédération de parents d'élèves et des syndicats lycéens sont d'ailleurs vent debout contre cet article 7. Et il est dommage que vous n'ayez pas pris le temps de les auditionner. Ils s'insurgent contre le fait que l'article 7 n'est rien d'autre qu'un « copier-coller » du décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008. J...

...s ou étudiants et surtout des syndicalistes agricoles ou des agriculteurs. » Celui qui écrivait ses lignes en 1981 n'est pas un socialiste. C'est Charles de Cuttoli, sénateur RPR, chargé de la proposition de loi abrogeant la loi anticasseurs de 1970. L'article 7 sera utilisé pour traduire devant des tribunaux, en comparution immédiate, des lycéens qui auront simplement occupé leur établissement scolaire. Sur les bancs de la majorité, je vois d'ailleurs certains collègues perplexes : je ne veux pas parler pour eux, mais ils ont l'air de découvrir cet aspect du texte ! D'autres, au contraire, approuvent et disent que les occupations de lycées sont inadmissibles !

L'amendement n° 72 propose de substituer aux mots « autorités compétentes », relativement flous, ceux de « directeurs d'école ou d'établissement ». Prenons l'exemple d'une école primaire : depuis que le ministre de l'éducation nationale a supprimé les cours du mercredi et imposé la semaine de quatre jours, ce sont les communes qui utilisent l'établissement scolaire le mercredi. Les locaux appartiennent d'ailleurs aux communes, qui sont chargées de leur entretien. Le terme « autorités compétentes » pourrait-il alors désigner un maire, par exemple ? Il s'agit donc un amendement de clarification.

...otéiforme des phénomènes de bande, en distinguant celles liées à l'économie souterraine et à la délinquance mafieuse, et les groupes beaucoup moins structurés, plus spontanés, dont les affrontements sont le plus souvent fortuits mais peuvent être d'une extrême violence. Derrière ces violences de bandes, il y a bien sûr de graves carences dans la socialisation des adolescents, marqués par l'échec scolaire, le racisme, la pauvreté, le ghetto. S'y ajoute votre échec sur trois fronts majeurs : l'économie souterraine, les zones de non-droit, l'impunité. C'est l'économie souterraine, tout d'abord, qui structure les bandes, par l'organisation des trafics mais aussi par le modèle de comportement qu'elles véhiculent : consumérisme, argent roi, contre-société où la violence est omniprésente. Le combat con...

...nt. C'est pourquoi notre seule méthode, notre seule boussole, en examinant de façon approfondie votre texte, a été de nous demander s'il apportait quelque chose et s'il serait efficace. Bien sûr, nous discuterons au cours du débat de chacune des dispositions et peut-être nous rejoindrons-nous sur certaines d'entre elles, notamment en ce qui concerne la protection des personnels de l'enseignement scolaire ou encore l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police. Mais là n'est pas le coeur de cette proposition de loi, qui vise les violences de groupes. Y a-t-il un vide juridique empêchant de lutter contre les bandes violentes ? La réponse est non. Soit nous avons affaire à une bande structurée par l'économie souterraine, et elle tombe alors sous le coup des dispositions relatives aux...

...sociales. L'article 2, je le disais tout à l'heure, permettra de s'en prendre à un simple manifestant qui aurait participé tranquillement à un défilé si d'autres personnes, par exemple des casseurs, portent des armes. L'article 7, lui, rend passible d'un an de prison et donc de la comparution immédiate n'importe quel parent d'élève ou lycéen qui se sera simplement maintenu dans un établissement scolaire, sans commettre la moindre dégradation. Cet article pourrait s'appliquer par exemple à la nuit des écoles organisée par des parents d'élèves, ou bien à une assemblée générale ou une occupation décidée par des lycéens.

C'est un motif d'irrecevabilité supplémentaire. Cette disposition heurte les droits d'expression qui découlent de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme, rappelés par la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995. Cet article 7 fait fi des règles constantes de la procédure pénale selon lesquelles un acte politique, l'occupation d'un établissement scolaire, ne peut en aucun cas être passible de la comparution immédiate. Chers collègues, il n'y a pas de vide juridique qui justifierait, qui excuserait l'impuissance et l'incapacité d'agir du Gouvernement face aux phénomènes de bandes. Ce texte n'apporte pas d'efficacité nouvelle, mais risque, par sa complexité, de rendre plus difficile l'application du droit. Il est, en plusieurs points essentiels, a...

...la délinquance mafieuse, tirant leurs revenus de l'économie souterraine, des groupes beaucoup moins structurés, plus spontanés, dont les affrontements sont parfois fortuits mais extrêmement violents. Quoi qu'il en soit, on constate un durcissement de la situation, des faits concentrés géographiquement, avec pour terreau de graves carences dans la socialisation des adolescents, marquée par l'échec scolaire, le racisme, la pauvreté, qui les conduit à la tentation d'installer une contre-société, dans un contexte de ghettoïsation. Faire partie d'un groupe de substitution procure un sentiment d'appartenance sociale. Pour le moment, le phénomène n'est pas comparable à celui des gangs qui se sont développés aux États-Unis ou au Canada. Mais on a vu se développer dans la période récente, particulièrement...

Le énième plan de lutte contre les violences scolaires qu'on nous annonce n'a fait l'objet d'aucune concertation. Il ne s'agit pas d'un problème formel car l'efficacité de la lutte contre les violences scolaires dépend de l'implication de la communauté éducative. Cet amendement n'est donc pas du tout hors sujet.

En visant les « établissements d'enseignement scolaire », vous excluez d'autres types d'établissement. Je vous propose de retenir la formule « établissements d'enseignement ou d'éducation ».

L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire. Il est donc nécessaire de supprimer les mots : « ou de se maintenir », dont on notera qu'ils ont été introduits très récemment dans l'article R. 645-12 du code pénal plus précisément, en décembre 2008, à la suite de la mobilisation lycéenne. Introduire cette mention dans la loi, c'est viser délibérément les lycéens qui, lors de mobilisations, occupent leur établissement.

À la pagaille semée par la semaine de quatre jours dans les communes, où les élus locaux s'arrachent les cheveux pour préparer la prochaine rentrée scolaire entre diminution des heures des ATSEM, voire leur licenciement, désorganisation des transports scolaires, et j'en passe, s'ajoute la pagaille désormais semée dans les entreprises. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je veux témoigner de ce qui se passe dans les territoires concernés. Les chefs d'entreprise doivent faire face à un afflux de demande...

...iations auraient pu déboucher sur un mécanisme d'alerte sociale. Voilà ce que serait une conception moderne des relations sociales ! Voilà la modernité, laquelle ne consiste pas à rogner sur le droit de grève ! Au lieu de cela, vous avez préféré la veille ficelle archaïque de l'affichage, avec une limitation du droit de grève, opposant ainsi les parents aux enseignants pour diviser la communauté scolaire. Monsieur le ministre, vous pouvez croire aujourd'hui et ce sera ma conclusion (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que vous marquez un point. Après le vote de ce projet de loi, vous pourrez même, comme le Président de la République, faire rire les salles des conseils nationaux de l'UMP en fanfaronnant : « Désormais, quand il y aura une grève à l'école, pe...