Interventions sur "délinquance" de Delphine Batho

Nous sommes dans la confusion la plus totale. S'agissant de témoins dans une affaire de viol, nous sommes dans le cas de SALVAC et ANACRIM, dont nous avons parlé : les informations sur les témoins peuvent faire partie de l'ensemble des données qui sont brassées par ces logiciels. Par conséquent, ne me parlez pas d'une affaire de viol. Nous parlons ici de cambriolages, de petite délinquance. Il ne s'agit pas du tout des crimes que vous évoquez. Ce n'est pas un argument recevable. Je pense qu'il faut éviter ce type de confusion.

...s personnelles est un élément essentiel, qui doit être fixé par le législateur. Le texte est très flou sur ce point. Nous proposons de l'aligner sur la durée de conservation des données du fichier du système EUROPOL, qui concerne la très grande criminalité. Nous proposons donc, ce qui est une position très raisonnable, que, s'agissant des logiciels de rapprochement judiciaire concernant la petite délinquance, la durée de conservation des données personnelles ne soit pas supérieure à ce qu'elle est pour la très grande criminalité dans le fichier EUROPOL.

L'amendement du rapporteur et la réponse du ministre ne manquent pas d'humour, eu égard à la réforme en cours des collectivités territoriales. Le conseil régional n'a pas de compétence en matière de prévention de la délinquance. À la rigueur, la proposition aurait pu valoir pour les conseils généraux. Certaines régions conduisent certes une politique de prévention de la délinquance, mais vous voulez y mettre fin, en supprimant la clause de compétence générale. Si nous pouvons comprendre l'esprit de la proposition, une sorte de contrat de plan État-région, elle est cependant en contradiction avec d'autres réformes engagé...

...me d'évaluation de la performance de la police nationale, qui reposerait sur trois piliers : le service rendu à la population, estimé en fonction des délais d'intervention et de la satisfaction des usagers, indicateurs qui existent déjà dans de nombreux États, notamment en Grande-Bretagne et au Canada ; le résultat judiciaire, comme le proposait déjà, il y a un certain temps, l'Observatoire de la délinquance, le taux d'élucidation, qui ne veut rien dire, étant abandonné au profit du taux de défèrement à la justice ; la prise en compte, enfin, pour l'évaluation de la délinquance, des enquêtes de victimation, et non des faits constatés.

...res des trois derniers mois de l'année 2010. Je maintiens que les chiffres sont trafiqués, que le nombre de crimes et délits enregistrés en main courante pour l'année 2010 a augmenté de 10 %, et qu'à la fin de l'année 2009 des consignes ont été données pour faire diminuer le nombre d'infractions révélées par l'action des services, afin de parvenir à une diminution artificielle des chiffres de la délinquance. Quant à nos propositions, vous n'y avez pas répondu.

... d'élèves eux-mêmes disent ne plus supporter que leurs enfants se rendent à l'école la peur au ventre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je veux le dire clairement au nom du groupe socialiste : oui, il y a grand besoin d'une loi de programmation pour la sécurité intérieure qui donne à la police et la gendarmerie les moyens et les orientations stratégiques à même de faire reculer la délinquance. Il y a d'autant plus besoin d'une nouvelle loi de programmation que la politique menée depuis 2002 est à bout de souffle et n'a pas donné les résultats promis. Maintes fois reporté, ce texte aurait dû être présenté en début de législature. Voilà maintenant près de huit ans que la stratégie générale de l'État en matière de sécurité n'a pas été redéfinie, présentée par le Gouvernement, débattue e...

...analyse objective et pragmatique, mais sur une fiction, celle de la réussite de la politique menée depuis 2002 par Nicolas Sarkozy. De façon assez dérisoire, d'ailleurs, vous vous obstinez à croire que vous pouvez entretenir cette fiction à coup de statistiques. Malheureusement, plus le temps passe, plus la réalité devient difficile à maquiller. J'en veux pour preuve que la baisse de 1,04 % de la délinquance prétendument obtenue en 2009 n'a été atteinte que par des tours de passe-passe avec la diminution subite des infractions révélées par l'action des services et le transfert vers les mains courantes d'une partie des plaintes

puisqu'on note une hausse de 10 % des crimes et délits enregistrés en simple main courante au cours de l'année 2009. Je veux rappeler les engagements que la majorité avait pris avec la LOPSI de 2002. Il s'agissait, je cite, de donner la priorité à « l'éradication des zones de non-droit », à « la lutte contre les violences contre les personnes », à la « lutte contre la délinquance des mineurs » ou encore de « consolider la police de proximité en renforçant ses capacités judiciaires », autant de promesses qui ont été trahies. Dans les faits, cette politique a été marquée par quatre caractéristiques principales. La première est l'abandon du terrain. Loin de la reconquête promise, un véritable partage territorial s'est installé, avec la pénurie d'effectifs qui touche bon nom...

... territoriales de sécurité au plus près des besoins. C'est ce que nous proposons. Une loi d'orientation et de programmation en bonne et due forme devrait mettre sur pied une nouvelle méthode d'évaluation de l'efficacité des forces de sécurité, non pas sur la base d'une politique du chiffre absurde, mais au regard du service rendu à la population, de l'efficacité judiciaire et de l'évolution de la délinquance mesurée par les enquêtes de victimation. C'est ce que nous proposons. Une nouvelle doctrine d'emploi des forces de l'ordre, de nouvelles priorités claires, un nouveau rapport à la population, une nouvelle méthode d'évaluation, voilà ce qui, selon nous, aurait dû être au coeur d'une nouvelle loi de programmation et qui constitue, comme nous n'avons cessé de le proposer, une autre politique de sécu...

Quant aux violences ordinaires, la récente enquête de victimation de l'Observatoire national de la délinquance révèle une augmentation significative du nombre de victimes de violences physiques près de 2 millions , tandis que, dans le même temps, le taux de plaintes baisse de quatre points. S'il y a un mot pour qualifier la politique du Gouvernement, c'est celui de l'impuissance.

De même, on ignore si l'annonce, le 25 mai dernier, d'un plan concentré sur vingt-cinq quartiers prioritaires et du déploiement de deux cents policiers supplémentaires a été suivie d'effets. Notre collègue Daniel Goldberg y reviendra. Troisième décision : il n'y aura pas de plan national de prévention de la délinquance. Les mesures présentées par François Fillon début octobre ne sont qu'un habillage de dispositifs existants. La dernière décision concerne le projet de loi LOPPSI 2 qui devait être « body-buildé », selon l'expression même du ministre de l'intérieur.

...s et des vrais remèdes à apporter. Tous ceux qui sont confrontés à la multiplication des affrontements violents, à la mainmise de bandes délinquantes sur certains territoires, élus locaux et professionnels de terrain, demandent d'abord, et de toute urgence, un changement radical de la doctrine d'emploi des forces de police. La politique du chiffre est totalement contre-productive. Et surtout, la délinquance la plus enracinée n'est pas combattue. Il faut déployer une véritable police de quartier ; ce n'est pas ce que vous faites avec le Grand Paris de la sécurité. Nous en discuterons. Mais permettez-moi une remarque à ce stade : si une meilleure organisation des forces et une bonne coordination à l'échelle de la région sont nécessaires, c'est d'abord pour reconquérir le terrain qui a été abandonné, ...

...t sous une montagne de circulaires complètement inapplicables et souffrent de cette déstabilisation permanente de la législation qui défait l'autorité de la loi. D'autre part, je voulais rappeler à notre collègue qui, tout à l'heure, évoquait, de façon un peu présomptueuse ou naïve, le caractère dissuasif des dispositions votées par l'Assemblée nationale, que nous sommes face à des phénomènes de délinquance très sérieux, face à des délinquants qui n'ont peur de rien, pas même de la prison, ni de personne. Et ce n'est certainement pas un article supplémentaire du code pénal qui pourra avoir un quelconque effet dissuasif, hélas.

Il n'y a pas de confusion. Dans la définition de la bande, il y a d'abord la situation sur le terrain, et ensuite la situation juridique. Les deux correspondent. Sur le terrain, on observe, des intervenants de tous bords l'ont dit, deux types de bandes : une délinquance mafieuse, relativement structurée, sous forme de bandes délinquantes et, dans ce cas de figure, l'ensemble des dispositions relatives aux bandes organisées sont parfaitement applicables , mais aussi des agrégats beaucoup plus sporadiques, beaucoup plus spontanés, qui ne sont pas structurés, qui ne s'inscrivent pas dans la durée et, dans ce cas de figure, les dispositions sur l'attroupement s...

Il existe déjà un rapport Tabarot sur l'exécution des peines concernant les mineurs, et j'en suis co-auteure. Ce rapport met en évidence un énorme problème dans la réponse apportée aux primo-délinquants mineurs. Il y a notamment usurpation du fameux taux de réponse pénale. Les parquets disent répondre à la délinquance des mineurs à 85 ou 90 %. Or ces chiffres, pour l'essentiel, ne recouvrent que de simples rappels à la loi. En réalité, quand un mineur passe à l'acte une fois, deux fois, trois fois, quatre fois, il ne reçoit pour toute réponse que des rappels à la loi. Une fois qu'il est installé dans des actes de délinquance grave, il ne reste plus que la prison comme solution. La logique que nous proposons e...

La loi du 5 mars 2007 a créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné au financement d'actions de prévention. Or la plus grande partie de cet argent a été utilisée pour financer le raccordement des installations de vidéosurveillance des communes aux commissariats de police. Certes, on peut toujours avoir un débat sur la vidéosurveillance, mais tel n'est pas le propos de ce soir. Je tiens seulement à faire observer que l'on ne peut priver les associations ...

En matière de lutte contre l'insécurité et la délinquance, notamment les violences juvéniles, les Canadiens ont créé un centre national stratégique de prévention précoce. Ils ont mis en oeuvre un système fondé sur le pragmatisme : les actions de terrain qui donnent des résultats sont généralisées, celles qui échouent sont abandonnées. (L'amendement n° 45 n'est pas adopté.)

Tout simplement parce que vous n'avez pas réglé le problème de la sécurité quotidienne, je veux parler des vols avec violences dans les quartiers populaires. Si vous souhaitez un débat serein sur cette question, reconnaissez, vous qui dénonciez le moindre fait divers lorsqu'il intervenait sous un gouvernement de gauche, que vous avez laissé s'agréger et s'affermir une délinquance sur laquelle vos méthodes n'ont pas trouvé prise,

...pt ans, ne pensez-vous pas que le moment soit venu de tirer quelques leçons de cet échec ? Et ce d'autant plus que de nouveaux paliers sont franchis dans la gravité des actes, quand on en est à tirer sur des policiers ? Tous les acteurs de terrain que nous avons auditionnés ont souligné le caractère protéiforme des phénomènes de bande, en distinguant celles liées à l'économie souterraine et à la délinquance mafieuse, et les groupes beaucoup moins structurés, plus spontanés, dont les affrontements sont le plus souvent fortuits mais peuvent être d'une extrême violence. Derrière ces violences de bandes, il y a bien sûr de graves carences dans la socialisation des adolescents, marqués par l'échec scolaire, le racisme, la pauvreté, le ghetto. S'y ajoute votre échec sur trois fronts majeurs : l'économie ...

C'est Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance, qui affirme : « La rédaction du texte, qui rappelle celui de 1970, peut susciter de légitimes interrogations sur les difficultés judiciaires quant à son application. » C'est l'UNSA-Police qui a « beaucoup de réserves ». C'est Sylvie Feucher, secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale, qui dit : « En affichage on aura un texte dédié. On aura un affichage certes, mais...