Interventions sur "délinquance" de Delphine Batho

...upe sera punie de trois ans, alors que la dégradation elle-même est punie de deux ans. De même, l'intention de commettre des violences sera punie de la même peine que si ces violences ont été effectivement commises et ont abouti à une ITT de moins de huit jours. Songeons aux effets pervers qu'un tel mécanisme risque d'engendrer. Comme le dit Sébastian Roché, chercheur au CNRS, spécialiste de la délinquance des mineurs, « si on introduit une procédure qui permet de condamner des personnes sur la base d'une intention, sans avoir de preuve de leur implication individuelle, il faut s'attendre à des retours de bâton, voire à des émeutes, comme des décisions de justice controversées ont pu en déclencher en France, aux États-Unis ou ailleurs ». Enfin, nos inquiétudes concernant notamment les articles 2 e...

Le phénomène des bandes n'est pas une nouvelle forme de délinquance : cela fait des années que les élus locaux et les professionnels de la sécurité tirent la sonnette d'alarme. En revanche, il est vrai que de nouveaux paliers semblent avoir été franchis, avec des tirs sur les policiers, des rixes extrêmement violentes et parfois le passage d'une délinquance de rue au banditisme. Cette réalité, qui ne peut pas être séparée de la montée générale des faits de violen...

...hé des moyens conséquents. Nombre de dispositions législatives ont été adoptées. Sept ans après, force est de constater que cette politique n'a pas marché. Ce fut une politique du chiffre, qui d'ailleurs n'est pas allée sans poser problème dans les rapports entre la police nationale et la population. La fracture territoriale s'est aggravée, avec la concentration dans certaines zones de formes de délinquance particulièrement violentes. Ce que nous avons vu ces derniers mois, loin d'être un phénomène nouveau, ne fait qu'illustrer cette tendance. Face à ce constat, on aurait aimé, madame la ministre, vous voir proposer une nouvelle orientation, une nouvelle doctrine. J'avais d'ailleurs cru comprendre, en lisant votre interview dans un journal paraissant le dimanche, que vous-même formuliez en creux un...

Madame la ministre de l'intérieur, nous abordons un sujet grave et difficile qu'il convient de traiter avec humilité et sérieux, mais aussi avec lucidité, compte tenu de la dégradation de la situation sur le terrain. On pourra toujours évoquer le bilan des uns et des autres ; seule compte la réalité, c'est-à-dire l'augmentation structurelle de la délinquance et des violences, face à laquelle tous les gouvernements de ces dernières années ont échoué, de même que l'actuelle majorité parlementaire. Citons des statistiques, puisqu'il le faut : je citerai celle de la violence contre les personnes, qui a augmenté de 46,5 % depuis 2002. Certes, ce n'est sans doute pas avec vous que nous souhaiterions débattre du bilan récent en la matière, mais avec votre ...

...ien les violences savent ce qu'il en est des bulletins de victoire statistiques brandis par les ministres ! Il y a, à nos yeux, deux urgences. La première, c'est le rétablissement de la sécurité dans les banlieues. Vous avez hérité, madame la ministre, du partage territorial organisé par votre prédécesseur, car, tout au long des dernières années, les quartiers populaires ont été abandonnés à une délinquance endurcie. Trois ans après les émeutes de novembre 2005, la tension reste latente. Les violences urbaines graves se succèdent : Romans-sur-Isère, Saint-Dizier, Cergy, Grigny, Villiers-le-Bel, Vitry-le-François... Ces violences surgissent même désormais en plein Paris, qu'elles soient le fait des bandes qui déferlent gare du Nord et au Champ de Mars ou de celles qui s'affrontent dans le 19e arrondi...

...agissant les transports franciliens, l'installation de caméras de vidéosurveillance a été largement financée, pour plus de 56 millions d'euros, par la région Ile-de-France. Les caméras, dont vous avez fait tout à l'heure mention, ont été également financées par ces collectivités locales. La vidéosurveillance est un outil utile, mais elle n'est pas la recette miracle en matière de lutte contre la délinquance. Elle ne remplace pas les hommes. Elle est le complément utile de moyens humains qui ne doivent pas disparaître. C'est un meilleur élément de preuve, quand des actes de délinquance sont commis, que de prévention. Veillons à ne pas leurrer nos concitoyens en leur faisant croire que ce serait la réponse à tout en matière de sécurité. L'amendement n° 124 appellerait certes à être rectifié au niveau...

...t un débat récurrent que nous avons chaque année sur la prime au mérite : celle-ci n'est pas allouée de façon juste et a pour corollaire une culture du chiffre dont on observe nombre d'effets pervers et dont les policiers se plaignent. À ce propos, mon amendement n° 126 est l'occasion de vous interroger, madame la ministre, sur le taux d'élucidation. Le président de l'observatoire national de la délinquance dit lui-même que ce taux ne veut rien dire et qu'il devrait être remplacé par trois composantes : un taux d'identification, un taux d'interpellation et un taux de défèrement. Une telle réflexion est-elle en cours dans votre ministère. Sera-t-il un jour prévu de changer ces fameux indicateurs statistiques ? Mon amendement tend quant à lui à supprimer les 25 millions de dotations annuelles de prim...

J'ai envie de vous répondre, avec le sourire : Pas à nous ! Car ce n'est pas nous qui avons « enrôlé » quasi systématiquement les victimes de la délinquance dans les débats de campagne électorale ! J'ai voulu poser un diagnostic sérieux sur une situation qui reste extrêmement tendue et difficile dans un certain nombre de quartiers. Votre budget en porte d'ailleurs témoignage : s'il est question d'équiper les policiers de lunettes de protection et de gilets tactiques, c'est bien parce que nous sommes confrontés à des formes d'insécurité ultra-violent...

...s soit prévu entre la phase des déplacements et des auditions et celle de la présentation du rapport. Elle a jugé qu'en matière de justice pénale des mineurs, la question principale n'était pas de nature législative, rien ne servant d'incriminer inutilement l'ordonnance de 1945, mais résidait bien dans le sous-dimensionnement du système de réponse pénale, incapable d'enrayer la progression de la délinquance des mineurs. Une progression de 150% des actes de violence sur les personnes commis par des mineurs en dix ans, un taux de récidive de 55% des mineurs condamnés à un horizon de cinq ans : c'est bien à un constat d'échec que conclut le rapport. Elle a estimé que cet échec marque celui des cinq révisions de l'ordonnance de 1945 intervenues depuis 2002 et constitue la preuve que l'accroissement des ...

...es situations qui provoquent l'exaspération légitime de nos concitoyens. En effet, chaque mot compte. Et avec ce texte, vous jouez en réalité sur le vocabulaire et sur l'écart existant entre le sens commun et le sens juridique des termes « récidive » et « multirécidive ». Ces subtilités sémantiques risquent de tromper l'opinion publique : votre texte laisse en effet pendante la question de cette délinquance endurcie qui ne satisfait pas toujours aux critères de la récidive légale. Vous l'écrivez en toutes lettres dans votre rapport, monsieur le rapporteur : la récidive légale ne se confond pas avec la réitération. Et comme l'a rappelé mon collègue Manuel Valls à qui personne, sur les bancs de la majorité, n'a répondu

J'en veux pour preuve, comme l'ont souligné mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, que votre texte vise les 16-18 ans, alors que plus de la moitié des mineurs mis en cause dans des actes de délinquance ont moins de 16 ans et que la part des moins de 13 ans ne cesse d'augmenter.

Ces mineurs de plus en plus jeunes, qui s'installent dans un parcours de délinquant, mériteraient davantage qu'un débat à la va-vite ! Votre texte ne traite qu'un tout petit aspect de la délinquance des mineurs et en plus, il le traite mal !

...entre groupes rivaux, attaquent les commissariats, organisent des guets-apens contre les policiers ou les pompiers, s'en prennent aux agents des services publics ? Ce projet de loi s'inscrit dans la stricte continuité des quatre modifications de l'ordonnance de 1945 que l'actuelle majorité a approuvées au cours des cinq dernières années : il n'apporte aucune réponse à l'augmentation rapide de la délinquance des mineurs. Pourtant, le diagnostic est établi depuis longtemps : des réponses illisibles, des sanctions purement formelles, des condamnations tardives, d'un côté un sentiment d'impunité, de l'autre l'impasse de l'enfermement, et des moyens indigents attribués à la justice et à la prévention. Combien de commissions d'enquête et de missions parlementaires ont dressé ces mêmes constats depuis ving...