Interventions sur "bande" de Delphine Batho

...t à des situations de délinquance qui perdurent. Cet amendement s'inscrit dans une logique que nous défendons : celle de la sanction précoce. Mieux vaut avoir sur ce public des sanctions réellement appliquées dans de brefs délais, avec de vraies prises en charge pour éviter les récidives, plutôt que de laisser un certain nombre de mineurs s'installer dans la délinquance, puis aller rejoindre des bandes qui commettent les agissements les plus violents que nous connaissons. (L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)

...andé sans délai par le Président de la République au mois de mai. Il est malheureusement d'une indigence totale : ce n'est que la compilation de mesures qui existent depuis une vingtaine d'années, avec la promesse qu'elles seront mieux appliquées. Il n'y a pas du tout de démarche stratégique nouvelle par rapport à toute la problématique que nous avons abordée dans les débats sur les phénomènes de bandes les processus de désocialisation, de déscolarisation, de perte de repères, etc. Nous, nous proposons la création d'une agence nationale de la prévention précoce des violences juvéniles. L'amendement vise donc à modifier la loi du 5 mars 2007 en s'inspirant de l'expérience du Québec dans ce domaine on pourrait l'appeler « l'amendement Canada ».

Il est avéré que, tel qu'il est rédigé, le texte peut s'appliquer à des lycéens qui veulent occuper leur lycée ou à des parents d'élèves qui organisent la nuit des écoles. Depuis le début, vous n'avez jamais voulu lever la suspicion nourrie par cet article 7 : vous avez l'intention d'utiliser cette proposition de loi sur les bandes violentes pour, en fait, viser une autre cible, ce qui rappelle le processus de la loi anticasseurs de 1970. Une nouvelle fois, je demande au rapporteur et au Gouvernement de s'exprimer sur ce point, afin que l'intention du législateur soit bien claire quand il s'agira d'interpréter ce texte. Tel qu'il est rédigé, ce texte peut absolument permettre d'infliger un an de prison à des lycéens qui ...

... ne règle pas le problème de la responsabilité pénale collective. En l'occurrence, les dispositions de cet alinéa pourront s'appliquer à une personne située au côté d'une autre qui porte une arme. Le problème soulevé par les sénateurs reste donc posé. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous venez en quelque sorte de reconnaître votre intention de viser, non seulement les agissements de bandes délinquantes, mais aussi certains mouvements sociaux.

Personne ne vous contraint à rester, mon cher collègue ! Depuis le début de la discussion en première lecture, le groupe socialiste a essayé d'appréhender le phénomène des bandes délinquantes tel qu'il se manifeste sur le terrain et en tenant compte des difficultés dont nous ont fait part les professionnels que nous avons auditionnés. Ainsi, nous avons formulé des propositions nouvelles. Il n'y a pas de vide juridique aujourd'hui dans notre droit qui empêcherait de combattre les comportements de ces bandes violentes. Nous maintenons que ces phénomènes protéiformes sont ...

se déroule dans une relative indifférence. Aussi l'examen de cette proposition de loi, présentée comme la pierre angulaire du plan d'action contre les bandes annoncé par Nicolas Sarkozy le 18 mars dernier à Gagny, va-t-il s'achever assez piteusement. À tel point que, le 1er janvier, au lendemain de ses voeux, le Président de la République lui-même a annoncé que le Gouvernement allait s'occuper des bandes tout en reconnaissant qu'il fallait repenser sa politique en ce domaine c'est dire Depuis le 18 mars et l'annonce fracassante des fameuses seize...

Nous avions montré en première lecture qu'il n'y avait pas de vide juridique face aux agissements des bandes violentes, que les dispositions proposées ne seraient pas efficaces et que plusieurs d'entre elles étaient contraires à la Constitution. Nous voulons ce soir rendre hommage au travail rigoureux du Sénat, en particulier au travail du rapporteur de la commission des lois, François Pillet, qui a, de fait, démantelé la proposition Estrosi sur les bandes. Nous soutenions qu'il n'y avait pas de vide...

rétablir une présence sereine et quotidienne de la police dans les quartiers de banlieue, et non pas seulement, comme on peut le lire à la page 9 de votre rapport, monsieur Ciotti, « renforcer les moyens de lutte contre les violences de groupe dans la capitale ». Nous sommes tous attachés à la sécurité des Parisiens. Mais je pense que les phénomènes de bandes doivent être combattus partout. Et si la seule finalité du Grand Paris de la sécurité est de protéger Paris en oubliant la banlieue, ou plus exactement en n'ayant pour seule politique qu'une politique de contention du désordre en banlieue, ce n'est pas acceptable.

Certains collègues ont sans doute lu la seule étude sur les bandes réalisées par des chercheurs français. C'est l'étude menée par Éric Debarbieux et Catherine Blaya dans le cadre de l'enquête internationale EUROGANG. Cette étude a été menée auprès de 3 339 collégiens de 12 à 17 ans. Elle montre que 8 % des collégiens font partie d'une bande délinquante.

Mais surtout, elle montre qu'au coeur de ce processus d'adhésion à une bande délinquante, il y a l'assurance que donne le groupe, bien sûr, mais surtout un code de valeurs qui dessine une idéologie de la violence. Quand on regarde qui sont ces collégiens, ont voit qu'ils n'ont, contrairement à des idées reçues, pas plus de problèmes familiaux que les autres. Par contre, ils rejettent l'école à 77 %, ils pratiquent l'absentéisme, la moitié d'entre eux regardent la télévisi...

Cet amendement, qui porte sur le titre du chapitre Ier, revient sur un débat de fond que nous avons eu en première lecture. L'intitulé du chapitre Ier est le suivant : « Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes ». Considérant que la définition des bandes violentes n'existe pas, nous proposons de préciser qu'il s'agit de lutter contre les « bandes organisées violentes et les attroupements violents ». Je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour mettre en garde nos collègues de la majorité contre la théorisation de l'impuissance législative à laquelle revient cette argumentat...

Il n'y a pas de confusion. Dans la définition de la bande, il y a d'abord la situation sur le terrain, et ensuite la situation juridique. Les deux correspondent. Sur le terrain, on observe, des intervenants de tous bords l'ont dit, deux types de bandes : une délinquance mafieuse, relativement structurée, sous forme de bandes délinquantes et, dans ce cas de figure, l'ensemble des dispositions relatives aux bandes organisées sont parfaitement applicabl...

Pour compléter mes propos sur l'absence de vide juridique, le mieux est peut-être de lire à nos collègues des extraits du rapport du Sénat, qui souligne l'existence d'une jurisprudence parfaitement abondante correspondant aux phénomènes de bande. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, citée dans le rapport du Sénat, a jugé que : « Lorsque des violences et voies de fait ont été exercées volontairement et simultanément par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacu...

...ion de l'article 1er pose toujours un problème de constitutionalité au regard du principe de la proportionnalité des peines, car l'intention reste punie de la même peine quelle que soit la nature de l'infraction projetée. Notre amendement reprend une proposition de bon sens que nous avions faite en première lecture. Il s'agit de rédiger un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et les attroupements violents, qui serait mis à la disposition de tous les officiers de police judiciaire et rappellerait de façon simple l'ensemble des procédures applicables en la matière. L'arsenal juridique existe en effet, mais peut paraître compliqué. Ce guide serait une aide précieuse pour beaucoup de professionnels sur le terrain.

...écurité. Dans les amendements examinés avant l'article 1er, nous avons fait dix propositions : une seule a été acceptée, l'amendement n° 51, deuxième rectification, sur la sanction éducative. En préambule de notre discussion ce soir, il me semble nécessaire de rappeler que vous avez refusé la création obligatoire de groupes opérationnels de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes ; que la majorité a voté contre la possibilité de fournir un avocat à chaque victime de violence, dès son dépôt de plainte ; que la majorité a voté contre la sanction précoce prévoyant un délai butoir de trois mois pour prononcer un jugement concernant les primo-délinquants ; que la majorité a voté contre la sanction effective avec la création d'un tuteur référent pour les mineurs et les jeunes ...

Nous débattons d'un texte qui n'a été présenté ni par l'actuel ministre de l'intérieur, ni par la ministre l'ayant précédé à ce poste, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi ayant échappé au regard du Conseil d'État. M. Ciotti nous dit que les SDIG ont accès aux SMS échangés et peuvent donc savoir qu'une bande a donné rendez-vous à une autre à un endroit donné pour le match aller ou retour d'un affrontement. Dans ces conditions, ne peut-on rien faire ? Alors que l'on disposerait de tous les renseignements relatifs à une confrontation devant avoir lieu entre deux bandes, on ne bougerait pas le petit doigt, au motif que seule la loi sur les bandes le permettrait ? Mais c'est une plaisanterie ! En réalité...

J'ajouterai une observation. Lorsque l'on sait que non seulement nombre de policiers, de magistrats, donc de personnes dont c'est le métier, qui sont confrontés tous les jours à ces phénomènes de bandes disent que ce texte n'apporte rien, si ce n'est des complications et un calvaire judiciaire, mais que se poseront également des problèmes au regard des règles constitutionnelles, je me demande pourquoi vous n'en démordez pas. La seule explication tient, à mon sens, au fait que c'est le Président de la République lui-même qui a décidé la création de ce délit et qui a prononcé, au mot près, la phr...

...appellent aujourd'hui à la violence, ne pourrait-on pas incriminer sur la base de la provocation à la violence ? Il semble que ce soit déjà possible. Cela signifie-t-il que l'on va considérer qu'un groupe qui tient un certain nombre de propos menaçants ou vulgaires sur son blog sera passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende, comme le texte le prévoit, et sera considéré comme une bande et encourra donc une peine plus lourde que celle qui serait prononcée s'il avait réellement commis des violences ou des dégradations en réunion ? Cela fait plusieurs fois, en effet, que l'on entend parler de SMS et de blogs, et je pense essentiel que le rapporteur nous explique concrètement comment s'appliquera l'article 1er. (Les amendements identiques nos 33 et 34 ne sont pas adoptés.)

La commission n'a pas beaucoup travaillé, madame la garde des sceaux, car la rédaction qu'elle propose est sur la table depuis le début et n'a pas bougé d'une virgule en dépit de toutes les objections qui sont soulevées. Le problème de l'article 1er, c'est que le groupement n'est pas défini, contrairement aux dispositions sur l'association de malfaiteurs ou sur la bande organisée. Dans ses amendements, M. Vanneste propose de parler du fait d'être présent de manière régulière au sein d'un groupement, ce qui est très différent et représenterait un net progrès. En revanche, dans l'amendement n° 19, il continue de faire référence à l'intention alors que nous préférons parler d'actes préparatoires, comme dans les dispositions sur l'association de malfaiteurs ou la ...

...its commerces : la prison joue un rôle dans le passage d'une délinquance de rue à des phénomènes de banditisme. Nous sommes donc d'accord avec la logique de l'amendement n° 14. Cela étant, je regrette que le travail d'investigation judiciaire préconisé à l'amendement n° 16 n'ait pas été retenu. Inscrire dans la loi une obligation d'investigation dès lors que l'on a connaissance d'un phénomène de bandes me paraissait intéressant, même si je pense qu'il faudrait davantage de police judiciaire de proximité plutôt que des GIR, trop loin du terrain pour lutter contre ces phénomènes. En tout cas, je répète que nous sommes d'accord avec la logique du travail d'intérêt général. Mais pour tenir compte des remarques que mon collègueDominique Raimbourg avait faites mercredi soir, je sous-amende l'amende...