Interventions sur "bande" de Delphine Batho

...le 58, alinéa 1, de notre règlement, relatif au déroulement de la séance. En début de séance, alors que l'opposition était majoritaire, nous avons eu la courtoisie et l'élégance d'engager le débat au fond, sans passer au vote immédiatement. Je voudrais simplement qu'il soit bien noté au Journal officiel qu'au moment du vote sur l'article 1er, qui est le coeur de cette proposition de loi sur les bandes, l'UMP n'était pas présente dans l'hémicycle

...vé le problème en commission mais, à notre grande stupéfaction, n'avons obtenu aucune réponse, ni du rapporteur de l'époque, qui n'était pas M. Ciotti j'espère donc que celui-ci sera attentif à nos arguments , ni du président de la commission. Pourquoi ne réagit-on pas lorsque nous posons la question de la constitutionnalité ? Parce que le texte a une cible cachée, qui n'a rien à voir avec les bandes : le mouvement social. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

S'agissant, monsieur le secrétaire d'État, de ce que M. Urvoas a dit des parquets, le code pénal comporte un dispositif sur l'attroupement qui est en quelque sorte parfait au regard du phénomène des bandes, afin d'agir préventivement, lorsque c'est possible, pour éviter des affrontements entre bandes différentes comme à la gare de Lyon. Or ce dispositif n'est aujourd'hui pas assez utilisé. D'autre part, la réponse que nous a faite M. Ciotti constitue une événement majeur. Il ne nous a pas parlé des bandes délinquantes, mais des manifestations.

C'est bien la preuve que cet article 2 vise les manifestations et le mouvement social, et qu'il n'a strictement rien à voir avec les phénomènes de bandes ! Parlons des manifestations, précisément. La vie, hélas, ce n'est ni tout blanc ni tout noir.

Une manifestation déclarée et parfaitement autorisée se déroule sur la voie publique. Des bandes s'y mêlent, non pas pour attaquer les vitrines, mais pour agresser les manifestants comme on l'a vu en 2005 pendant le mouvement contre le CPE, avec l'inaction coupable du ministre de l'éducation de l'époque, François Fillon ! (« Lamentable ! » sur les bancs du groupe UMP.) J'assume mes propos ! Or, du moment où elle s'achève lorsque les organisateurs appellent à la dispersion, la manifestatio...

La loi de 1970 a été principalement appliquée à des responsables syndicaux d'organisations ouvrières ou agricoles notamment des FDSEA dans les différents départements de France. Je ne retire pas cet amendement. Je n'ai aucune confiance en qui que ce soit pour faire preuve de discernement dès lors que la volonté du rédacteur de ce texte, comme du Gouvernement, est de cibler non les bandes délinquantes, mais le mouvement social.

Le chapitre Ier actuellement intitulé « Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes » fait référence à une notion que chacun peut comprendre dans le langage courant mais qui ne correspond pas aux définitions actuelles du droit pénal. Nous proposons donc, après le mot « bandes », de rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre Ier : « organisées violentes et les attroupements violents. ». Nous reprenons ainsi les deux dénominations exactes. Tous ceux qui sont sur le...

Nous ne sommes pas d'accord, madame la garde des sceaux. Le sujet de ce soir concerne les phénomènes de bandes. Croyez-vous vraiment que la présence de caméras de vidéosurveillance incitera les mineurs à respecter les règles ? (« Oui » sur les bancs du groupe UMP.)

...rbaine sensible en les aidant à mettre en place une police de quartier. Nous proposons à cette fin qu'une convention entre l'État et les maires de ces communes précise l'organisation territoriale des services de police et désigne les effectifs affectés à chacune des missions de renseignement, de sécurité publique et d'investigation judiciaire. L'enjeu est de taille car, derrière le phénomène des bandes, se profilent les zones de non-droit et l'insuffisante lutte contre l'économie souterraine.

...édures, sans doute faut-il débattre de l'opportunité de remettre en place des procéduriers dans les commissariats de police, mais sans doute faut-il aussi éviter de modifier sans cesse le droit pénal. Pensez-vous aux tonnes de circulaires qui viennent s'accumuler sur les bureaux des policiers du fait des nouveaux délits que vous inscrivez dans le code pénal ? Ce nouveau délit d'appartenance à une bande, vous espérez que les journaux télévisés y verront la preuve que le Gouvernement lutte efficacement contre les bandes. Il en est allé de même pour le délit d'occupation des halls d'immeubles. Mais, en réalité, vous ne faites que compliquer l'application du droit pénal et rendre plus difficile la tâche des officiers et des agents de police judiciaire sur le terrain. Dans ce débat, nous défendons ...

Puisque nous parlons de gouvernement, de remaniement et des responsabilités ministérielles, je vous avoue qu'à plusieurs reprises, ces dernières semaines, en entendant le rapporteur initial de ce texte, comme à nouveau M. Ciotti tout à l'heure, décrire l'évolution et la mutation des phénomènes de violences, et notamment de celles qui sont commises par des bandes délinquantes, je me demandais qui avait été le principal ministre de l'intérieur au cours des sept dernières années. Si la gauche était au pouvoir (« Oh non ! » sur les bancs du groupe UMP) et qu'un jeune de dix-sept ans avait été tué au Blanc-Mesnil dans la nuit de samedi à dimanche,

...s lors de la nuit de la fête de la musique, il y avait eu six blessés par balle et arme blanche, vous ne seriez pas là en train de parler de consensus, d'unanimité, de large approbation, vous seriez en train de demander la démission de plusieurs ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Oui, les problèmes sont graves et, je l'affirme pour commencer, l'évolution des phénomènes de bandes délinquantes est la conséquence directe de la politique menée depuis 2002. Ces bandes violentes ne sont pas à proprement parler un phénomène nouveau. « L'éradication des zones de non-droit livrées à l'économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir prioritaire », proclamait Nicolas Sarkozy ici même en juillet 2002 en présentant son projet de loi d'orientation pour la sécurité. ...

...t de chacune des dispositions et peut-être nous rejoindrons-nous sur certaines d'entre elles, notamment en ce qui concerne la protection des personnels de l'enseignement scolaire ou encore l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police. Mais là n'est pas le coeur de cette proposition de loi, qui vise les violences de groupes. Y a-t-il un vide juridique empêchant de lutter contre les bandes violentes ? La réponse est non. Soit nous avons affaire à une bande structurée par l'économie souterraine, et elle tombe alors sous le coup des dispositions relatives aux bandes organisées, à savoir l'article 132-71 du code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits mat...

...ut et la précision nulle part. Incertitude sur la notion de participation « en connaissance de cause » : la connaissance doit-elle concerner le fait de participer à un groupe, ou le fait de participer à un groupe qui poursuit un but violent ? Incertitude sur la notion de groupement : quelle est la nature du groupement visé ? Cet article ne le précise pas, contrairement aux textes définissant la bande organisée ou l'association de malfaiteurs. Incertitude sur le but poursuivi. La rédaction « un groupement qui poursuit le but » suppose qu'un groupement en lui-même serait capable d'avoir une volonté distincte de celle des membres qui le composent. Incertitude sur cette formulation « qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels » alors que l'article 450-1 du code pénal f...

..., page 37 de son rapport, que « cette disposition n'est pas une réécriture de l'incrimination prévue dans la loi anticasseurs, abrogée en 1981, qui présenterait de gros risques constitutionnels ». Non, ce n'est pas une réécriture ; c'est bien plus grave. Et le gros risque constitutionnel est toujours là. L'article 1er aurait ainsi, selon lui, une visée préventive. Il s'agirait de démanteler les bandes avant qu'elles n'agissent. N'en étant pas à un excès près dans la justification d'une telle interprétation, M. Estrosi était même allé jusqu'à prétendre que sa proposition de loi aurait permis d'éviter l'assassinat d'Ilan Halimi. Pour agir en amont, nous avons besoin non pas de droit pénal, mais d'une précocité de la prévention et de la sanction telle que nous la défendons, d'une police judicia...

...stitutionnel du 18 janvier 1995. Cet article 7 fait fi des règles constantes de la procédure pénale selon lesquelles un acte politique, l'occupation d'un établissement scolaire, ne peut en aucun cas être passible de la comparution immédiate. Chers collègues, il n'y a pas de vide juridique qui justifierait, qui excuserait l'impuissance et l'incapacité d'agir du Gouvernement face aux phénomènes de bandes. Ce texte n'apporte pas d'efficacité nouvelle, mais risque, par sa complexité, de rendre plus difficile l'application du droit. Il est, en plusieurs points essentiels, absolument contraire à bien des règles élémentaires prévues par notre Constitution. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Assemblée nationale doit avoir la sagesse de voter l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur...

Le phénomène des bandes n'est pas une nouvelle forme de délinquance : cela fait des années que les élus locaux et les professionnels de la sécurité tirent la sonnette d'alarme. En revanche, il est vrai que de nouveaux paliers semblent avoir été franchis, avec des tirs sur les policiers, des rixes extrêmement violentes et parfois le passage d'une délinquance de rue au banditisme. Cette réalité, qui ne peut pas être sépa...

Nous maintenons qu'il n'y a pas de vide juridique en matière de lutte contre les bandes organisées et les attroupements. En revanche, les policiers reconnaissent manquer d'un guide pratique récapitulant le droit existant. L'établissement de ce guide de l'action publique, à l'instar de celui qui a été établi en matière de violences conjugales, est une suggestion de la secrétaire générale du syndicat des commissaires de police. Tel est l'objet de notre amendement.

Nous doutons du sens juridique de la notion de « bandes violentes », qui ne figure ni dans le code pénal ni dans le code de procédure pénale. C'est pourquoi nous proposons de modifier l'intitulé du chapitre pour viser « les bandes organisées violentes et les attroupements violents ».

Encore une fois, nous proposons un dispositif beaucoup plus simple et beaucoup plus efficace que celui qui nous est soumis, s'agissant d'exercer des poursuites à l'encontre de ceux qui commettent en groupe des violences ou des dégradations. L'article 1er s'inspire des dispositions relatives à l'association de malfaiteurs alors qu'il s'agit beaucoup plus ici de bandes organisées. D'ailleurs, dans la note de la sous-direction de l'information générale (SDIG) dont je viens d'avoir connaissance, figure en annexe l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui énonce tous les cas dans lesquels on peut considérer qu'une infraction est aggravée par la commission des faits en bande organisée. La notion de co-auteur que nous retenons est beaucoup plus forte que cel...