Interventions sur "demandeur" de Danièle Hoffman-Rispal

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme cela a été précisé ce matin par mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous nous félicitons du fait que quelques améliorations aient été apportées au projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... chacun, sans succomber à la facilité de l'obstruction que vous dénonciez. Une preuve manifeste en est apportée par l'adoption à l'Assemblée nationale d'amendements émanant de l'opposition qui ont permis de clarifier la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi, par exemple en mettant en valeur les connaissances et les compétences acquises au cours des expériences professionnelles des demandeurs d'emploi. La notion trop vague d'expérience professionnelle, telle qu'elle avait été retenue initialement, s'en est ainsi trouvée enrichie. Les améliorations retenues, pour nécessaires qu'elles aient été, ne remettent cependant pas suffisamment en question les limites de l'offre raisonnable d'emploi, ni surtout celles du système de sanctions mis en place. Ces sanctions restent beaucoup trop sti...

...à nouveau, monsieur le secrétaire d'État, des données venant de divers pays européens. Or le montant des dépenses publiques consacrées au marché du travail en Europe en est une illustration toute simple. Il représente 4,26 % du PIB au Danemark, 3,32 % en Allemagne et seulement 2,52 % du PIB en France ! Dans ce contexte édifiant, la priorité ne nous semble pas être d'accentuer la pression sur les demandeurs d'emplois. Vous connaissez, d'autre part, mon attachement aux questions relatives aux retraites et à l'emploi des seniors. Insérer un article 2 bis au détour d'un amendement et se contenter de déclarer qu'on « est encore en âge de travailler après cinquante-cinq ans » ne me semble pas à la hauteur de l'enjeu. Ce genre de déclaration intempestive, sans réel plan d'action, vous conduira au même ...

Ces amendements visent à compléter la définition trop vague de l'offre raisonnable d'emploi. Je n'ai toujours pas de réponse aux questions que je pose à ce sujet depuis ce matin. Cette offre doit non seulement être source de devoirs pour le demandeur d'emploi, mais aussi de droits. Pour éviter ce qui s'est produit, par exemple, avec le CPE, il pourrait être intéressant de vérifier si cette définition est compatible avec les règles de l'Organisation internationale du travail.

...de l'expérience soit, en France, beaucoup plus significative que par le passé. L'amendement n° 746 permet de mettre en valeur les qualifications professionnelles et l'expérience à laquelle je crois beaucoup. Dans ce contexte, le mot « compatible », dans la version actuelle du projet de loi, me semble être approximatif. Monsieur le secrétaire d'État, nous partageons avec vous la conviction que le demandeur d'emploi doit être pris en charge, je dirais même pris en main, dès le début de sa période de chômage. Les compétences du demandeur d'emploi sont d'autant mieux valorisées qu'on lui remet rapidement le pied à l'étrier. Avec le temps elles risquent de stagner. Toutefois, je crains que le système que vous créez n'ait tendance à focaliser les efforts sur les nouveaux demandeurs d'emploi, probableme...

Madame la rapporteure, trois mois c'est tout de même bref. Si le demandeur d'emploi doit changer d'approche dans son PPAE, on l'oblige à se remettre complètement en question. Une recherche fondée sur ses compétences professionnelles doit lui permettre de trouver un emploi rapidement plutôt que de lui faire prendre le risque de changer de secteur. À moins qu'une formation requalifiante ait été proposée dès le début du PPAE mais vous n'avez pas répondu sur ce point , t...

...retien. La boutique avait déménagé de l'endroit A, où elle se trouvait, vers un endroit B. La personne se précipite, en pleine chaleur, et parvient malgré tout à l'endroit B. Mais la boutique avait déménagé vers un endroit C, de sorte que la demandeuse d'emploi perd de nouveau vingt minutes. C'est aussi à cela que ressemblent les offres de certains employeurs. Dans un tel cas, pénalisera-t-on le demandeur d'emploi de bonne foi ? Qu'est-ce donc qu'une offre raisonnable d'emploi ? Selon quels critères l'agent du service public de l'emploi, de bonne foi, de grande qualité et ayant envie de faire son travail, va-t-il pouvoir juger que la personne a répondu favorablement ou non à une offre d'emploi ? De surcroît, quand on est demandeur d'emploi, on écrit, on cherche, on passe des entretiens et, souvent...

Mme Billard a eu raison de souligner la contradiction qui existe entre la dernière phrase de l'alinéa 9 et l'alinéa 11. L'alinéa 11 prévoit en effet que les dispositions de la présente section ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et au SMIC. Or, à l'alinéa 9, il est indiqué qu'est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur de l'ASS, soit la moitié du SMIC. Monsieur le secrétaire d'État, il a beaucoup été question de la stigmatisation des agents de l'ANPE. Il reste que l...

Première remarque relative aux questions posées par mes collègues depuis le début de ce débat : nous comptons 1,9 million demandeurs d'emplois pour 500 000 offres potentielles si on se fie aux chiffres fournis par votre Gouvernement. Il reste donc 1,4 million de personnes dont on voit mal comment elles pourront ne pas être sanctionnées puisque, de toute façon, la rotation des offres d'emplois n'est pas suffisante pour leur éviter d'entrer dans le système de sanctions que vous prévoyez. Pour en revenir au PPAE, je crois vra...

...galement que nous parlions d'« allocataires » du RMI ou du RSA, car ce sont des personnes, et non de « RMIstes », pour les pointer du doigt. Par ailleurs, selon le bulletin de la DARES de cette semaine, au premier trimestre de 2008, les offres d'emploi collectées par l'ANPE auprès des employeurs ont diminué de 3,3 % par rapport au trimestre précédent, alors que, sur la même période, le nombre de demandeurs d'emploi enregistrés a augmenté de 1,6 %. Comme vous le voyez, l'écart se creuse, presque à hauteur de 5 % : cela ne va pas aider les chômeurs à retrouver un emploi. Il y a un an, notre assemblée travaillait sur le projet de loi TEPA, qui était supposé relancer la croissance et l'emploi : qu'en est-il aujourd'hui ? La croissance n'est pas au rendez-vous. Or on sait qu'elle est nécessaire à la r...

...i qui pose le plus de problèmes : il ne propose qu'une définition modifiée et allongée des différents motifs de radiation, fragilisant encore un peu plus la position des chômeurs. Votre combat pour la valeur travail semble désormais bien loin car la motivation du travailleur ne paraît plus faire partie de vos priorités et j'ai l'impression qu'un seul mot d'ordre existe aujourd'hui : pénaliser les demandeurs d'emploi. Ces sanctions sont inutiles et ne résoudront pas le problème des demandeurs d'emploi dont les compétences ne seront pas en adéquation avec les besoins des entreprises. Les pays qui ont actualisé leurs principes de radiation des chômeurs sont ceux qui ont déjà permis aux partenaires sociaux de se mettre d'accord sur une réorganisation et un financement pérenne de la formation et de la ...

L'article dispose que le demandeur d'emploi est tenu de participer à la définition de son projet personnalisé. Nous préférerions écrire qu'il participe à cette définition. D'abord, parce que nous n'avons toujours pas de réponse claire à la question posée par M. Gille dès le début de ce débat : le PPAE est-il un contrat ? Si c'est le cas, cela entraîne des droits et des devoirs pour le demandeur d'emploi, mais aussi pour le service...

...ent réussi. J'en connais, fort heureusement, aussi et, quoi qu'ait pu dire Mme Rosso-Debord, nous n'avions nullement l'intention de stigmatiser les agents de l'ANPE. Nous avons seulement fait remarquer qu'on leur donne davantage de travail. Certes et je sais rester objective , ils auront été 7 000 ou 8 000 de plus en sept ans. Dans un premier temps, on leur demandera d'accueillir les nouveaux demandeurs comme ceux qui sont dans le système, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés. Ensuite, il leur sera demandé de revoir ces personnes tous les trois mois. Comment, dans ces conditions, pourront-ils effectuer l'ensemble de ces tâches et permettre au demandeur d'emploi de s'y retrouver ? Or les sanctions tombent au bout de trois mois. Alors qu'ils ont déjà des difficultés à recevoir tous les publi...

Je déplore que le demandeur d'emploi soit sanctionné au bout de trois mois avant que le deuxième rendez-vous ait eu lieu. De plus il le sera à nouveau au bout de six mois, plus lourdement. Que se passera-t-il si aucune offre acceptable ne lui aura été soumise ?

Loin de moi l'idée de stigmatiser les agents de l'ANPE, mais je n'ai toujours pas compris comment, compte tenu de leur surcroît de travail, ils pourraient être en mesure de juger que le demandeur d'emploi a refusé deux offres raisonnables d'emploi. Selon quels critères ? Pour 1,9 million de demandeurs d'emploi cela fait 3,8 millions d'offres à recenser sur trois mois ! Nous serons donc loin des 60 personnes par agent ou les 120 ou 130 dans le Nord d'autant que les agents devront sanctionner lorsque deux offres raisonnables auront été refusées. J'estime, eu égard à la surcharge de travai...

... j'ai évoqué les propos tenus par Mme Dalloz en commission, et nous présentions déjà un amendement qui allait dans le même sens. Cela prouve qu'il existe une certaine confusion et que le projet de loi est soit trop précis, soit pas assez. Si, dans un texte comportant trois articles, nous n'arrivons même pas à nous apercevoir que nous présentons des amendements semblables, on peut craindre que les demandeurs d'emplois aient du mal à s'y retrouver !

...miné il y a deux semaines. Comme l'a dit M. Vercamer, il eût été préférable d'attendre le résultat des négociations sur la convention d'assurance chômage et sur la sécurisation des parcours professionnels avant de débattre du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. La réciprocité des droits et des devoirs y eût gagné ! En effet, les points susceptibles d'apporter un minimum de sécurité aux demandeurs d'emploi n'ont pas bénéficié du même empressement. Nous abordons donc les conditions de sanctions des chômeurs alors que le plus grand flou règne toujours sur la fusion ASSEDIC-ANPE, dont les modalités d'exécution apporteraient pourtant nombre d'informations précieuses concernant les droits des demandeurs d'emploi. Comme ils me l'ont confié, les agents de ces deux institutions amenées à fusionne...

Nos concitoyens pourront eux-mêmes prendre connaissance du contenu de ce texte assez facilement. Les droits nouveaux pour les demandeurs d'emploi étant inexistants, les devoirs étant quant à eux omniprésents, le titre « droits et devoirs » nous semble quelque peu exagéré, mais les demandeurs d'emploi visés jugeront. La clarté de ce texte ne parviendra cependant pas à faire mentir les chiffres, qui sont têtus. L'ANPE indique en effet que les radiations pour refus d'offre sont marginales : 13 672 sur un total de 563 680 radiations...

Quand bien même les demandeurs d'emploi choisiraient les transports en commun, je suis impatiente de voir quel système permettra de vérifier la durée maximale d'une heure évoquée dans le projet de loi, et quand on parle de dogmatisme, il est permis de s'interroger sur l'opportunité de faire figurer dans la loi un critère à ce point sélectif.