Interventions sur "réglementé" de Daniel Paul

...tronucléaire française aux opérateurs qui en feront la demande. Il s'agit d'une véritable aide publique au privé, qui permettra à celui-ci d'accroître ses marges et d'augmenter les tarifs sans devoir supporter le coût des investissements nécessaires à l'entretien des outils de production, à leur démantèlement ou au traitement des déchets produits. Cette loi propose en outre de moduler les tarifs réglementés « de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée. » Le 19 octobre 2009, le prix de gros du mégawatt électrique est passé de moins de 100 euros à un pic de 3 000 euros. La cause en était une demande importante liée à une baisse de la température, certes, mais aussi au fait qu'EDF déplorait ce soir-là une avari...

...ses à faire jouer la clause d'éligibilité, comme on l'a rappelé tout à l'heure. Les difficultés qu'elles ont connues suite à l'augmentation des tarifs a nécessité la mise en oeuvre du TaRTAM et justifient sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2010. On nous dit, pour justifier le succès mitigé des nouveaux opérateurs, que les deux tiers des Français ignoreraient la possibilité de sortir des tarifs réglementés. Je pense au contraire que peu l'ignorent, compte tenu des nombreuses campagnes de communication menées à la fois par le Gouvernement et par les fournisseurs privés d'électricité, y compris d'ailleurs celles qui ont été financées par l'opérateur historique. Mais ils considèrent à juste titre que l'électricité n'est pas un produit banal et, surtout, ils sont conscients des dangers liés à la libér...

...les choses et érige la concurrence en dogme. Chacun sait pourtant que cela entraîne l'augmentation des prix et fragilise le dispositif de production. Certains s'en féliciteront sans doute, parce qu'ils comptent sur la hausse des prix de l'électricité pour réduire la consommation. Ce n'est certes pas notre cas. Mais, si nous partageons l'objectif de permettre à tous ceux qui ont quitté les tarifs réglementés d'y revenir, nous ne pouvons accepter votre volonté de banaliser le nomadisme et de faire de la concurrence l'objectif central. Comme en commission, nous nous abstiendrons par conséquent.

...rence a du mal à s'imposer, tout simplement parce qu'il est impossible lorsque l'on s'approvisionne sur le marché d'obtenir un prix inférieur au nucléaire. Aussi, dans un monde de concurrence libre, il est apparu que la solution consistait à galvauder notre parc nucléaire en vendant sur le marché l'électricité produite. Dans une autre vie, je me ferai marchand d'électricité : en achetant au tarif réglementé les mégawatts d'EDF, fruits du travail de l'entreprise publique, j'irai ensuite la concurrencer La commission ne propose rien d'autre, en disant tout bonnement à EDF « poussez-vous de là, pour que les autres y aient accès ! ». La Commission Roulet, à laquelle j'avais pu participer, annonçait déjà cette évolution. Tout cela débouchera sur une hausse des prix car il n'y aura pas d'autre solution ...

... protéger le consommateur et son porte-monnaie s'appliquera pendant deux ans et demi, et que, après cette trêve, les règles iniques que vous vous empressez de dénoncer seront de nouveau en vigueur ? Il n'est qu'à lire les propos de M. Mestrallet dans un document qu'il nous a fait parvenir le 14 décembre à propos des tarifs régulés : « Les États membres doivent veiller à ne pas imposer des tarifs réglementés à des niveaux bien inférieurs au prix du marché de l'électricité et du gaz, de tels tarifs ayant un effet désincitatif sur les investisseurs, ce qui a un impact négatif sur la sécurité d'approvisionnement. » M. Mestrallet ne fait qu'exprimer à sa façon ce que j'ai dit ici, à plusieurs reprises : il ne s'agit pas pour vous de supprimer les tarifs régulés, mais tout simplement, et cela conforte le...

Je le répète, celui-ci est pour le moins incertain. Vous avez beau nous asséner que la Commission ne souhaite nullement la fin des tarifs réglementés, sa lettre de mise en demeure adressée à la France pour transposition incorrecte des directives n'est guère rassurante. La Commission qualifiait le mode de fixation étatique des prix de « rigidité, dénué de transparence dans son mode d'attribution ». M. Poniatowski a lui-même rappelé, mardi au Sénat, que les tarifs réglementés français étaient jugés trop bas par les institutions communautaires ...

Je me disais que j'allais adresser à M. Mestrallet une lettre de remerciement pour avoir mis noir sur blanc ce que nous sommes quelques-uns à dire depuis quelque temps : les tarifs réglementés ne vont pas disparaître ce serait politiquement insoutenable pour votre majorité , mais augmenter jusqu'à un niveau proche des prix du marché, afin qu'ensuite les distributeurs privés puissent se couler dans le moule. Le commissaire à l'énergie que nous avons auditionné dans le cadre de la commission des affaires économiques n'a pas répondu autre chose à ma question. Si les prix du marché et ...

...lors oui, avec ces trois articles, et en l'état actuel de votre texte, les consommateurs qui auront opté pour la sortie des tarifs régulés n'entraîneront pas avec eux les occupants suivants dans leur choix pour des prix dits « libres ». Certes, les consommateurs qui auront opté pour les prix dérégulés et qui sans doute verront leur facture énergétique grimper auront l'occasion de revenir au tarif réglementé. Tout cela n'est somme toute que bon sens, dans un secteur que l'on prétend être régulé par les choix des consommateurs. M. Poniatowski le reconnaissait lui-même dans l'exposé des motifs de sa première proposition de loi. N'est-il d'ailleurs pas paradoxal que le Conseil constitutionnel ait enlevé aux consommateurs la possibilité de revenir au choix de l'opérateur historique après déménagement au...

...ant à son entreprise d'investir. Et voici ce qui va se passer d'ici à 2010 je vous donne rendez-vous pour le vérifier : les tarifs vont considérablement augmenter. Puis, les nouveaux entrants les baisseront pendant un court moment, comme en 2004, avant de les augmenter une fois le poisson ferré. Car il s'agira que les nouveaux entrants puissent faire leur beurre. Dans la mesure où les tarifs réglementés auront augmenté et où les prix pourront être légèrement inférieurs mais rentables souvenez-vous de ce que m'a dit M. Beigbeder , d'ici à quelques mois on aura abouti à une hausse globale des prix. Ainsi, en 2010, en 2011 ou encore à 2012, après l'élection présidentielle, les tarifs réglementés n'auront plus de raison d'être et ils seront supprimés. C'est à cela que vous allez participer. Je...

...e cadre du contrat État-Gaz de France 2001-2003. Il ne s'agit plus de répercuter les coûts d'approvisionnement réels, mais d'appliquer une formule modélisée, dont l'évolution est fondée directement sur les indices pétroliers. Toutefois, le principe d'indexation des prix sur les coûts d'approvisionnement n'a pas perdu de sa pertinence. C'est pourquoi nous défendons fermement l'existence de tarifs réglementés, dont le contrôle pourrait être de nouveau assuré par les représentants des salariés ainsi que par des élus et des associations de consommateurs. Nous demandons aussi à connaître les formules qui servent à l'ajustement des tarifs ou des prix, données que même le conseil d'administration du Gaz de France n'a pas le droit de savoir, ce qui paraît, dans une entreprise publique, un peu « fort de ca...