Interventions sur "EDF" de Daniel Paul

...otre position sur ce sujet ? Avez-vous l'intention de développer cette expertise, d'en être porteur au niveau mondial, pour être capable, dans le cadre d'une sorte de « task force » internationale, d'intervenir rapidement afin de prévenir l'extension des difficultés ? Concernant le débat français sur le nucléaire, qui sera certainement évoqué lors de la campagne présidentielle, je considère que EDF et vous, Areva, êtes coupables d'avoir estimé que le nucléaire était acquis, alors même que les opinions publiques évoluent, notamment à la suite de certaines catastrophes. Je souhaite que les grands acteurs du nucléaire mènent une action citoyenne, pédagogique et scientifique de façon à montrer les atouts de la filière industrielle française. Deux questions s'imposent dans le débat. La première ...

... de laquelle a été lancée la libéralisation. C'est également à partir de cette date qu'a été fait le choix de réorienter les investissements, qui n'étaient déjà plus seulement dirigés vers la production, mais vers la croissance externe. Nous nous souvenons tous des « aventures sud américaines » de la fin des années 1990 et du début des années 2000. Nous avons par la suite précisé que la mission d'EDF devait concerner exclusivement la plateforme européenne mais cela a été remis en cause. EDF a recommencé à mener des opérations lourdes, notamment aux États-Unis, alors qu'elle était une entreprise 100 % publique et intégrée. Le rapport ne met peut-être pas assez cette problématique en évidence mais il est vrai qu'il ne s'agit pas précisément de l'objet de la mission. Enfin, l'exemple de la Suèd...

Quand je vous ai entendu citer les grands acteurs du secteur Total, EDF, GDF-Suez, AREVA et le CEA , je me suis dit que vous vous étiez convertie à la création d'un pôle public de l'énergie. L'État détient en effet 85 % du capital d'EDF, 34 % de celui de GDF-Suez, et il est largement majoritaire dans celui d'AREVA, sans parler du CEA ; en somme, il ne manque que Total. Bien évidemment, ma remarque est une boutade Il y a quelques semaines, j'ai rencontré vos syndic...

...ctricité ou d'effacement. Les amendements suivants tendent à modifier cet article. Comme je l'ai déjà dit hier, nous sommes contre cette financiarisation du secteur de l'énergie, contre l'introduction d'objectifs de rentabilité. Lorsque ce marché des capacités de production et d'effacement a été mis en place, vous aviez expliqué que, pour pouvoir bénéficier de l'électricité nucléaire fournie par EDF, les marchands d'électricité candidats devaient justifier de moyens de production ou d'accords avec des clients prêts à réduire leurs besoins d'électricité à certains moments, et notamment aux heures de pointe. Il était prévu que ces capacités d'effacement seraient échangeables sur les marchés ainsi créés. Cette disposition m'a fait penser au marché des quotas de CO2. Ceux qui parmi vous sont ma...

...sabilité directe : ainsi, est-il normal que les charges liées à la solidarité envers les plus démunis soient couvertes de cette manière ? Les charges dues aux énergies renouvelables, qui résultent de choix politiques, représentent 42 % des charges aujourd'hui, soit presque la moitié, et plus demain sans doute. Est-il normal qu'elles soient couvertes de cette manière ? De plus, aujourd'hui, c'est EDF qui supporte la différence entre ces charges et le montant réel de la CSPE car l'Assemblée nationale a limité la hausse de la contribution. Nous proposons donc que l'État supporte une partie de ces charges ; nous aurions aussi pu proposer que les bénéfices réalisés et les dividendes versés à l'État contribuent pour une part à ce genre de charges.

Hier soir, dans la motion de rejet préalable que je défendais, j'ai expliqué, monsieur le ministre, que votre texte était tout simplement une étape supplémentaire dans la casse d'EDF, l'entreprise publique dont les gouvernements que vous soutenez ont changé le statut et que vous voulez à présent contraindre à céder à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire. Votre texte traduit aussi la décision d'augmenter les prix de l'électricité.

... est inacceptable. Comment accepter, en effet, qu'au nom de la concurrence, on oblige un pays à augmenter les tarifs de l'électricité ? Comment justifier que les intérêts du marché soient plus importants que ceux d'un pays, d'une économie, d'une population ? C'est pourtant ce que signifie votre texte de loi : vous voulez qu'au terme de cette deuxième lecture la représentation nationale décide qu'EDF cédera à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire, et tout cela pour que ceux-ci puissent enfin espérer conquérir des parts de marché. Car la réalité est là : depuis que les libéraux ont décidé l'ouverture du marché de l'électricité en Europe et en France, seuls 4 à 5 % de nos compatriotes ont franchi le pas en quittant l'opérateur public, et le secteur industriel lui-même reste prudent. ...

...é d'accepter. La deuxième raison qui justifie le rejet de votre texte, c'est qu'en autorisant la création d'un marché de capacités, vous aggravez la spéculation autour des questions énergétiques. Je dis bien « aggravez », car la spéculation existe depuis la libéralisation du secteur électrique, seulement vous allez lui ouvrir de nouveaux horizons. Ainsi, pour accéder à l'électricité nucléaire d'EDF, les nouveaux opérateurs devront disposer de capacités de production et de capacités d'effacement. Mais comme faire argent de tout est dans l'air du temps, vous annoncez que ces capacités pourront faire l'objet d'échanges sur le marché, donc de spéculation. Nous vous avions déjà demandé en première lecture d'abandonner cette disposition : vous l'avez maintenue. Ainsi, un marchand d'électricité po...

...oit d'en faire un contemporain éclairé Montesquieu s'étonnerait, dis-je, que vous n'observiez pas ce qui se passe ailleurs où la libéralisation de l'électricité a déjà eu lieu. Si j'étais sûr qu'une telle libéralisation entraîne demain des tarifs sans cesse moins élevés pour une électricité de bonne qualité, pour la grande satisfaction des consommateurs, dans l'intérêt du pays et des salariés d'EDF, je serais prêt à voter ce texte. Mais nulle part on n'a constaté une telle réalité. Le philosophe s'étonnerait par conséquent que vous ne tiriez pas les leçons de ce qui advient ailleurs. Il s'étonnerait sans doute aussi que vous soyez si persuadés que le libéralisme que vous défendez conservera les tarifs régulés. Chers collègues, vous savez autant que moi que, pour des raisons de rapports de ...

...el, économique et social pour notre pays. Tout devrait pourtant vous conduire à la prudence après les années d'offensive libérale, mais aussi face à l'expérience des pays étrangers, où l'offensive a souvent été brutale, dans ce domaine comme dans celui des industries de réseau. Vous avez sans doute dû tenir compte du fort attachement de notre peuple au caractère public de l'entreprise historique EDF et au tarif régulé en particulier. Mais d'engagements non tenus en mensonges, vous creusez le sillon du libéralisme. Comme cela vient de le rappeler François Brottes, la notion de base, qui intégrait l'hydraulique, a été sans doute abandonnée parce qu'il y a l'hydraulique d'EDF, mais aussi celle de GDF. Il devenait donc difficile de faire tenir un texte debout sans léser les intérêts des uns et d...

... usine à gaz. Nous ne savons pas encore précisément quel sera son statut. Comme le dit souvent le président de la commission des affaires économiques, la loi se fait ici en marchant. Autrement dit, nous travaillons à cahiers ouverts, avec au moins un document qui nous parviendra en cours de séance, sur un sujet qui est pourtant extrêmement lourd. Pour reprendre ce qu'a dit l'un des responsables d'EDF, que j'ai cité hier après-midi dans mon intervention, c'est le moment le plus important dans l'histoire d'EDF depuis sa création en 1946. Et voilà que l'on bricole ou plutôt, que vous bricolez un système afin qu'EDF ne sache pas comment les choses se passent chez ses fournisseurs On est en plein délire ! Cela justifie encore plus le refus de ce dispositif par le groupe GDR : voilà une rais...

Monsieur le secrétaire d'État, François Brottes a posé des questions auxquelles manifestement vous avez du mal à répondre. Je vais vous suggérer une réponse, tout en la craignant et en la combattant, mais j'imagine que c'est la seule possible Imaginons qu'un opérateur éligible demande à EDF 100 térawattheures. À la limite, il se moque de savoir si l'électricité est d'origine éolienne, photovoltaïque, nucléaire, thermique ou autre. L'essentiel pour l'opérateur en question, c'est qu'EDF lui fournisse ces 100 térawattheures au tarif qui a été décidé par le Gouvernement et la CRE. Il n'y a pas de suivi de l'opération, sauf à brancher directement un tube depuis Penly ou Paluel jusque che...

...le seul à l'avoir reçue puisqu'elle était adressée au 126 rue de l'Université. Il va même plus loin puisqu'il indique : « Il est donc essentiel que tous les opérateurs puissent investir dès maintenant dans leurs propres actifs de production de base nucléaire et disposent, à cet effet, de visibilité économique à long terme. [...]La loi doit garantir que les conditions de l'accès régulé à la base d'EDF seront identiques dès le départ au coût de la base nucléaire pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés. Le respect de ce principe est la condition indispensable pour que les clients particuliers bénéficient pleinement de la nouvelle organisation du marché de l'électricité ». On peut compter sur M. Mestrallet pour se plaindre si, par hasard, les tarifs réglementés n'étaient pas équivale...

...système que vous mettez en place. C'est votre habitude depuis longtemps : vous intervenez, logiquement d'ailleurs, afin d'accélérer le processus de libéralisation et la mise à mal de tous les opérateurs publics. En ce sens, vous rejoignez la logique de la CRE. En effet, un régulateur dans les industries de réseau sert tout simplement à obliger l'opérateur public que ce soit La Poste, la SNCF ou EDF à se pousser pour laisser la place au privé. Je songe à un hypermarché situé dans ma circonscription qui met à mal, depuis plusieurs années, le petit commerce. Imaginez, monsieur Dionis du Séjour, que l'on demande à cet hypermarché de faire la place aux petits commerçants pour sauvegarder leur existence ! Moi, j'en rêve, mais ce n'est sûrement pas ce que vous voulez. Vérité dans un cas, erreur ...

puisqu'il s'agit de la façon dont sera organisé le dispositif de production et de fourniture d'électricité dans notre pays. Je ne reviens pas sur tout ce qu'on a dit quant à l'importance de l'électricité, à sa non-banalité, etc. Au fil des discussions, non seulement on nous demande de rajouter un nouveau partenaire pour contrebalancer le poids d'EDF ce n'est pas rien ! , mais en plus nous en venons à discuter d'un article qui aurait dû figurer dans le projet dès le départ, quitte à reculer un peu la date de son examen. Il est vrai que vous êtes pressés par la Cour de justice des Communautés européennes, qui vous menace. Nous sommes donc en train de légiférer sur une question très importante, mais c'est seulement pour éviter une amende. C...

J'espère bien que vous n'allez pas infirmer des propos que vous avez tenus il y a quelques minutes à peine. Cependant, si les tarifs de cession de l'électricité pour les nouveaux entrants imposés à EDF sont très bas, on nous affirmera, comme on le fait depuis des mois, qu'il n'est pas possible à ces concurrents d'entrer dans le marché. Seule une augmentation des prix de cession leur permettrait de faire leur trou, comme on dit. En outre, je ne vois pas comment et vous ne voyez sans doute pas non plus EDF pourrait pratiquer tel prix du mégawattheure avec un nouvel opérateur et appliquer elle...

...nce nécessaire. En tant que chef d'entreprise, il a déclaré en substance je ne pense pas trahir sa pensée : l'objectif, c'est d'empêcher les concurrents de prendre quelque place que ce soit dans le secteur énergétique. Tel est bien son objectif, au grand dam, bien sûr, de ceux qui, parmi vous, sont attachés à l'existence d'une foultitude d'opérateurs qui viendraient manger la laine sur le dos d'EDF ! M. Proglio a dit à sa façon qu'EDF avait vocation à ne pas laisser qui que ce soit venir lui prendre des parts de marché. Je partage son sentiment, mais je souhaite, dans ce cas, qu'EDF revienne totalement dans le giron public et soit à nouveau nationalisée. (L'amendement n° 117 n'est pas adopté.)

Cela m'aura permis de regretter la disparition de cet excellent amendement. (Sourires.) Concernant la politique tarifaire, le 6 janvier 2010, un rapport sur la précarité énergétique était remis au Gouvernement. Rédigé par un groupe de travail regroupant des entreprises comme EDF et GDF Suez, des associations caritatives et des associations de locataires, ainsi que des organismes professionnels de l'habitat, ses conclusions sont alarmantes. Près de 4 millions de foyers, soit près de 10 millions de personnes, sont aujourd'hui menacés d'être privés d'énergie. Des familles aux revenus modestes, qui habitent des logements dont la qualité thermique est mauvaise, et qui sont co...

D'accord. Cela veut donc dire que le gouvernement français, du moins l'actuel parce qu'il ne faut jurer de rien pour les suivants, rejette toute possibilité de construction d'une centrale nucléaire en France par un autre organisme qu'EDF public. C'est bien cela, monsieur le secrétaire d'État ?

Je voulais dire exploitation. On sait qu'un groupe important, GDF Suez, ambitionne d'exploiter en France un réacteur nucléaire, qu'il serait même candidat pour un EPR. Mais vous rejetez bien toute hypothèse d'exploitation par un groupe autre qu'EDF public, ce qui veut dire également que vous rejetez toute possibilité de privatisation d'EDF.