Interventions sur "CE" de Daniel Paul

En cas d'avis défavorable de la majorité des collectivités et établissements publics consultés, le projet de DTADD doit faire l'objet d'une nouvelle concertation.

Il serait en effet judicieux de faire aussi référence aux moulins à eau, qui tournent en permanence, nous l'envisagerons au titre de l'article 88.

Nous proposons que les producteurs d'électricité d'origine thermique soient tenus de produire un pourcentage minimum d'électricité à partir d'énergies renouvelables, y compris l'énergie mécanique du vent.

Procédant de la même inspiration, mon amendement indique explicitement que « les schémas régionaux éoliens sont opposables ». Même s'il prévoit aussi une date limite d'adoption au 31 décembre 2011, je suis sceptique car, à quelques mois seulement des élections présidentielle et législatives, il faudra un grand courage politique pour décider au cas où les préfets n'auront pas fait le nécessaire qu'à défaut de publication du schéma, tout nouveau projet d'implantation de parc éolien sera interdit à compter de cette date

Le Gouvernement et la majorité ont bien instauré un droit « opposable » au logement, ils ne se sont pas contentés d'utiliser le mot « doivent ». Ne pas faire de même aujourd'hui est donc bien un recul et il ne suffira certes pas de faire figurer dans le texte la date du 31 décembre pour contraindre effectivement les préfets à accélérer les choses. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président

Comment, en effet, définir la « qualité de vie du voisinage » ? Autant je suis partisan de poser des règles précises et objectives pour encadrer l'implantation d'éoliennes, autant je suis réticent devant un critère aussi subjectif.

L'amendement CE 205 est identique.

Notre amendement est similaire, même si, s'agissant de milieu maritime, il nous a paru préférable de compter les distances en milles marins. Une longueur de 15 milles correspond à peu près à la bande des 30 kilomètres dont nous avons déjà parlé. J'ai bien noté qu'un tel amendement trouverait une meilleure place à l'article 60. Je le retire donc, pour le déposer à nouveau au titre de l'article 88.

Il est vrai, monsieur le président. Toutefois, s'agissant de la distance minimale entre les limites du parc éolien et les habitations, mon amendement vise à prendre en considération la configuration du terrain. Comme nous l'ont fait remarquer des associations du nord du département de la Seine-Maritime, l'installation d'un parc éolien n'a pas le même impact sur un terrain plat, comme la Beauce ou le Pays de Caux, qu'en zone vallonnée. Il convient de laisser aux autori...

Ma question rejoint celle de M. Gatignol. D'ici au 31 décembre 2011, de nombreux dossiers pourront être déposés, afin d'éviter les obstacles posés par la loi. De plus, nous serons à cette date à quelques mois des élections présidentielle et législatives Il faudra aux candidats et à la majorité en place un certain courage politique pour prendre une décision d'interdiction si les textes nécessaires n'ont pas été publiés...

Dans ce cas, le mot « aérogénérateurs » serait plus précis.

Je suis favorable à cet amendement. Les porteurs de projet auditionnés par la mission se sont souvent plaints du trop grand nombre d'interlocuteurs qu'ils devaient rencontrer et des délais supplémentaires qui en résultaient. Il s'agit simplement de simplification administrative.

L'amendement CE 210 est défendu.

Eu égard aux effets d'aubaine qui ont pu être constatés dans le cas de la filière photovoltaïque, nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la politique de rachat de l'énergie éolienne et qu'il soit l'occasion d'un débat, permettant d'étudier l'opportunité d'une révision des tarifs.

Cette faculté ne nous donne pas satisfaction sur notre demande de rapport...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 : nous refusons la tutelle des chambres régionales sur les chambres territoriales.

Je note que cet amendement, dont l'adoption fera tomber beaucoup des suivants, permettra néanmoins de créer des centres de formalité des entreprises, ce dont je ne puis qu'être satisfait. Je me réjouis que Mme Vautrin n'ait pas compris le sens de la réforme voulue par le Gouvernement car, elle aussi souhaite que les CCIT recrutent des personnels et développent des actions ! Je soutiendrai donc cet amendement !...

Aux termes de l'alinéa 15, les chambres régionales établissent un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription de leurs chambres territoriales « en tenant compte de leur viabilité économique, de leur utilité et de leur proximité avec leurs ressortissants ». Si la viabilité économique paraît être un critère pertinent, quel sens peuvent avoir, d'un point de vue législatif, ceux d'utilité et de proximité ? Ces notions ouvrent à tout le moins la voie à une certaine partialité ! Je propose donc de supprimer cet alinéa.

Vous rejetez mon amendement sans répondre à la vraie question : comment détermine-t-on l'« utilité » d'une chambre de commerce ? Et de quelle sorte de « proximité » s'agit-il : géographique, économique, politique ?

Au détour d'un alinéa à la rédaction proustienne, plusieurs chambres de commerce et d'industrie de la région perdent leur statut d'établissement public. Que deviennent les salariés concernés ?