Interventions sur "fiscaux" de Daniel Garrigue

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale organisé sous l'égide de l'OCDE vient de se prononcer sur huit pays, dont deux, la Suisse et Singapour, ne respectent pas les accords qu'ils ont conclus. Or, en discutant avec des responsables de Jersey, on se rend compte qu'il existe une concurrence extrêmement vive entre paradis fiscaux, certains pays jouant un rôle directeur en matière de secret bancaire. Si des États aussi importants que la Suisse ou Singapour se comportent ainsi, les autres auront tendance à faire de même. Quel jugement portez-vous sur ce rapport ? Quelles conséquences faut-il en tirer à l'égard de ces deux pays ? Le dispositif adopté par la France à la fin de 2009 ne prévoit pas d'intégrer dans la liste des ...

On comprend mal que l'article 14, qui concerne les paradis fiscaux, prévoie l'exclusion des pays qui appartiennent à l'Union européenne. Certes, il ne faut pas froisser nos partenaires, mais je rappelle qu'en matière fiscale le régime applicable est celui de l'unanimité. Un certain nombre de nos partenaires se réfugient derrière ce principe pour que l'on ne puisse pas avancer en matière fiscale. C'est ce qui explique la difficulté du travail d'harmonisation fisc...

Monsieur le ministre, mon propos se limitera aux paradis fiscaux. Le G 20 de Londres avait marqué en ce domaine une volonté très affirmée. L'Assemblée nationale y a consacré une part de ses travaux Il y a eu la mission de la commission des finances et nous avions présenté avec Mme Guigou un certain nombre de propositions devant la commission des affaires européennes. Vous auriez pu vous en remettre aux négociations internationales et à ce qui se passe dans l'...

...a liste des États pratiquant le blanchiment d'argent, qui doit être établie par le groupe d'action financière (GAFI). Cette liste n'étant toujours pas parue, l'amendement propose qu'une commission placée sous l'autorité des ministres de la Justice et de l'Économie dresse cette liste chaque année. Je souhaite rappeler que certains États ne figurant plus sur les listes de l'OCDE en tant que paradis fiscaux pratiquent toujours le blanchiment, à l'exemple de Singapour.

Cette argumentation est contestable. Les liens entre paradis fiscaux et blanchiment sont au contraire très étroits.

Les mesures de ce projet de loi de finances rectificative contre les paradis fiscaux témoignent d'un certain volontarisme, qui se mesurera néanmoins à l'aune du nombre des territoires auxquels elles s'appliqueront. Les listes noire et grise remises à jour au lendemain du G20 de Londres se sont singulièrement rétrécies dans les mois qui ont suivi. Elles ne sauraient constituer une base significative. Par ailleurs, vous vous référez à deux séries de critères différentes. La premi...

Les propositions de la mission d'information complètent utilement celles du rapport que j'ai présenté en juillet avec Mme Elizabeth Guigou au nom de la commission des affaires européennes, à propos notamment de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Toutefois, nous n'en sommes encore qu'au début du processus de lutte contre les paradis fiscaux : le risque est que toutes ces bonnes intentions soient dénuées d'effet, comme cela avait été le cas au début des années 2000. Il y a trois « batailles » distinctes à mener. La première doit être conduite au sein de l'OCDE, à propos de la constitution des listes d'États non coopératifs, ainsi que des modalités de sortie de ces listes. C'est un point très important puisque les propositions de mod...

...positifs sont prévus dans le projet de directive. Une question demeure néanmoins : le nouveau Parlement va-t-il reprendre les amendements qui avaient été déposés avant les élections ? Quoi qu'il en soit, le fond du problème reste l'attitude de la Belgique, de l'Autriche et surtout du Luxembourg. Pour qu'ils renoncent à la retenue à la source, il faut que soient signés des accords avec les paradis fiscaux européens et avec les Etats-Unis, puis que le Conseil européen se prononce à l'unanimité, ce qui laisse un droit de veto au Luxembourg. Une telle avancée pourrait toutefois constituer un premier pas vers une harmonisation fiscale.

Jérôme Cahuzac a mentionné le rapport que j'ai rédigé pour la Commission des affaires européennes en compagnie d'Élisabeth Guigou. Il montre en particulier qu'il ne faut pas minimiser le rôle des paradis fiscaux dans la crise financière car, même s'ils n'en sont pas à l'origine, ils ont souvent servi de refuge à des pratiques financières contestables qui l'ont aggravée.

...lleurs de nos relations avec les États-Unis ? Ces derniers font-ils preuve d'une réelle détermination ? On sait que le succès du G20 est étroitement lié à l'existence d'un même niveau d'exigence en Europe et aux États-Unis. Concernant les sanctions, vous avez évoqué des mesures à caractère fiscal. Mais ne faudrait-il pas aller jusqu'à interdire à nos établissements de fréquenter certains paradis fiscaux, ce qui supposerait une action internationale ? Enfin, comme le rapporteur général et le président, j'aimerais savoir quelles suites sont données à la liste du Liechtenstein sur laquelle figureraient 200 noms français.